Demander ou faire modifier la fiche ou carte de retenue d'impôt en tant que salarié ou pensionné non-résident

Une fiche de retenue d'impôt ou "carte d’impôt" est un document nécessaire à l’employeur ou à la caisse de pension pour effectuer la retenue d’impôt à la source sur les salaires ou les pensions. Elle renseigne :

  • la classe d’impôt du salarié ou du pensionné, ou ;
  • un taux de retenue fixe, ou ;
  • un taux prévisionnel pour les contribuables mariés ayant choisi une imposition collective, individuelle pure ou individuelle avec réallocation.

Personnes concernées

Le salarié qui exerce une activité au Luxembourg et le pensionné qui touche une rente imposable au Luxembourg doivent, en principe, être en possession d'une fiche de retenue d’impôt, car les revenus provenant d'une occupation salariée et les pensions versées par des caisses de pensions légales luxembourgeoises sont soumis à la retenue d'impôt à la source.

Les retenues d’impôt, opérées par l’employeur ou la caisse de pension, sont effectuées selon le barème ou le taux inscrit sur la fiche.

La retenue d'impôt à la source sur les salaires ou pensions est déterminée en tenant compte des modérations (déductions, abattement et crédits) mentionnées sur la fiche de retenue d'impôt ("carte d’impôt").

Modalités pratiques

Emission des fiches

Les fiches de retenue d'impôt sont émises automatiquement par l’ACD une fois par année, ainsi que dans différents cas de changement de la situation personnelle.

Pour le salarié qui commence à travailler au Luxembourg, la fiche est émise suite son affiliation auprès du Centre commun de la sécurité sociale luxembourgeois (CCSS), dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables.

Doit toujours se servir du modèle 164 comme demande en premier établissement de sa fiche de retenue:

  • le salarié imposable au Luxembourg et affilié comme non salarié au CCSS ou ;
  • le salarié imposable au Luxembourg et non affilié au CCSS.

La fiche d'impôt est envoyée directement par courrier postal au destinataire. Il n'est pas possible de la récupérer directement auprès des bureaux RTS émetteurs.

Si le contribuable qui a déjà reçu une fiche d'impôt au cours de l’année N n'a pas reçu sa fiche de retenue d'impôt N+1 avant le 15 mars N+1, il doit alors contacter le bureau RTS compétent et informer son employeur que la demande est en cours.

Le bureau RTS Non-résidents de l'Administration des contributions directes (ACD) établit cette fiche pour les salariés ou pensionnés non-résidents. En règle générale, les compétences des bureaux RTS émetteurs sont dépendantes de la commune de résidence actuelle du contribuable.

Changement de la situation personnelle ou professionnelle

La fiche d’impôt est mise à jour automatiquement par l’Administration des contributions directes (ACD), dans un intervalle moyen de 30 jours ouvrables suite à :

  • tout changement d'employeur ;
  • tout changement de désignation ou d’adresse d’un employeur ;
  • toute désaffiliation d’un salarié par un employeur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ;
  • toute mise en pension dans le cadre de la législation sur la sécurité sociale ;
  • tout changement de composition de ménage d'un contribuable auprès de la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE).

Les fiches de retenue d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.

Toute mise à jour d'adresse ou d'état civil (mariage, divorce, séparation, décès) d'un contribuable non résident reste à faire sur demande par le salarié ou le pensionné auprès du bureau RTS Non-résidents moyennant le modèle 164 NR.

Le contribuable qui se marie en cours d’année voit son état civil changer et est imposable conformément au barème de la classe d'impôt 1. Si les 2 conjoints réalisent des revenus imposables au Luxembourg, chaque conjoint est imposé séparément uniquement sur ses propres revenus. Ceci se fait sans prendre en compte ses enfants ou son âge.

Toutefois, les contribuables non résidents peuvent être assimilés fiscalement aux contribuables résidents, sur demande et sous réserve de remplir les conditions de l’assimilation. Ces contribuables non résidents mariés auront les mêmes droits, déductions, abattements et crédits  que les contribuables résidents et pourront demander :

  • une imposition collective des revenus mondiaux communs indigènes et étrangers des deux conjoints pour déterminer le taux conformément au tarif de la classe d'impôt 2, ou ;
  • une imposition individuelle pure des revenus mondiaux indigènes et étrangers propres de chaque conjoint pour déterminer le taux conformément au tarif de la classe d'impôt 1, ou ;
  • une imposition individuelle avec réallocation des revenus entre les conjoints pour déterminer le taux conformément au tarif de la classe d'impôt 1.

