Demander la garantie de l'Etat pour contracter un prêt au logement

Pour accorder un prêt immobilier, les établissements bancaires exigent des garanties (apport personnel, hypothèque, etc.). Si une personne n’est pas en mesure de fournir des garanties propres qui soient suffisantes pour emprunter l'argent nécessaire en vue de la construction, l’acquisition ou l'amélioration d’un logement, l’Etat luxembourgeois peut, sous certaines conditions, aider à garantir le prêt.

Comme des prêts immobiliers peuvent être contractés auprès d’une banque établie en dehors du Grand-Duché du Luxembourg (agréée dans l'Union européenne et dans l'Espace économique européen), une garantie de l’Etat peut également être accordée pour un crédit auprès d’une telle banque ou établissement d'épargne agrée, lorsque toutes les conditions sont remplies.

La garantie de l'Etat porte sur la partie du prêt qui dépasse les 60 % du coût total de l'investissement sans pour autant pouvoir dépasser les 30 %. Le montant maximum de la garantie de l’Etat ne peut dépasser la somme de 131.630,625 euros correspondant en 2011 à l’indice moyen annuel de 702,03 de l’indice des prix de la construction.

Personnes concernées

Toute personne qui veut contracter un prêt immobilier en vue de la construction, l’acquisition ou l'amélioration d’un logement se situant au Grand-Duché de Luxembourg et servant d’habitation principale et permanente à l’emprunteur et à son conjoint ainsi qu’à ses ascendants et descendants et / ou ceux de son conjoint qui vivent dans le même ménage.

Conditions préalables

La personne qui souhaite bénéficier de la garantie de l’Etat doit :

  • posséder un compte d’épargne-logement auprès d’un seul et même établissement bancaire depuis 3 ans au moins, et doit avoir alimenté le compte par des dépôts réguliers annuels de 290 euros au minimum pendant une période d’au moins 3 ans, en prenant comme point de départ de cette période le jour où les avoirs sur le compte sont d’au moins 240 euros ;
  • veiller à ce que le montant de la mensualité du prêt à rembourser ne dépasse pas 40 % de son revenu disponible ;
  • contracter un prêt avec un taux d'intérêt débiteur qui ne dépasse pas de plus de 3 % le taux plafond fixé par l’article 39, alinéa 1 du règlement grand-ducal modifié du 05 mai 2011 ;
  • obtenir de son établissement financier un prêt correspondant à au moins 60 % du coût du terrain et des travaux de construction ou du prix de l’acquisition ou des travaux de transformation et d’amélioration du logement

Pour bénéficier de la garantie de l’Etat, le prêt doit être garanti par une hypothèque sur le logement pour lequel le prêt est consenti.

L’ouverture d’un compte épargne-logement doit se faire avec un dépôt minimum de 100 euros. Toutefois, chaque enfant né après le 2 décembre 2002 se voit verser sous certaines conditions un montant de 100 euros sur un compte d’épargne-logement afin de bénéficier d’une garantie de l’Etat lui permettant de contracter par la suite un prêt hypothécaire en vue d’accéder à la propriété d’un logement.

Modalités pratiques

La demande en obtention d’une garantie de l’Etat est introduite par l'établissement bancaire et d'épargne agrée qui octroie le prêt, en même temps que la demande en obtention des aides individuelles au logement. La demande se fait moyennant le formulaire de demande de l'aide à remplir et à signer par l’institut financier. 

Les pièces à joindre à la demande sont les suivantes :

  • un historique des mouvements des comptes d’épargne des 3 dernières années (ou copie des extraits bancaires) ;
  • une copie du compromis de vente daté et signé par toutes les parties ;
  • un certificat de salaire du demandeur (et du conjoint) ;
  • pour les résidents non luxembourgeois : une copie de l'attestation de séjour, ou une copie de la carte de séjour, ou une copie de l’attestation d’enregistrement, ou une copie du passeport en cours de validité avec permis de séjour.

Le bénéficiaire du prêt est tenu d’informer dans les plus brefs délais l'administration de tout changement de sa situation.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'une garantie de l'Etat

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Antrag auf einer Bürgschaft des Staates

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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