Identifier les impôts dus en matière de droit de succession lors d’un héritage

Dernière modification le 15.01.2019

La législation fiscale distingue 2 catégories d’impôts sur les biens reçus en héritage :

  • les droits de succession :  ils s’appliquent en principe sur la valeur de toute la fortune mobilière et immobilière acquise ou recueillie dans la succession d’un habitant du Luxembourg. Est réputé habitant du Luxembourg, celui qui y a établi son domicile ou siège de sa fortune ;
  • les droits de mutation par décès : ils sont établis sur la valeur des biens immeubles situés au Luxembourg, acquis ou recueillis en propriété ou en usufruit d’un défunt qui n’avait pas son dernier domicile ou le siège de sa fortune au Luxembourg.

Personnes concernées

Les droits de succession ou de mutation par décès sur les biens reçus en héritage sont en principe dus que les héritiers ou légataires soient résidents ou non résidents au Luxembourg.

Démarches préalables

Afin de déterminer le montant des droits de succession ou de mutation par décès, les héritiers et les légataires universels doivent déposer une déclaration de succession ou de mutation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de laTVA (AED). L'AED envoie la demande en paiement des impôts dus.

Modalités pratiques

Droits de succession après le décès d’une personne qui avait son dernier domicile au Luxembourg

Si le défunt avait son dernier domicile au Luxembourg, la succession sera imposable au Luxembourg (droits de succession), à l’exception des immeubles situés à l’étranger. En effet, aucun droit de succession ne sera perçu sur les immeubles dépendant de la succession d’un habitant du Luxembourg situés à l’étranger.

Base de calcul des droits de succession

Les droits de succession se calculent sur la valeur nette de l’héritage laissé par le défunt, aussi appelée "actif net successoral".

La base de calcul des droits de succession est constituée par :

  • tous les actifs meubles (mobilier, voiture, actions, argent, tableaux, etc.) qu’ils soient situés au Luxembourg ou à l’étranger ;
  • les immeubles situés au Luxembourg.
Sous certaines conditions, aucun droit de succession n’est perçu sur les biens meubles situés à l’étranger, qui donnent lieu à la perception d’un impôt successoral dans le pays de situation des biens en raison de la nationalité du défunt.

Il faut ensuite déduire des actifs, les dettes suivantes, qui composent le passif de la succession :

  • les dettes existantes au jour du décès du défunt ainsi que les intérêts y relatifs (par exemple : les dettes privées, les dettes professionnelles, les impôts non encore réglés, etc.) ;
  • les frais funéraires du défunt.

Tous les biens sont en principe évalués selon leur valeur vénale (c’est-à-dire la valeur de marché) au jour du décès. Toutefois, des règles spéciales existent pour évaluer :

  • les rentes emphytéotiques ;
  • les rentes foncières perpétuelles ;
  • les rentes viagères et rétributions périodiques ;
  • la valeur des biens dans le cas du démembrement de la propriété (c’est-à-dire usufruit – nue-propriété).
Exemple :

Les actions cotées en bourse sont évaluées selon leur cours en bourse le jour du décès. Les biens immobiliers sont évalués en fonction de la valeur probable de vente le jour du décès. Il sera éventuellement nécessaire de faire appel à un expert ou de déterminer la valeur par comparaison avec des immeubles similaires vendus récemment.

Si le défunt était marié au jour du décès, la succession comprend :

  • ses biens propres, et ;
  • sa part des biens communs.

La détermination des biens propres et des biens communs dépend du régime matrimonial sous lequel les époux étaient mariés.

Donations et cession à titre onéreux faites peu avant le décès – Contrat renfermant une stipulation au profit d’un tiers

En principe, les droits de succession ne s’appliquent pas aux biens donnés ou cédés par le défunt à l’un ou plusieurs de ses héritiers.

Néanmoins, dans certains cas, les donations, les cessions à titre onéreux, le contrat renfermant une stipulation au profit d’un tiers peuvent être réintégrés pour le calcul des droits de succession, par exemple :

  • les biens :
  • les biens meubles ou immeubles :
    • cédés à titre onéreux ou vendus par le défunt moins de 3 mois avant son décès ;
    • à un proche (parents, enfants, conjoint), et ;
    • en s’en réservant l’usufruit ou en stipulant l’abandon à son profit d’un droit viager ;
  • la contrevaleur d’une assurance sur la vie stipulée au profit d’une tierce personne (contrat renfermant une stipulation au profit d’un tiers) constitue, pour le calcul des droits successoraux, un élément d’actif de la succession du défunt.