Pour l’année fiscale 2018, le choix de la méthode d’imposition individuelle pure ou imposition individuelle avec réallocation peut être effectué jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, le choix effectué est irrévocable.

Ils peuvent simuler les différents tarifs prévisionnels en ligne.

Le contribuable qui devient parent en cours d’année voit sa classe d’imposition changer : en cas de naissance ou d’adoption d’un enfant le contribuable peut bénéficier sur demande d’une modération d’impôt pour cet enfant et obtenir la classe 1a, à moins qu’il ne bénéficie de la classe 2.

Ces modifications de classe d'impôt sur la fiche de retenue d'impôt prennent effet à partir de la date du mariage, du traitement de la demande d’imposition collective ou individuelle, ou le cas échéant de la naissance (ou l’adoption) de l’enfant. La retenue d’impôt pourra être rectifiée suite à la remise de la nouvelle fiche à l'employeur ou à la caisse de pension.

La retenue d’impôt pourra également être rectifiée pour l’année entière, du 1er janvier au 31 décembre, par décompte annuel ou par déclaration d’impôt.

Cas particulier : salarié qui dispose d'un logement au Luxembourg et à l'étranger

Il s’agit par exemple d’un salarié résidant en Belgique qui dispose d’un logement (pied-à-terre) au Luxembourg pendant la semaine et qui retourne tous les week-ends et jours de congés auprès de sa famille en Belgique.

Indépendamment de son adresse, une personne physique est considérée, en principe, comme contribuable non résident au Luxembourg du moment qu'elle dispose d'un centre des intérêts vitaux à l'étranger, hors du Luxembourg.

Le contribuable reçoit une fiche de retenue d’impôt en tant que salarié résident (adresse au Luxembourg). Si son centre des intérêts vitaux est à l’étranger, il doit demander l’octroi d’une carte d’impôt de non-résident auprès du bureau RTS Non-résidents.

Vérification et transmission des fiches

Le contribuable doit vérifier les informations inscrites sur la fiche dès sa réception.

Les salariés doivent remettre leur fiche originale à leur employeur ou à l'organisme compétent pour l'octroi de l'indemnité de chômage ou de réemploi.

Les pensionnés reçoivent en principe uniquement une copie pour information, tandis que l’original parvient directement à leur caisse de pension. La fiche est établie sur base des données de la dernière fiche émise en tant que salarié.

Si les informations reprises sur la fiche sont incorrectes, les modifications doivent être demandées auprès de l'Administration des contributions directes (bureau RTS Non-résidents), de préférence au moyen du formulaire 164 NR et en y joignant les pièces justificatives requises.

L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Les différents types de fiches de retenue d'impôt

Le contribuable qui perçoit en même temps plusieurs salaires ou pensions imposables au Luxembourg obtient plusieurs cartes d’impôt qu’il devra remettre à chaque employeur et caisse de pension.

La retenue de la rémunération la plus stable et la plus élevée est opérée conformément à la fiche principale (1e fiche de retenue d’impôt), par application du barème d'impôt sur les salaires ou pensions et de la classe d’impôt qui y est inscrite. La fiche de retenue d'impôt principale est attribuée au salaire ou à la pension la plus stable et la plus élevée.

En ce qui concerne les contribuables mariés ayant choisi une imposition collective, individuelle pure ou individuelle avec réallocation, la retenue est opérée conformément à un taux prévisionnel qu’ils peuvent d’ailleurs simuler en ligne.

Dans tous les autres cas, la retenue est opérée conformément à une fiche additionnelle ou supplémentaire (2e, 3e etc. fiche de retenue d’impôt) et sur base d’un taux fixe inscrit :

  • 33% pour la classe d’impôt 1 ;
  • 21% pour la classe d’impôt 1a ;
  • 15 % pour la classe d’impôt 2.

Toutefois, ce taux fixe peut être réduit sur demande. Les demandeurs doivent joindre des copies de leurs certificats de salaire des 3 derniers mois en y indiquant « prière de reconsidérer mon taux au plus bas ». Cette réduction du taux n’a pas d'influence sur l'impôt dû en fin d'année, mais uniquement sur la somme des retenues opérées à la source.

