La donation est un contrat par lequel une personne, appelée "le donateur", donne de son vivant, à un tiers (en principe sans contrepartie), un ou plusieurs de ses biens. Le tiers qui bénéficie de la donation est appelé le "donataire".

La donation peut porter sur des biens immeubles ou des biens meubles. Elle peut être faite au bénéfice de personnes physiques (époux, parents, enfants, frères et soeurs, etc.) ou de personnes morales (associations, oeuvres caritatives, etc.).

En droit civil luxembourgeois, la donation doit remplir, pour être valable, les conditions de forme de l’acte notarié sous peine de nullité (elle n’est dès lors pas contestable par une tierce personne). La jurisprudence admet toutefois que certaines donations (par exemple, dons manuels, donations déguisées, etc.), n’ont pas besoin de respecter les conditions de forme de l’acte notarié pour être valables.

En droit fiscal luxembourgeois, les donations sont en principe soumises aux droits d’enregistrement.

Les droits d’enregistrement applicables aux donations varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Il convient de noter que les droits de donation sont généralement à charge du donataire. Cependant, il peut être stipulé dans l’acte notarié que les droits de donation sont en partie ou en totalité à charge du donateur.

Personnes concernées

Est concernée :

• toute personne souhaitant faire une donation (le donateur) ;
• toute personne susceptible de recevoir une donation (le donataire).

Coûts

En plus des droits d’enregistrement applicables aux donations faites par acte notarié, des frais de notaire peuvent également être dus. Ces frais de notaire sont calculés en fonction de la valeur du bien donné et de la complexité du dossier.

Modalités pratiques

Donation de biens meubles

Principe

Les donations de biens meubles (par exemple, voiture, virement bancaire, tableau, parts de sociétés, etc.) qui sont passées devant un notaire luxembourgeois sont soumises aux droits d’enregistrement au Luxembourg. Le notaire accomplit dès lors l’ensemble des formalités.

Les droits d'enregistrement applicables aux donations de biens meubles varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le bénéficiaire du don.

Les droits d’enregistrement s’appliquent sur la valeur vénale (c'est à dire la valeur de marché du bien meuble) au jour de la donation estimée entre les parties sans déduction possible des charges afférentes au bien transmis.

Les droits d’enregistrement sont réduits de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ou en vue du mariage.

Il convient de noter que les droits de donation sont généralement à charge du donataire. Cependant, il peut être stipulé dans l’acte notarié que les droits de donation sont en partie ou en totalité à la charge du donateur.

En pratique

Pour faire une donation, le donateur doit se rendre chez un notaire de son choix avec les documents suivants :

• l’original du livret de famille pour un couple marié ou l’original de la carte d’identité pour un célibataire ;
• un état estimatif de la valeur du bien mobilier signé du donateur et du donataire doit être joint à l’acte de donation notarié. L’état estimatif doit être fait par le donateur et/ou le donataire.

Donation de biens immeubles

Principe

Les donations d’immeubles situés au Luxembourg sont obligatoirement passées devant un notaire luxembourgeois et soumises aux droits d’enregistrement au Luxembourg.

Les donations d’immeubles situés à l’étranger ne sont pas soumises à la formalité de l’acte notarié au Luxembourg et par conséquent n’y sont pas soumises aux droits d’enregistrement. Néanmoins, les donations de biens immeubles situés à l’étranger sont généralement soumises aux droits de donation dans le pays de situation de l’immeuble, selon les dispositions légales en vigueur dans le pays où se trouve l’immeuble.

Les droits d’enregistrement applicables aux donations de biens immeubles varient en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Droits d’enregistrement

Les droits d’enregistrement s’appliquent sur la valeur vénale (c'est à dire la valeur de marché de l’immeuble) au jour de la donation sans déduction possible des charges afférentes au bien transmis.

 

Les droits d’enregistrement sont réduits de moitié pour les donations faites par contrat de mariage ou en vue du mariage.

Droits de transcription

En outre, toute donation d’un immeuble situé au Luxembourg est en principe soumise à un droit de transcription de 1 % calculé sur la valeur vénale de l’immeuble.

Surtaxe communale

Les mutations immobilières entre vifs sur le territoire de la Ville de Luxembourg par vente, échange, donation et actes équivalents sont grevées au profit de l’administration communale d’une taxe égale à 50 % des droits d’enregistrement redus. Cette majoration ne s’applique pas aux autres communes du Luxembourg.

En pratique

Pour faire la donation, le donateur se rend chez un notaire de son choix avec les documents suivants :

• l’original du livret de famille pour un couple marié ou l’original de la carte d’identité pour un célibataire ;
• l’acte notarié relatif à l’acquisition par le donateur de l’immeuble donné.

Lorsque le donateur veut faire une donation d’un bien immobilier au bénéfice d’une personne morale, il doit se munir des statuts de la personne morale, et éventuellement du numéro de matricule fiscal (11 chiffres). En effet, les statuts permettent de savoir quel représentant de la personne morale va signer l’acte notarié acceptant la donation.

Exceptions : usufruit / nue-propriété

Le donateur peut également faire une donation uniquement de la nue-propriété (ou de l’usufruit) de l’immeuble.

La nue-propriété désigne le fait de posséder les murs d'un bien et éventuellement de le modifier ou de le détruire.

L’usufruit d’un bien est le droit de se servir de ce bien ou d'en recevoir les revenus. Par exemple, pour un bien immobilier, l’usufruit est l’encaissement des loyers ou le droit d’habiter l’immeuble.

L’avantage d’une donation de la nue-propriété est de pouvoir organiser la transmission de son patrimoine à moindre coût tout en pouvant encore bénéficier de ce patrimoine. La base des droits d’enregistrement correspond à une fraction de la valeur vénale de l’immeuble qui varie en fonction de l’âge de l’usufruitier au moment de la donation.

La  valeur  du  droit  d’habitation  respectivement  du  droit  d’usage est toujours fixée à 60 % de la valeur de l’usufruit.

 

Au moment du décès de l’usufruitier ou du nu-propriétaire, le démembrement du bien prend fin sans aucun frais supplémentaire.

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