Les successions exonérées de droit de succession

Les successions exonérées de droit de succession sont notamment :

  • tout ce qui est recueilli ou acquis en ligne directe :
    • descendante (des parents ou des grands parents vers les enfants, vers les petits enfants, etc.) ou ;
    • ascendante (des petits enfants ou des enfants vers les parents ou les grands parents). L’exonération est cependant limitée à la part légale de la succession ;
  • tout ce qui est recueilli ou acquis entre époux ou partenaires laissant ou non un ou plusieurs enfants nés de leur union ou des descendants de ces derniers ;
  • tout ce qui est recueilli ou acquis par l’époux ou le partenaire survivant dans la succession de l’époux ou du partenaire prédécédé  :
    • en usufruit ou ;
    • à titre de pension ou de rétribution périodique ;
    • si, par le décès du premier mourant, ses enfants ou les descendants issus d’un précédent mariage ou partenariat ont acquis la propriété ou sont chargés de la pension ou de la rétribution périodique ;
  • la succession dont la valeur, distraction faite des dettes, n’excède pas 1.250 euros ;
  • les immeubles situés à l’étranger et sous certaines conditions les biens meubles situés à l’étranger.

Pour que ces mesures soient applicables aux partenaires, ils doivent être liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins 3 ans avant l’ouverture de la succession.

Les taux des droits de succession

Les droits de succession varient en fonction du lien de parenté entre, d'une part, le défunt et l’héritier et, d'autre part, l'importance des biens recueillis.

Le tarif des droits est calculé sur la part nette recueillie par chaque héritier. Pour déterminer le taux applicable, il convient de distinguer :

  • la part légale (qui est recueillie par l’héritier sur la base de la dévolution successorale prévue par la loi) et ;
  • la part extra-légale (qui est recueillie par l’héritier sur la base de dispositions extra-légales notamment d’un testament).

Enfin, le tarif applicable est composé d’un taux de base et d’une majoration de ce taux de base.

Valeur de l’actif de la succession
Majoration
entre 10.000 et 20.000 euros

1/10

entre 20.000 et 30.000 euros

2/10

entre 30.000 et 40.000 euros

3/10

entre 40.000 et 50.000 euros

4/10

entre 50.000 et 75.000 euros

5/10

entre 75.000 et 100.000 euros

6/10

entre 100.000 et 150.000 euros

7/10

entre 150.000 et 200.000 euros

8/10

entre 200.000 et 250.000 euros

9/10

entre 250.000 et 380.000 euros

12/10

entre 380.000 et 500.000 euros

13/10

entre 500.000 et 620.000 euros

14/10

entre 620.000 et 750.000 euros

15/10

entre 750.000 et 870.000 euros

16/10

entre 870.000 et 1.000.000 euros

17/10

entre 1.000.000 et 1.250.000 euros

18/10

entre 1.250.000 et 1.500.000 euros

19/10

entre 1.500.000 et 1.750.000 euros

20/10

supérieur à 1.750.000 euros

22/10

Taux de base des droits de succession
  Taux de base dans la limite de la part légale Taux de base sur la part extra-légale
En ligne directe (ascendante ou descendante) 0 % 2,5 % ou 5 %*

Entre époux avec ou sans enfants ou descendants communs

Entre partenaires liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins 3 ans avant l’ouverture de la succession, ayant ou non des enfants ou descendants communs
0 % 0 %
Entre frères et sœurs 6 % 15 %
Entre oncles ou tantes et neveux ou nièces 9 % 15 %

Entre l’adoptant et l’adopté (en cas d’une adoption simple)

9 % 15 %
Entre grands oncles ou grandes tantes et petits neveux ou petites nièces 10 % 15 %

Entre l’adoptant et les descendants de l’adopté (en cas d’une adoption simple)

10 % 15 %
Entre toute autre personne 15 % 15 %

* Si un héritier en ligne directe reçoit des parts auxquelles il n’aurait normalement pas eu droit, il devra payer un droit de :

  • 2,5 % sur la quotité disponible qui lui est léguée par préciput et hors part, et ;
  • 5 % sur le surplus.
Pour toute succession ouverte avant le 1er janvier 2018, un taux de base de 5% sera appliqué entre époux ou partenaires liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins 3 ans avant l’ouverture de la succession, s’ils sont sans enfants, ni descendants communs.
Majoration des taux de base

Les taux de base des droits de succession indiqués précédemment sont majorés si la valeur nette imposable de la part recueillie par l'ayant droit excède 10.000 euros suivant le barème suivant :

Exemple

Le défunt est célibataire, sans enfant et ses parents sont décédés.

Il lègue l’intégralité de sa succession à son unique sœur.

La succession s’élève à un montant total net de 550.000 euros. Le taux de base applicable est de 6 %, majoré de 14/10 puisqu’il s’agit d’une succession de 550.000 euros.

