Déduire les cotisations versées à un régime complémentaire de pension
Texte en cours de mise à jour
Les cotisations versées par un salarié à un régime complémentaire de pension sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.
Un régime complémentaire de pension (appelé 2e pilier) est un régime mis en place par l’employeur au profit de l’ensemble des salariés de l’entreprise ou de certaines catégories d’entre eux, en complément du régime de sécurité sociale obligatoire (1er pilier) ou au contrat de prévoyance-vieillesse (3e pilier) qui repose sur une initiative privée du contribuable.
Ce régime complémentaire de pension a pour but d’octroyer aux salariés bénéficiaires des prestations destinées à compléter les prestations des régimes légaux de sécurité sociale en matière de retraite, décès, invalidité ou survie.
Le plan est généralement financé de manière prédominante par l’employeur. Les salariés peuvent également cotiser personnellement à ce régime complémentaire de pension. Leurs cotisations versées sont déductibles fiscalement jusqu’à concurrence d’un plafond de 1.200 euros par an par affilié au plan de pension complémentaire.
Personnes concernées
Cette déduction fiscale peut profiter à :
- tout contribuable, résident ou non-résident, qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu ;
- tout contribuable, résident ou non-résident, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel.
Conditions préalables
Les cotisations personnelles des salariés sont déductibles si elles ont été versées dans le cadre d’un régime complémentaire de pension mis en place par une entreprise luxembourgeoise, conformément à la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.
Sous certaines conditions, les contributions personnelles faites dans des plans complémentaires étrangers par des salariés détachés auprès d’entreprises établies au Luxembourg peuvent également ouvrir droit à la déduction fiscale.
Modalités pratiques
Modes de valorisation de la déduction fiscale
Le salarié fait valoir la déduction fiscale des cotisations versées à un régime complémentaire de pension via l’une des modalités suivantes :
- lors du calcul de la retenue à la source sur salaire, lorsque l’employeur établit la fiche de salaire ;
- lors de la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu, au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
- lors d'une demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel, au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée.
Déduction lors de l’établissement la fiche de salaire
Ces cotisations sont généralement déjà déduites par l’employeur sur la fiche de salaire au moment où elles sont versées. Dans ce cas, le report des cotisations dans la déclaration n’entraînera pas en tant que tel un remboursement d’impôt.
Même dans le cas où l’employeur aurait tenu compte de la déduction lors du calcul du salaire, le contribuable salarié est tenu de les mentionner dans la déclaration d’impôt sur le revenu ou le décompte annuel.
Déduction par la remise de la déclaration d’impôt sur le revenu
Le salarié, résident ou non-résident, qui remet une déclaration fiscale au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée, peut déduire de ses revenus imposables les cotisations versées à un régime complémentaire de pension mis en place par son employeur.
Le salarié doit compléter la page 14 case 1435 - section 2.B de la déclaration de l'impôt sur le revenu (modèle 100).
Il doit également joindre son certificat de rémunération annuel (modèle 160) luxembourgeois indiquant le montant annuel de cotisations versées au régime complémentaire de pension.
Les cotisations sont déductibles fiscalement à hauteur de maximum 1.200 euros par an pour chacun des salariés. Ces cotisations sont généralement déjà déduites par l’employeur sur la fiche de paie au moment où elles sont versées. Dans ce cas, le report des cotisations dans la déclaration n’entraînera pas en tant que tel un remboursement d’impôt.
Dans le cas où 2 salariés sont imposés collectivement, le plafond des 1.200 euros par an est doublé.
Déduction par la demande de régularisation de l’impôt des salaires par un décompte annuel
Le contribuable salarié, résident ou non-résident, qui ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu, peut déduire de ses revenus imposables les cotisations versées à un régime complémentaire de pension mis en place par son employeur en demandant une régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée.
Cette démarche est nécessaire uniquement dans l’hypothèse où l’employeur n’aurait pas tenu compte de la déduction fiscale lors du calcul de la retenue à la source sur salaire, lorsqu’il établit la fiche de salaire.
Par suite, le contribuable résident devra compléter la page 5 du modèle 163 R F (case 535) et le contribuable non-résident devra compléter la page 3 du modèle 163 NR F (case 319).
Le contribuable devra également joindre à sa demande de régularisation son certificat de rémunération annuel (modèle 160) luxembourgeois indiquant le montant annuel de cotisations versées à son régime complémentaire de pension.
Ces documents doivent être retournés au bureau d’imposition de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires pour les décomptes annuels. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.
La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet.lu, à l'aide d'un questionnaire dynamique.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Income tax return for resident and non-resident natural persons (form 100)
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
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Décompte annuel (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
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Lohnsteuerjahresausgleich (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)
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Lohnsteuerjahresausgleich (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)
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Organismes de contact
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Administration des contributions directes45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg
Luxembourg
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