Le certificat de propriété atteste que l’intéressé est propriétaire d’un bien immobilier au Luxembourg.

Le certificat de non-propriété atteste que l'intéressé n'est propriétaire d'aucun bien immobilier au Luxembourg.

Ces documents sont demandés lors de certaines démarches administratives.

Personnes concernées

Vous pouvez demander un certificat de propriété si vous êtes propriétaire d’un bien immobilier (maison, lot de copropriété, terrain, etc.) situé sur le territoire du Luxembourg.

Vous pouvez demander un certificat de non-propriété si vous n'êtes propriétaire d'aucun bien immobilier au Luxembourg.

Coûts

L'établissement d'un certificat de propriété ou de non-propriété est gratuit.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le certificat de propriété ou de non-propriété est établi sur demande par la Section des évaluations immobilières (SEVI) de l'Administration des contributions directes (ACD).

Votre demande doit être envoyée par mail à cette adresse : certificat.propriete@co.etat.lu.

Informations à fournir

Vous devez indiquer les informations suivantes sur votre demande :

• votre nom et prénom ;
• votre numéro d'identification national (matricule) ou votre date de naissance ;
• votre adresse.

Organismes de contact