Demander le crédit d'impôt sur les actes notariés ("Bëllegen Akt")

Dernière modification le 30.05.2023

Le taux normal des droits pour l’achat d’une propriété immobilière (maison, appartement, terrain à bâtir) s’élève à 7 % :

  • 6 % pour les droits d’enregistrement ;
  • 1 % pour les droits de transcription.

Pour diminuer les frais accessoires à l’acquisition d’un logement, le gouvernement a introduit un abattement, appelé crédit d’impôt, sur les droits d’enregistrement et de transcription pour toutes les personnes souhaitant acquérir un immeuble (et certaines dépendances) à des fins d’habitation personnelle.

Le crédit d’impôt est limité à 30.000 euros par acquéreur et est notamment soumis à des conditions d’occupation effective et personnelle de l’immeuble.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) percevra dans tous les cas un montant minimal de 100 euros à titre de droit d’enregistrement et de transcription.

Personnes concernées

Personnes concernées

Le crédit d’impôt peut être accordé à toute personne physique qui :

  • veut acquérir une propriété immobilière à des fins d’habitation personnelle ;
  • au moment de la signature de l’acte notarié, est soit :
    • résidente au Luxembourg et inscrite au bureau de la population d’une commune ;
    • non résidente, mais qui s’engage à s’installer au Luxembourg dans l’immeuble acquis ;
  • habite un pays de l'Espace économique européen. Elles sont assimilées aux résidents. Elles ne sont pas tenues d’avancer les droits d'enregistrement et de transcription et d'en demander le remboursement par la suite. Elles bénéficient du crédit d'impôt de manière automatique, à condition de l'avoir demandé lors de la signature de l'acte notarié ;
  • habite un pays tiers : le crédit d’impôt ne sera octroyé qu’au moment où l’acquéreur pourra présenter un certificat de résidence au Luxembourg.

Aucune condition de fortune, de valeur de l’immeuble, de revenu cadastral, de revenus des acquéreurs n’est prise en considération.

Acquisitions concernées

Cette réduction fiscale peut être accordée en cas d'acquisition d'un immeuble ou de fractions d’immeuble par :

  • vente ;
  • adjudication (mise en vente aux enchères) ;
  • licitation (vente publique pour mettre fin à une indivision) ;
  • partage avec retours ou plus-values ;
  • échange avec retours ou plus-values ;
  • constitution ou aliénation du droit d’emphytéose ou du droit de superficie.
Les acquisitions réalisées au moyen de donations ou successions ne sont pas visées.

Immeubles concernés

La réduction fiscale est accordée :

  • aux places à bâtir situées dans une zone d’habitation et :
    • sur laquelle il peut être bâti immédiatement une construction en vertu d’un règlement sur les bâtisses ;
    • destinée à servir d’habitation principale, personnelle et effective à son propriétaire ;
  • aux logements destinés à servir d’habitation principale, personnelle et effective à leur propriétaire et également les immeubles en voie de construction ;
  • aux dépendances bâties (garages, remises, granges) ou non (jardins), attenantes ou séparées de l’immeuble d’habitation principale, mais situées à proximité de celui-ci.

Ne sont pas visés :

  • les résidences secondaires ;
  • les maisons de week-end ;
  • les immeubles destinés à la location et au commerce.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande pour bénéficier du crédit d'impôt est faite par le notaire lors de la passation de l’acte notarié.

À noter : actes notariés signés à partir du 7 mars 2023

La loi du 16 mai 2023 modifiant la loi modifiée du 30 juillet 2002 déterminant différentes mesures fiscales destinées à encourager la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation a fait passer le plafond du crédit d’impôt de 20.000 à 30.000 euros.

Plusieurs cas de figure donnent droit au supplément de crédit d’impôt (10.000 euros maximum) avec effet rétroactif au 7 mars 2023 :

  • l'acquéreur a formulé une demande de crédit d’impôt dans l'acte notarié d’acquisition et un supplément de crédit d’impôt est à accorder.

Dans ce cas, l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA (AED) a prévu une procédure de remboursement directement sur le compte de l’acquéreur. Le formulaire de demande de remboursement peut être téléchargé ci-dessous (voir rubrique "Services en ligne / Formulaires") ou sur le site de l'AED. Le formulaire signé par l’acquéreur est à remettre à l’AED pour vérification et remboursement.

  • l'acquéreur n’a pas formulé de demande de crédit d’impôt dans l'acte notarié parce qu'il avait épuisé le montant maximum de 20.000 euros en vigueur au moment de la signature de l'acte notarié.

