Connaître les conditions soumettant le contribuable résident à une obligation fiscale
Cet article a plus de cinq ans
De manière générale, les contribuables résidents qui perçoivent des revenus imposables au Luxembourg peuvent être soumis à différentes obligations fiscales au Luxembourg.
Certains contribuables résidents sont dans l’obligation de déposer une déclaration d’impôt sur le revenu (appelée imposition par voie d'assiette).
D’autres contribuables peuvent régulariser leur situation fiscale en déposant une déclaration d’impôt ou en demandant un décompte annuel.
Tout contribuable reste dans l’obligation de déclarer ses revenus si l’Administration des contributions directes le lui demande.
Personnes concernées
Tout contribuable peut :
- être soumis à la déclaration d’impôt, ou ;
- décider de son propre chef de remettre une déclaration, ou ;
- effectuer un décompte annuel ;
Modalités pratiques
Contribuables devant déposer une déclaration d'impôt sur le revenu
Le contribuable est dans l’obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu (via le modèle 100), si :
- son revenu annuel imposable à la source au Luxembourg est de plus de 100.000 euros, ou ;
- en cas de cumul de plusieurs rémunérations ou pensions imposables à la source au Luxembourg, son revenu annuel excède 36.000 euros pour les classes d’impôt 1 ou 2, ou excède 30.000 euros pour la classe d’impôt 1A.
Exemples :- un contribuable exerçant en parallèle des activités salariées auprès de plusieurs employeurs ;
- un retraité percevant plusieurs pensions ;
- des contribuables mariés et imposables collectivement exerçant tous les 2 une activité salariée ou percevant tous les 2 une pension, ou ;
- son revenu imposable luxembourgeois n'est pas soumis à une retenue d'impôt à la source, comme par exemple :
- le bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
- le revenu provenant de la location d'un bien ;
- le revenu salarié versé par un employeur étranger ou des pensions versées par des caisses de pensions étrangères, ou ;
- son revenu imposable comprend pour plus de 1.500 euros de revenus nets de capitaux mobiliers passibles d’une retenue à la source, comme par exemple des dividendes ;
- son revenu imposable comprend pour plus de 1.500 euros de tantièmes ;
- les époux non séparés dont l’un est un contribuable résident et l’autre est une personne non résidente, qui avaient choisi d’être imposés conjointement et avaient obtenu provisoirement la classe d’impôt 2 sur sa fiche de retenue d’impôt.
Le contribuable est aussi dans l’obligation de déclarer ses revenus si l’Administration des contributions directes le lui demande.
Contribuables pouvant déposer une déclaration d'impôt sur le revenu
Le contribuable qui n'est pas dans l’obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu (via le modèle 100), peut tout de même remettre une déclaration fiscale dans l'une des situations suivantes :
- il souhaite déduire les intérêts débiteurs d’un emprunt contracté pour sa résidence principale ou un autre immeuble bâti ou en voie de construction, ou ;
- il demande à être imposé collectivement avec son partenaire pour avoir droit au tarif de la classe 2. Les 3 pays limitrophes du Luxembourg connaissent une forme de partenariat, à savoir le "Pacte civil de solidarité" en France, le "Contrat de cohabitation légale" en Belgique et l’"Eingetragene Lebenspartnerschaft" en Allemagne, ou ;
- les époux non séparés dont l’un est un contribuable résident et l’autre est une personne non résidente et qui choisissent d’être imposés conjointement au Luxembourg, à condition que le contribuable résident a réalisé 90 % des revenus du ménage sur l’année d’imposition.
Régularisation de l’imposition par décompte annuel
Si le contribuable ne remplit aucune des conditions pour déposer une déclaration d'impôt sur le revenu, il peut introduire une demande en régularisation d’impôt par le biais d'un décompte annuel.
Il est notamment dans l’intérêt du contribuable de déposer un décompte annuel lorsque :
- il débute sa carrière professionnelle au Luxembourg en cours d’année à la fin de ses études, ou ;
- il travaille en intérim et a des rémunérations mensuelles variables ou nulles, ou ;
- il exerce son activité professionnelle au Luxembourg une partie de l’année seulement (arrivée ou départ en cours d’année) et ses revenus perçus à l’étranger sont proportionnellement inférieurs aux revenus luxembourgeois, ou ;
- il a des dépenses déductibles à faire valoir, tels que des :
- frais d'obtention (certaines dépenses en relation avec l'exercice d'une activité salariée) ;
- rentes versées au conjoint divorcé, pensions alimentaires ou autres rentes permanentes ;
- cotisations et prélèvements de sécurité sociale obligatoire ;
- cotisations et primes d'assurance ;
- primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse ;
- cotisations versées à un plan d’épargne logement ;
- cotisations pour un régime complémentaire de pension ;
- dons ou libéralités, etc.), ou ;
- il veut faire la demande du crédit d’impôt monoparental, ou ;
- il veut faire la demande d'une modération d'impôt sous forme de dégrèvement fiscal, etc.
Services en ligne / Formulaires
Décompte annuel - Modèle 163 - 2022
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Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS
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Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS
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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
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Décompte annuel (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
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Lohnsteuerjahresausgleich (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)
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Organismes de contact
-
Administration des contributions directes45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg
Luxembourg
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