Si la fiche de retenue d'impôt principale n'est pas attribuée au revenu le plus stable et le plus élevé, le contribuable peut, via le modèle 164 NR, faire modifier la fiche principale en fiche additionnelle auprès de son bureau RTS compétent.

Les contribuables joignent les justificatifs nécessaires prouvant le montant de leur revenu (copie des bulletins de paie des 3 derniers mois des 2 conjoints).

Les contribuables précisent qu'ils désirent modifier la fiche principale en fiche additionnelle avec la mention "prière de reconsidérer la fiche principale". Cette conversion n’a pas d'influence sur l'impôt dû en fin d'année, mais uniquement sur la somme des retenues opérées à la source.

Inscription des modérations (déductions fiscales) sur la fiche de retenue d'impôt

Le salarié ou pensionné peut demander à faire inscrire certaines modérations d’impôt (déductions, abattements et crédits fiscaux) sur sa fiche de retenue d’impôt (via le formulaire 164 NR) afin que l’employeur ou la caisse de pension compétente puisse en tenir compte pour le calcul du revenu net.

Le contribuable non résident a par exemple la possibilité de demander l'inscription sur sa fiche reprenant une classe d’impôt ou un taux fixe :

Les autres charges extraordinaires (maladie, parents nécessiteux, invalidité, frais de domesticité, frais de garde d’enfants, etc.) ne peuvent être prises en compte que si le non-résident opte pour être traité fiscalement comme un résident et effectue une déclaration d’impôt.

L'inscription d'une modération d'impôt sur la fiche de retenue d'impôt n'est valable que pour l'année pour laquelle elle a été demandée. Les demandes sont à renouveler chaque année afin de vérifier si les conditions requises sont remplies.

L'avantage de ces inscriptions consiste dans la prise en compte des modérations (déductions, abattements et crédits fiscaux) lors du calcul du salaire net sans attendre le bulletin d'impôt résultant de la déclaration d'impôt.

Ces inscriptions n’ont en principe pas d'influence sur l'impôt dû en fin d'année, mais uniquement sur la somme des retenues opérées à la source. La somme des retenues opérées au courant d’une année fiscale peut toujours être trop élevée ou trop basse. La différence peut être remboursée ou recouvrée rétroactivement, au courant de l'année suivant l’année fiscale, lors de la régularisation par voie d'assiette (modèle 100 – déclaration d’impôt) ou par décompte annuel (modèle 163).

Pièces justificatives à joindre

Les pièces justificatives à joindre aux demandes d’inscription de déductions fiscales sont reprises à la dernière page du modèle 164.

L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Les fiches de retenue d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.

Demander un duplicata de fiche de retenue d’impôt

Le salarié ou pensionné non résident qui a perdu sa fiche doit demander un duplicata au bureau RTS compétent, de préférence via le modèle 164.

Attention : la fiche de retenue d’impôt n’est pas à confondre avec :

Absence de fiche de retenue d'impôt

A défaut de fiche de retenue d'impôt remise à l'employeur ou à la caisse de pension, la retenue d'impôt sur les salaires ou pensions est déterminée selon la classe d'impôt 1, sans que l'impôt puisse être inférieur à 33 %.

Cette retenue pourra être redressée suite à la remise de la fiche de retenue d’impôt à l’employeur ou par régularisation par déclaration d’impôt ou décompte annuel.

Services en ligne / Formulaires

En raison de travaux de maintenance, le service de consultation des balances de TVA sur MyGuichet.lu sera indisponible pendant tout le week-end à partir de vendredi soir 17h.

Les autres services de MyGuichet.lu restent disponibles.

                    Merci pour votre compréhension.

Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables non résidents (modèle 164 NR F)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

En raison de travaux de maintenance, le service de consultation des balances de TVA sur MyGuichet.lu sera indisponible pendant tout le week-end à partir de vendredi soir 17h.

Les autres services de MyGuichet.lu restent disponibles.

                    Merci pour votre compréhension.

Antrag auf Ausstellung, Berichtigung, Eintragung einer Ermäßigung oder Ausstellung eines Duplikates einer Steuerkarte für nicht ansässige Steuerpflichtige (Vordruck 164 NR D)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Dernière modification le