Choisir l’imposition collective ou individuelle en tant que contribuable marié
Cet article a plus de cinq ans
Certaines mesures liées à l’entrée en vigueur de la réforme fiscale concernent directement les contribuables mariés en matière de fiche de retenue d’impôt sur les salaires et pensions (RTS) et en matière d’imposition par voie d'assiette.
À partir de l’année d'imposition 2018 (1er janvier 2018), certains contribuables mariés auront le choix d’être imposés de manière collective ou individuelle.
SITUATION CORONAVIRUS / COVID-19
Dans le contexte du coronavirus, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures de soutien aux contribuables personnes morales et personnes physiques.
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Personnes concernées
Les contribuables mariés, qu’ils soient résidents ou non résidents (si les conditions d'assimilation fiscales sont remplies), ont le choix entre une imposition collective ou individuelle.
Conditions préalables
Le choix entre l’imposition collective ou individuelle est une demande conjointe que chaque conjoint doit signer.
Les contribuables résidents mariés n’ont pas d’autre condition à remplir.
Les contribuables non résidents mariés doivent avoir choisi d’être fiscalement considérés comme des contribuables résidents et y avoir droit.
Délais
Pour une année fiscale N, le choix effectué après le 31 mars N+1 n’est plus pris en compte, et, au-delà de cette date, le choix effectué avant cette date est irrévocable.
Exemple : pour l’année fiscale 2018, le délai de forclusion est le 31 mars 2019.
A noter que les choix transmis par MyGuichet.lu sont traités prioritairement par l’Administration des contributions directes.
Modalités pratiques
Contribuables résidents : principe
A partir du 1er janvier 2018, les contribuables résidents mariés ou qui se marient en cours d’année auront le choix entre une imposition :
- collective des 2 conjoints, sur base de la classe d’impôt 2 ;
- individuelle pure, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint ;
- individuelle avec réallocation, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint, avec inscription d’un taux commun sur les fiches de retenue d’impôt des conjoints.
Pour les impositions individuelles, en présence d’enfants faisant partie du ménage, la classe d’impôt 1 ne varie pas, mais les autres avantages liés aux enfants au ménage sont pris en compte selon les conditions liées au mode d’imposition choisi.
Contribuables non résidents : principe
A partir du 1er janvier 2018, les contribuables mariés non résidents se verront attribuer, à défaut de choix commun de leur part, la classe d’impôt 1 et seront imposés sur leurs seuls revenus d’origine luxembourgeoise.
Cependant, s’ils remplissent les conditions et optent pour être assimilés fiscalement à un contribuable résident, ils auront le choix entre une imposition :
- collective des 2 conjoints, sur base de la classe d’impôt 2 ;
- individuelle pure, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint ;
- individuelle avec réallocation, sur base de la classe d’impôt 1 pour chaque conjoint.
Le choix entre l’imposition collective ou l’imposition individuelle pure ou avec réallocation de revenu entraîne un calcul du taux d’imposition qui sera inscrit sur la fiche de retenue d’impôt de chaque conjoint (selon le cas, le taux peut être commun aux 2 conjoints ou individuel).
Pour les impositions individuelles, en présence d’enfants au ménage, la classe d’impôt 1 ne varie pas, mais les autres avantages liés aux enfants au ménage sont pris en compte selon les conditions liées au mode d’imposition choisi.
Les contribuables qui ont opté pour être assimilés fiscalement au contribuable résident sont tenus d’effectuer une déclaration d’impôt.
Mode de transmission du choix
Le choix du type d’imposition peut être effectué, dans les délais prévus :
- via la démarche en ligne sans authentification LuxTrust (Demande d’individualisation / taux RTS) disponible sur Guichet.lu et recommandée par l'Administration des contributions directes (ACD) ;
- en renvoyant une demande spécifique au service compétent.
A défaut de choix au courant de l'année d'imposition N, le contribuable pourra toujours exprimer son choix après l’année d’imposition dans le cadre de la remise d'une déclaration d'impôt. Le délai de forclusion est le 31 mars de l'année N+1.
Ces contribuables se verront attribuer, à défaut de choix de leur part, la classe d'impôt 1 et seront imposés sur leurs seuls revenus d'origine luxembourgeoise.
A noter que les choix transmis via la démarche en ligne sont traités prioritairement par l'ACD.
Services en ligne / Formulaires
Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS
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Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS
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Pour les contribuables mariés : demande d'individualisation et/ou d'assimilation
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Bei verheirateten Steuerpflichtigen: Antrag auf Einzelveranlagung und/oder steuerliche Gleichstellung
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Sources authentiques
Registre national des personnes physiques
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Nationales Register natürlicher Personen
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Organismes de contact
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Administration des contributions directes45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg
Luxembourg
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