Base imposable : 550 000 euros


Calcul du taux applicable :
•    taux de base = 6 %
•    majoration = 14/10 (soit 140%)
•    taux applicable = 6 % + (6 % x 1,4) = 14,4 %


Droits de succession dus : 550.000 euros x 14,4 % = 79.200 euros

Exemple

Une famille se compose de 3 frères célibataires sans enfants. Le défunt (frère A) lègue l’intégralité de sa succession par testament à l’un de ses frères (frère B), l'autre frère (frère C) n’héritant de rien.

La succession est d’un montant total net de 600.000 euros.

Le frère (frère B) qui a reçu tout l’héritage voit les taux s’appliquer de la façon suivante :

Taux de base :

  • sur la 1re moitié qui correspond à ce qu’il aurait reçu comme part légale (ici la moitié de la succession), le frère devra payer 6 % de droits de succession ;
  • sur le montant qui dépasse la part légale (l’autre moitié de la succession), le frère devra payer 15 % de droits de succession.

Majoration :

14/10 (soit 140%)

Taux applicables :

  • sur la part légale : 6 % + (6 % x 1,4) = 14,4 %
  • pour le surplus : 15% + (15% x 1,4) = 36 %

Droits de succession dus :

300.000 euros x 14,4 % = 43.200 euros

300.000 euros x 36 % = 108.000 euros

Les droits de succession doivent, en principe, être acquittés dans les 6 semaines à compter du jour de la signification de la demande en paiement par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Droits de mutation après le décès d’une personne qui n’avait pas son dernier domicile au Luxembourg

Si, à son décès, le défunt n’avait pas son dernier domicile au Luxembourg, des droits de mutation par décès sont néanmoins perçus sur les biens immobiliers situés au Luxembourg.

Pour les successions ouvertes après le 30 décembre 2009, les droits de mutation par décès sont mis sur un pied d’égalité avec les droits de succession. Ainsi, le traitement fiscal en matière de droits de succession (tarifs, abattement, déduction des dettes en rapport avec l’immeuble, etc.) applicable aux héritiers ou légataires d’un défunt qui n’était pas un habitant du Luxembourg est le même que celui d’une personne défunte qui avait son dernier domicile sur le territoire national.

Base de calcul des droits de mutation par décès

Les droits de mutation par décès sont à payer sur la valeur des biens immobiliers situés au Luxembourg. La base de calcul des droits est la valeur vénale de l’immeuble au jour du décès, diminuée des dettes en rapport avec l’immeuble.

Les dettes admises au passif de la succession sont les suivantes :

  • les dettes garanties par les biens immeubles situés au Luxembourg ;
  • les dettes contractées pour l’acquisition, l’amélioration ou la conservation des biens immeubles situés au Luxembourg.

Les autres biens meubles (par exemple, un avoir en argent sur les comptes bancaires) possédés au Luxembourg par un défunt qui avait son domicile à l'étranger ne sont soumis à aucun impôt successoral luxembourgeois.

Les successions exonérées de droit de mutation

Les successions exonérées de droit de mutation sont notamment :

  • tout ce qui est recueilli ou acquis en ligne directe :
    • descendante (des parents ou des grands-parents vers les enfants, vers les petits-enfants, etc.) ou ;
    • ascendante (des petits-enfants ou des enfants vers les parents ou les grands-parents). L’exonération est cependant limitée à la part légale en ligne directe ;
  • tout ce qui est recueilli ou acquis entre époux ou partenaires laissant ou non un ou plusieurs enfants nés de leur union ou des descendants de ces derniers ;
  • tout ce qui est recueilli ou acquis par l’époux ou le partenaire survivant dans la succession de l’époux ou du partenaire prédécédé :
    • en usufruit  ou ;
    • à titre de pension ou de rétribution périodique  ;
    • si, par le décès du premier mourant, ses enfants ou les descendants issus d’un précédent mariage ou partenariat ont acquis la propriété ou sont chargés de la pension ou de la rétribution périodique ;
  • la succession dont la valeur, distraction faite des dettes, n’excède pas 1.250 euros.
Pour que ces mesures soient applicables aux partenaires, ils doivent être liés par une déclaration de partenariat inscrite depuis au moins 3 ans avant l’ouverture de la succession.

Taux des droits de mutation par décès

Les taux de base ainsi que la majoration du taux de base applicables aux droits de mutation par décès sont désormais identiques à ceux des droits de succession, indiqués précédemment.

Les droits de mutation par décès doivent, en principe, être acquittés dans les 6 semaines à compter du jour de la signification de la demande en paiement par l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

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