Opter en tant que non-résident pour un traitement fiscal équivalent à celui d'un résident (assimilation fiscale)
Cet article a plus de cinq ans
Les contribuables qui ne résident pas au Luxembourg et qui y perçoivent la majeure partie de leurs revenus peuvent opter pour un traitement fiscal équivalent à celui des contribuables résidents.
Sous réserve de remplir les conditions de l'assimilation, ils pourront bénéficier, sur demande, des mêmes déductions, abattements et crédits que les contribuables résidents.
Personnes concernées
Est concerné tout contribuable non résident qui a son domicile fiscal ou son lieu de séjour habituel à l’étranger, et qui a certains revenus (professionnels et du patrimoine) imposables au Luxembourg.
- d’un frontalier qui fait chaque jour un aller-retour entre son domicile à l’étranger et son lieu de travail au Luxembourg, ou ;
- d’un salarié qui dispose d’un logement (pied-à-terre) au Luxembourg pendant la semaine et qui retourne tous les week-ends et jours de congés auprès de sa famille à l’étranger.
Conditions préalables
Le montant imposable au Luxembourg doit dépasser un certain seuil du revenu mondial (indigène - de source luxembourgeoise, et étranger) du non-résident.
En effet, au moins 90 % des revenus doivent être imposables au Luxembourg.
Le seuil de 90 % peut être calculé par rapport à la situation individuelle de chacun des époux ou partenaires.
Les contribuables résidant en Belgique peuvent demander à être assimilés si 50 % des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg ou s’ils remplissent la condition des 90 %.
Aux fins du calcul du seuil de 90 %, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d'imposition revient à un Etat autre que le Luxembourg en vertu d'une convention tendant à éviter les doubles impositions sont à assimiler, uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail, aux revenus imposables au Luxembourg.
Délais
La déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) est à remettre auprès du bureau d’imposition compétent de préférence jusqu'au 31 mars de l’année suivant l'année d'imposition, et en respectant les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’Administration des contributions directes (ACD).
Les contribuables pouvant déposer une déclaration d'impôt doivent le faire pour l'année d'imposition N pour le 31 décembre de l'année N+1 au plus tard.
Modalités pratiques
Demande d'assimilation
Les contribuables non résidents font la demande d’assimilation fiscale à un résident par la déclaration d’impôt sur le revenu au Luxembourg (modèle 100). Ils doivent cocher la case 319 du modèle 100 et renseigner leur seuil de revenu aux cases 320 à 322 de ce même formulaire.
A partir de l’année d’imposition 2018, les contribuables non résidents mariés, salariés ou pensionnés, peuvent également opter pour être assimilés aux contribuables résidents et inscrire un taux d'impôt sur leur fiche de retenue d'impôt. Les contribuables qui font ce choix sont également tenus d'effectuer une déclaration d'impôt.
La demande d’inscription du taux peut être faite via la démarche en ligne sans authentification LuxTrust (Demande d’individualisation / taux RTS), ou en renvoyant une demande spécifique au service compétent.
Les implications de l'assimilation fiscale
Lorsqu’un contribuable non résident opte pour une assimilation à un résident, il est tenu de déclarer l’intégralité de ses revenus mondiaux (étrangers et indigènes).
Les revenus étrangers restent en principe exclus de la base imposable au Luxembourg, conformément aux traités évitant une double imposition. Ils sont toutefois additionnés aux revenus imposables au Luxembourg pour déterminer le taux d’impôt.
Il convient de noter que les revenus étrangers (positifs ou négatifs) sont déterminés conformément aux dispositions fiscales luxembourgeoises.
Déductions fiscales
En optant pour l’assimilation fiscale, le contribuable non résident peut faire valoir l’ensemble des déductions fiscales, abattements et crédits d’impôt accordées aux contribuables résidents (voir la rubrique "Dépenses déductibles fiscalement du revenu").
Le contribuable célibataire avec enfant faisant partie de son ménage qui bénéficie d’une modération d’impôt pour enfant peut également demander le crédit d’impôt monoparental (CIM).
Principe de calcul
Dans le cadre du régime d’assimilation à un résident, l’Administration des contributions directes procède à 2 calculs :
- premier calcul : détermination du taux d'impôt : l’administration fiscale additionne les revenus luxembourgeois et étrangers, soustrait les dépenses déductibles et détermine ainsi le taux ;
- deuxième calcul : l’administration applique le taux calculé auparavant aux seuls revenus indigènes imposables au Luxembourg.
En pratique, le régime d’assimilation ne présente un intérêt que si le contribuable non résident ou son conjoint ou partenaire (qui ont opté pour une imposition collective) ne dispose d’aucun ou de très peu de revenus à l’étranger durant l’année d’imposition considérée.
Une simulation peut être effectuée grâce à un service en ligne.
Exemples pratiques
Exemple 1
M. et Mme XY sont mariés et ils résident en Allemagne. Ils perçoivent les revenus suivants :
- M. X travaille au Luxembourg et touche 40.000 euros de revenus salariés nets (salaire brut - salaire exempté - frais d’obtention - frais de déplacement = 40.000 euros) ;
- M. X travaille aussi en Allemagne et touche 12.500 euros de revenus nets provenant d’une activité salariée ;
- Mme Y n’exerce pas d’activité professionnelle ;
- les conjoints X et Y n’ont pas d’autres revenus.
Détermination du pourcentage des revenus imposables au Luxembourg par rapport aux revenus mondiaux :
Total des revenus nets "non exonérés" x 100 Total des revenus nets "non exonérés" et "exonérés" |
= |
40.000 x 100 40.000 + 12.500 |
= 76.19 % |
M. X ne peut pas opter pour un traitement fiscal équivalent à celui des contribuables résidents dès lors que le revenu imposable au Luxembourg représente moins de 90 % de son revenu mondial.
Exemple 2
M. et Mme WZ sont mariés sans enfants et ils résident en France dans un logement dont ils sont les propriétaires. Les revenus du ménage sont les suivants :
- M. W perçoit un revenu net indigène provenant d’une activité salariée au Luxembourg de 40.000 euros ;
- Mme Z perçoit des revenus exonérés au Luxembourg provenant d’une activité indépendante en France de 18.000 euros.
Dans cet exemple, le seul revenu indigène imposable au Luxembourg des conjoints WZ est la rémunération de M. W pour son activité salariée (40.000 euros) exercée au Grand-duché.
M. W est imposable au Luxembourg du chef de 100 % de ses revenus mondiaux :
Total des revenus nets "non exonérés" x 100 Total des revenus nets "non exonérés" et "éxonérés" |
= |
40.000 x 100 40.000 |
= 100.00 % |
Ainsi, il peut demander à bénéficier de l’assimilation à un contribuable résident.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Income tax return for resident and non-resident natural persons (form 100)
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg
Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessous pour vous adresser au service compétent.