Dans ce cas, l’acquéreur peut demander le remboursement du supplément de crédit d’impôt. Pour cela, il devra préalablement signer un acte notarié complémentaire qui contient les éléments listés ci-dessous au paragraphe "Pièces justificatives".

Pièces justificatives

Pour pouvoir bénéficier du crédit d'impôt, l’acte notarié doit contenir :

  • la requête afférente de l’acquéreur ;
  • l’engagement de l’acquéreur :
    • d’occuper personnellement l'immeuble dans les 2 ou 4 années à compter de la date de l’acte notarié et pendant une période ininterrompue de 2 années au moins ;
    • de ne pas l’affecter à un autre usage pendant cette période ;
    • de rembourser le montant de l’abattement en cas de non-respect des conditions ;
  • l’engagement de l’acquéreur de déclarer par écrit à l’AED, dans le délai de 3 mois, toute cession ou tout changement de l’affectation de l’immeuble concerné.

Montant du crédit d’impôt

Le crédit d’impôt :

  • est limité à 30.000 euros par acquéreur ;
  • peut être utilisé en une seule fois ;
  • peut être utilisé au fur et à mesure, pour d'autres acquisitions, jusqu'à épuisement, au cas où les droits d’enregistrement et de transcription dus sur une acquisition n’atteignent pas le montant total du crédit d’impôt.

Obligations de l’acquéreur

L’acquéreur s’engage à occuper effectivement et personnellement, en tant que propriétaire, le bien acquis :

  • dans un délai de :
    • 2 ans à compter de la date de l’acte notarié d’acquisition ;
    • 4 ans en cas d’acquisition d’un terrain à bâtir ou d’un immeuble en voie de construction ;
  • pendant une période continue de 2 ans au moins.

L’acquéreur peut adresser au Directeur de l’AED une demande écrite et motivée de prolongation du délai d’occupation.

Remboursement du crédit d’impôt

L’acquéreur doit rembourser intégralement l’abattement accordé avec les intérêts légaux à partir du jour de l'octroi si, avant l’accomplissement des 2 ans d’occupation, il :

  • loue même partiellement l’immeuble ;
  • cède l’immeuble ;
  • cesse de l’occuper.

Dispense d’occupation

Une demande de dispense d’occupation peut être adressée au Directeur de l’AED. La dispense d’occupation peut être accordée :

  • pour des raisons de force majeure ou ;
  • suite à :
    • la maladie de l’acquéreur rendant impossible l’occupation de l’immeuble, dûment constatée par certificat médical ;
    • la vente forcée de l’immeuble ;
    • l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
    • le décès du conjoint ;
    • le divorce ou la dissolution du partenariat légal.

A noter que la conclusion d'un compromis de vente entraîne le transfert immédiat de la propriété de l'immeuble. La période d'occupation de 2 ans n'est pas respectée en cas de signature d'un compromis de vente avant l'expiration de ce délai.

Il est cependant possible de reporter le moment de transfert de propriété de l'immeuble au jour de la signature de l'acte notarié. Dans ce cas, une clause spéciale est insérée dans le compromis de vente, comme par exemple : "le transfert de propriété de l'immeuble aura lieu le jour de la signature de l'acte authentique".

Si cette clause est présente, la période de 2 ans sera considérée comme respectée même si le compromis est signé avant l'expiration du délai, sous réserve que la signature de l'acte authentique intervienne après le délai de 2 ans.

Après 2 ans d’occupation, l’acquéreur est libre de vendre, céder ou louer son immeuble.

Dispense de remboursement

L’acquéreur peut également solliciter une dispense de remboursement lorsqu’il est dans l’obligation :

  • d’interrompre l’occupation de son immeuble ;
  • de transférer son lieu de résidence pour des raisons professionnelles et indépendantes de sa volonté.

La demande de dispense :

  • doit être adressée au Directeur de l’AED ;
  • peut être accordée sous condition que l’occupation de l’immeuble soit reprise :
    • dès le retour de l’acquéreur ;
    • jusqu’à la fin de la durée d’occupation totale de 2 ans.

Consultation du solde restant du crédit d'impôt

Le solde du crédit d'impôt sur les actes notariés restant à disposition peut être consulté en ligne via MyGuichet.lu.

Services en ligne / Formulaires

Crédit d'impôt sur acte notarié

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Steuerkredit auf notarielle Urkunden

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Tax credit on notarial deeds

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Demande de remboursement d'un supplément de crédit d'impôt suite à la loi du 16 mai 2023

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte

Votre avis nous intéresse

Quelle note donneriez-vous au contenu de cette page ?

Dernière modification le