Déduire des dons ou libéralités
Personnes concernées
Cette déduction fiscale de dons peut profiter à :
- tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu ;
- tout contribuable non-résident qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu et qui choisit d’être considéré fiscalement comme résident luxembourgeois ;
- tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel.
Conditions préalables
Certains dons ou libéralités (en allemand "Spenden") sont déductibles fiscalement.
Il s'agit :
- des dons en espèces versés à des fondations et organismes reconnus d’utilité publique. Un relevé des organismes pouvant recevoir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs est disponible sur le site de l’Administration des contributions directes ;
-
des dons en espèces et en nature au Fonds culturel national et aux institutions et organismes culturels.
Pour être déductible fiscalement en tant que dépenses spéciales, le total annuel des dons doit être de minimum 120 euros.
La déduction annuelle ne peut pas dépasser 20 % du total des revenus nets du contribuable ni un montant de 1.000.000 euros. Les dons ou libéralités dépassant ces plafonds peuvent être reportés sur les 2 années d'imposition suivantes.
Le revenu net est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses effectuées en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes. Généralement, on parle de frais d’obtention (notamment dans le cadre de revenu provenant d’une occupation salariée ou de revenu résultant de pensions).
Le total des revenus nets est constitué par l’ensemble des revenus nets, déterminés distinctement pour chaque catégorie de revenu net. Les pertes dégagées pour l’une ou l’autre catégorie de revenu net sont compensées, sauf dispositions fiscales contraires, avec les revenus nets des autres catégories.
Dons versés à des organismes étrangers :
Les dons en espèces ou en nature effectués à des organismes reconnus d’utilité publique dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse peuvent également être déduits fiscalement par la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu ou par la régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel.
Modalités pratiques
Déduction par la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu
Le contribuable peut faire valoir la déduction fiscale des libéralités ou dons versés, entre autres, à des organismes reconnus d’utilité publique et à des organisations non-gouvernementales lors de la remise d'une déclaration d'impôt sur le revenu.
Cas de figure du résident
Le contribuable résident qui remet une déclaration fiscale, peut déduire de ses revenus imposables les dons aux organismes respectant les conditions énumérées ci-dessus (cf. prérequis).
Il doit reporter ses dons à la page 14 - section 2.C intitulée "libéralités" (dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire) du modèle de "Déclaration pour l’impôt sur le revenu" (modèle 100).
Afin de compléter correctement cette section, le contribuable doit :
- donner des renseignements relatifs au bénéficiaire du don, la date du paiement et le montant versé ;
- joindre le certificat délivré par l’organisme prouvant le versement du don.
Dons versés à des organismes étrangers : l’Administration des contributions directes peut éventuellement demander au contribuable de compléter le modèle 720 (Certificat "Dons transfrontaliers").
Cas de figure du non-résident
Le contribuable non-résident peut demander la déduction fiscale des dons et libéralités uniquement :
- s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident ;
et - dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).
Il peut dès lors déduire de ses revenus imposables les dons qu’il a versé aux organismes qui respectent les conditions énumérées ci-dessus (cf. prérequis).
Il doit reporter ses dons à la page 14 - section 2.C intitulée "libéralités" (dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire) du modèle de "Déclaration pour l’impôt sur le revenu" (modèle100).
Afin de compléter correctement cette section, le contribuable doit :
- donner des renseignements relatifs au bénéficiaire du don, la date du paiement et le montant versé ;
- joindre un certificat délivré par l’organisme prouvant le versement du don (sur demande du bureau d'imposition).
Dons versés à des organismes étrangers : l’Administration des contributions directes peut éventuellement demander au contribuable de compléter le modèle 720 (Certificat "Dons transfrontaliers").
Déduction par la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel
Le contribuable peut faire valoir la déduction fiscale des libéralités ou dons versés, entre autres, à des organismes reconnus d’utilité publique et à des organisations non-gouvernementales par la demande de régularisation de l'impôt sur les salaires par décompte annuel.
Cas de figure du résident
Le contribuable, salarié ou pensionné, résident luxembourgeois qui ne remplit pas les conditions pour déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, peut déduire de ses revenu imposables les dons versés à des organismes reconnus au Luxembourg en remettant une demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel.
Seuls les dons en espèces sont déductibles fiscalement par décompte annuel. Les dons en nature peuvent seulement être déduits fiscalement par la remise d’une déclaration de l’impôt sur le revenu.
Pour cela, le contribuable doit compléter la page 5 du modèle 163 R F (cases 536 -557) et joindre le certificat délivré par l’organisme prouvant le versement du don.
Ces documents doivent être retournés au bureau d’imposition de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.
La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet, à l'aide d'un questionnaire dynamique.
Dons versés à des organismes étrangers : l’Administration des contributions directes peut éventuellement demander au contribuable de compléter le modèle 720 (Certificat "Dons transfrontaliers").
Cas de figure du non-résident
Le contribuable non-résident peut demander la déduction fiscale des dons et libéralités uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).
Services en ligne / Formulaires
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Certificat "Dons transfrontaliers" (modèle 720)
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Bescheinigung „grenzüberschreitende Spenden“ (Vordruck 720)
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Certificate "cross border donations" (form 720)
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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Décompte annuel (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
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Lohnsteuerjahresausgleich (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)
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Décompte annuel (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Lohnsteuerjahresausgleich (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Décompte annuel - Modèle 163 - 2022
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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
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Organismes de contact
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Administration des contributions directes45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg
Luxembourg
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