Opter en tant que non-résident pour un traitement fiscal équivalent à celui d'un résident (assimilation fiscale)

Les contribuables qui ne résident pas au Luxembourg et qui y perçoivent la majeure partie de leurs revenus peuvent opter pour un traitement fiscal équivalent à celui des contribuables résidents.

Sous réserve de remplir les conditions de l'assimilation, ils pourront bénéficier, sur demande, des mêmes déductions, abattements et crédits que les contribuables résidents.

Personnes concernées

Est concerné tout contribuable non résident qui a son domicile fiscal ou son lieu de séjour habituel à l’étranger, et qui a certains revenus (professionnels et du patrimoine) imposables au Luxembourg.

Il s’agit par exemple :
  • d’un frontalier qui fait chaque jour un aller-retour entre son domicile à l’étranger et son lieu de travail au Luxembourg, ou ;
  • d’un salarié qui dispose d’un logement (pied-à-terre) au Luxembourg pendant la semaine et qui retourne tous les week-ends et jours de congés auprès de sa famille à l’étranger.

Conditions préalables

Le montant imposable au Luxembourg doit dépasser un certain seuil du revenu mondial (indigène - de source luxembourgeoise, et étranger) du non-résident.

En effet, au moins 90 % des revenus doivent être imposables au Luxembourg.

Le seuil de 90 % peut être calculé par rapport à la situation individuelle de chacun des époux ou partenaires.

Les contribuables résidant en Belgique peuvent demander à être assimilés si 50 % des revenus professionnels du ménage sont imposables au Luxembourg ou s’ils remplissent la condition des 90 %.

A partir de l' année fiscale 2018, les contribuables non résidents dont la somme des revenus nets non soumis à l’impôt sur le revenu luxembourgeois est inférieure à 13.000 euros, peuvent également demander à être assimilés.

Aux fins du calcul du seuil de 90 %, les revenus provenant d’une occupation salariée dont le droit d'imposition revient à un Etat autre que le Luxembourg en vertu d'une convention tendant à éviter les doubles impositions sont à assimiler, uniquement à concurrence du revenu non imposable au Luxembourg correspondant au maximum à 50 jours de travail, aux revenus imposables au Luxembourg.

Délais

La déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100) est à remettre auprès du bureau d’imposition compétent de préférence jusqu'au 31 mars de l’année suivant l'année d'imposition, et en respectant les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’Administration des contributions directes (ACD).

Les contribuables pouvant déposer une déclaration d'impôt doivent le faire pour l'année d'imposition N pour le 31 décembre de l'année N+1 au plus tard.

Modalités pratiques

Demande d'assimilation

Les contribuables non résidents font la demande d’assimilation fiscale à un résident par la déclaration d’impôt sur le revenu au Luxembourg (modèle 100). Ils doivent cocher la case 319 du modèle 100 et renseigner leur seuil de revenu aux cases 320 à 322 de ce même formulaire.

A partir de l’année d’imposition 2018, les contribuables non résidents mariés, salariés ou pensionnés, peuvent également opter pour être assimilés aux contribuables résidents et inscrire un taux d'impôt sur leur fiche de retenue d'impôt. Les contribuables qui font ce choix sont également tenus d'effectuer une déclaration d'impôt.

La demande d’inscription du taux peut être faite via la démarche en ligne sans authentification LuxTrust (Demande d’individualisation / taux RTS), ou en renvoyant une demande spécifique au service compétent.

Les implications de l'assimilation fiscale

Lorsqu’un contribuable non résident opte pour une assimilation à un résident, il est tenu de déclarer l’intégralité de ses revenus mondiaux (étrangers et indigènes).

Les revenus étrangers restent en principe exclus de la base imposable au Luxembourg, conformément aux traités évitant une double imposition. Ils sont toutefois additionnés aux revenus imposables au Luxembourg pour déterminer le taux d’impôt.

Il convient de noter que les revenus étrangers (positifs ou négatifs) sont déterminés conformément aux dispositions fiscales luxembourgeoises.

Déductions fiscales

En optant pour l’assimilation fiscale, le contribuable non résident peut faire valoir l’ensemble des déductions fiscales, abattements et crédits d’impôt accordées aux contribuables résidents (voir la rubrique "Dépenses déductibles fiscalement du revenu").

Le contribuable célibataire avec enfant faisant partie de son ménage qui bénéficie d’une modération d’impôt pour enfant peut également demander le crédit d’impôt monoparental (CIM).

Principe de calcul

Dans le cadre du régime d’assimilation à un résident, l’Administration des contributions directes procède à 2 calculs :

  • premier calcul : détermination du taux d'impôt : l’administration fiscale additionne les revenus luxembourgeois et étrangers, soustrait les dépenses déductibles et détermine ainsi le taux ;
  • deuxième calcul : l’administration applique le taux calculé auparavant aux seuls revenus indigènes imposables au Luxembourg.

En pratique, le régime d’assimilation ne présente un intérêt que si le contribuable non résident ou son conjoint ou partenaire (qui ont opté pour une imposition collective) ne dispose d’aucun ou de très peu de revenus à l’étranger durant l’année d’imposition considérée.

Une simulation peut être effectuée grâce à un service en ligne.

Exemples pratiques

Exemple 1

M. et Mme XY sont mariés et ils résident en Allemagne. Ils perçoivent les revenus suivants :

  • M. X travaille au Luxembourg et touche 40.000 euros de revenus salariés nets (salaire brut - salaire exempté - frais d’obtention - frais de déplacement = 40.000 euros) ;
  • M. X travaille aussi en Allemagne et touche 12.500 euros de revenus nets provenant d’une activité salariée ;
  • Mme Y n’exerce pas d’activité professionnelle ;
  • les conjoints X et Y n’ont pas d’autres revenus.

Détermination du pourcentage des revenus imposables au Luxembourg par rapport aux revenus mondiaux :

Total des revenus nets "non exonérés" x 100


 

Total des revenus nets "non exonérés" et "éxonérés"

=

40.000 x 100


 

40.000

= 100.00 %

Total des revenus nets "non exonérés" x 100


 

Total des revenus nets "non exonérés" et "exonérés"

=

40.000 x 100


 

40.000 + 12.500

= 76.19 %

M. X ne peut pas opter pour un traitement fiscal équivalent à celui des contribuables résidents dès lors que le revenu imposable au Luxembourg représente moins de 90 % de son revenu mondial.

A partir de l'année fiscale 2018, M. X pourrait opter pour l’assimilation fiscale, car les revenus de M. X qui ne sont pas imposables au Luxembourg sont inférieurs à 13.000 euros.

Exemple 2

M. et Mme WZ sont mariés sans enfants et ils résident en France dans un logement dont ils sont les propriétaires. Les revenus du ménage sont les suivants :

  • M. W perçoit un revenu net indigène provenant d’une activité salariée au Luxembourg de 40.000 euros ;
  • Mme Z perçoit des revenus exonérés au Luxembourg provenant d’une activité indépendante en France de 18.000 euros.

Dans cet exemple, le seul revenu indigène imposable au Luxembourg des conjoints WZ est la rémunération de M. W pour son activité salariée (40.000 euros) exercée au Grand-duché.

M. W est imposable au Luxembourg du chef de 100 % de ses revenus mondiaux :

Ainsi, il peut demander à bénéficier de l’assimilation à un contribuable résident.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Income tax return for resident and non-resident natural persons (form 100)

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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

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Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS

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