Taxe sur les véhicules automoteurs
Dernière modification le 29.09.2023
La circulation sur la voie publique de véhicules automoteurs immatriculés au Luxembourg est soumise au paiement de la taxe sur les véhicules automoteurs.
La taxe sur les véhicules automoteurs est une taxe annuelle collectée par l’Administration des Douanes et Accises au moyen d’une vignette.
Le montant de la taxe est calculé selon le type de véhicule concerné et l’utilisation qui en est faite. Certains véhicules en sont exemptés, et dans certains cas, la taxe peut être partiellement remboursée.
Personnes concernées
La taxe sur les véhicules automoteurs doit être versée par toute personne morale ou physique qui détient :
- un véhicule immatriculé au Luxembourg ou muni d’une plaque d'immatriculation spéciale (plaque rouge) destiné à la circulation ou immobilisé au Luxembourg ;
- un véhicule utilitaire immatriculé dans un Etat membre autre que le Luxembourg qui emprunte les voies publiques luxembourgeoises ;
- un véhicule de tourisme importé pendant plus de 6 mois par an sur le territoire luxembourgeois par un particulier qui réside dans un Etat de l’UE autre que le Luxembourg ;
- un véhicule sans moteur, conçu et réalisé pour être traîné par un véhicule automoteur (notamment semi-remorque de véhicules articulés et remorque).
La taxe sur les véhicules automoteurs ne s’applique pas aux :
- frontaliers qui utilisent un véhicule immatriculé dans leur pays de résidence pour aller et revenir de leur lieu de résidence (à l’étranger) à leur lieu de travail (au Luxembourg) ;
- étudiants qui séjournent au Luxembourg uniquement pour y étudier et qui utilisent un véhicule immatriculé dans l’Etat membre de leur résidence normale.
Modalités pratiques
Calcul
Le calcul de la taxe s’effectue selon les barèmes de l’Administration des Douanes et Accises :
- soit d’après les émissions de CO2 pour les "voitures à personnes" (catégorie M1) immatriculées pour la première fois à partir du 1er janvier 2001 ;
- soit d’après la cylindrée pour celles immatriculées avant le 1er janvier 2001.
Pour les camionnettes, camions, tracteurs, remorques et autres véhicules, la taxe est calculée selon le type de véhicule, en fonction de critères indiqués sur le certificat d'immatriculation, notamment la masse propre, la masse maximale autorisée, le nombre d’essieux et le type de suspension.
Règlement
La taxe sur les véhicules automoteurs est à régler à la Caisse centrale des douanes et accises, service recette autos.
Le paiement est constaté par le biais d'une vignette à conserver avec les papiers de bord.
L’Administration de douanes et accises (ADA) propose désormais l’activation de la fonction eDelivery pour la taxe sur les véhicules routiers. Toute facturation relative à la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier) peut dès lors se faire sous format électronique (PDF) dans l'espace privé de MyGuichet.lu.
Pour bénéficier de ce service, les intéressés doivent s'abonner à la fonction eDelivery. L'abonnement se fait au travers de l'espace privé de MyGuichet.lu sous "Mes données" dans la rubrique "Transport", sous "Taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)". Cette étape est indispensable pour pouvoir recevoir la facture de l’ADA dans la boîte aux lettres électronique de l'espace privé.
Par ailleurs, il est désormais également possible de recevoir la vignette fiscale sur la taxe sur les véhicules routiers par voie électronique, en activant la fonction eDelivery spécifique. Une fois la facture payée, la vignette sera envoyée et il suffira de l’imprimer et la conserver dans son véhicule.
Le dépôt d'un nouveau courrier et de la vignette dans l'espace privé sera notifié par e-mail.
Exemption/Remboursement
Exemption
Les véhicules suivants peuvent bénéficier d’une exemption de la taxe :
- les véhicules qui sont exclusivement affectés au service de l'État, des communes ou des établissements publics et d'utilité publique ;
- les véhicules utilisés dans l'agriculture, la sylviculture et la viticulture ;
- les machines automotrices ;
- les "voitures à personnes" utilisées comme moyens de locomotion personnelle par les invalides et infirmes.
Remboursement
En cas de vente ou de mise hors circulation du véhicule avant expiration de la vignette, un remboursement partiel peut être effectué, au prorata du temps écoulé durant l’année jusqu’à la date de vente ou de mise hors circulation.
Pour en bénéficier, la mise hors circulation doit être signalée à la SNCT et la vignette doit être remise au service recette autos de l’Administration des douanes et accises accompagnée des coordonnées bancaires du détenteur.
Services en ligne / Formulaires
Sources authentiques
Véhicules et numéros d'immatriculation
Consultez les informations concernant vos véhicules et numéros d'immatriculation
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Ihre Fahrzeuge und Kennzeichen
Rufen Sie die Liste Ihrer Fahrzeuge und Kennzeichen auf
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Your vehicles and license plates
Consult the list of your vehicles and license plates
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Factures et/ou vignettes fiscales concernant la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)
Activez la fonction eDelivery pour vos factures et/ou vignettes fiscales concernant la taxe sur les véhicules routiers et recevez-les sous format électronique dans votre espace privé.
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Kfz-Zahlungsaufforderung (Autosteier) und/oder Kfz-Steuervignetten
Aktivieren Sie die Funktion eDelivery für Ihre Kfz-Zahlungsaufforderung und/oder Kfz-Steuervignetten und empfangen Sie diese in elektronischer Form in Ihrem privaten Bereich.
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Road tax (Autosteier) invoices and/or certificates
Activate the eDelivery function for you road tax invoices and/or certificates and receive them in electronic format in your private eSpace.
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Organismes de contact
-
Administration des douanes et accises
Direction des Douanes et Accises22, rue de Bitbourg
L-1273 Luxembourg
Luxembourg
Adresse postale :
BP 1605, L-1016 Luxembourg
Tél. : (+352) 28 18 28 18Fax : (+352) 28 18 92 00
-
Administration des douanes et accises
Caisse centrale3, rue des Prés
L-7561 Mersch
Luxembourg
Adresse postale :
BP 182 L-7502 Mersch
Tél. : (+352) 27 48 84 88Fax : (+352)27 48 83 00du lundi au vendredi, de 8h00 à 17h00