Déduire des dons ou libéralités

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Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, les dons ou libéralités versés par les contribuables résidents ou non-résidents sont, sous certaines conditions, déductibles fiscalement.

Personnes concernées

Cette déduction fiscale de dons peut profiter à :

  • tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu ;
  • tout contribuable non-résident qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu et qui choisit d’être considéré fiscalement comme résident luxembourgeois ;
  • tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel.

Conditions préalables

Certains dons ou libéralités (en allemand "Spenden") sont déductibles fiscalement.

Il s'agit :

  • des dons en espèces versés à des fondations et organismes reconnus d’utilité publique. Un relevé des organismes pouvant recevoir des dons qui sont fiscalement déductibles dans le chef des donateurs est disponible sur le site de l’Administration des contributions directes ;
  • des dons en espèces et en nature au Fonds culturel national et aux institutions et organismes culturels.

Pour être déductible fiscalement en tant que dépenses spéciales, le total annuel des dons doit être de minimum 120 euros.

La déduction annuelle ne peut pas dépasser 20 % du total des revenus nets du contribuable ni un montant de 1.000.000 euros. Les dons ou libéralités dépassant ces plafonds peuvent être reportés sur les 2 années d'imposition suivantes.

Le revenu net est constitué par l’excédent des recettes sur les dépenses effectuées en vue d’acquérir, d’assurer et de conserver les recettes. Généralement, on parle de frais d’obtention (notamment dans le cadre de revenu provenant d’une occupation salariée ou de revenu résultant de pensions).

Le total des revenus nets est constitué par l’ensemble des revenus nets, déterminés distinctement pour chaque catégorie de revenu net. Les pertes dégagées pour l’une ou l’autre catégorie de revenu net sont compensées, sauf dispositions fiscales contraires, avec les revenus nets des autres catégories.

Dons versés à des organismes étrangers :

Les dons en espèces ou en nature effectués à des organismes reconnus d’utilité publique dans un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un Etat membre de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse peuvent également être déduits fiscalement par la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu ou par la régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel.

Modalités pratiques

Déduction par la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu

Le contribuable peut faire valoir la déduction fiscale des libéralités ou dons versés, entre autres, à des organismes reconnus d’utilité publique et à des organisations non-gouvernementales lors de la remise d'une déclaration d'impôt sur le revenu.

Cas de figure du résident

Le contribuable résident qui remet une déclaration fiscale, peut déduire de ses revenus imposables les dons aux organismes respectant les conditions énumérées ci-dessus (cf. prérequis).

Il doit reporter ses dons à la page 14 - section 2.C intitulée "libéralités" (dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire) du modèle de "Déclaration pour l’impôt sur le revenu" (modèle 100).

Afin de compléter correctement cette section, le contribuable doit :

  • donner des renseignements relatifs au bénéficiaire du don, la date du paiement et le montant versé ;
  • joindre le certificat délivré par l’organisme prouvant le versement du don.

Dons versés à des organismes étrangers : l’Administration des contributions directes peut éventuellement demander au contribuable de compléter le modèle 720 (Certificat "Dons transfrontaliers").

Cas de figure du non-résident

Le contribuable non-résident peut demander la déduction fiscale des dons et libéralités uniquement :

Il peut dès lors déduire de ses revenus imposables les dons qu’il a versé aux organismes qui respectent les conditions énumérées ci-dessus (cf. prérequis).

Il doit reporter ses dons à la page 14 - section 2.C intitulée "libéralités" (dépenses spéciales déductibles en dehors du minimum forfaitaire) du modèle de "Déclaration pour l’impôt sur le revenu" (modèle100).

Afin de compléter correctement cette section, le contribuable doit :

  • donner des renseignements relatifs au bénéficiaire du don, la date du paiement et le montant versé ;
  • joindre un certificat délivré par l’organisme prouvant le versement du don (sur demande du bureau d'imposition).

Dons versés à des organismes étrangers : l’Administration des contributions directes peut éventuellement demander au contribuable de compléter le modèle 720 (Certificat "Dons transfrontaliers").

Déduction par la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel

Le contribuable peut faire valoir la déduction fiscale des libéralités ou dons versés, entre autres, à des organismes reconnus d’utilité publique et à des organisations non-gouvernementales par la demande de régularisation de l'impôt sur les salaires par décompte annuel.

Cas de figure du résident

Le contribuable, salarié ou pensionné, résident luxembourgeois qui ne remplit pas les conditions pour déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, peut déduire de ses revenu imposables les dons versés à des organismes reconnus au Luxembourg en remettant une demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel.

Seuls les dons en espèces sont déductibles fiscalement par décompte annuel. Les dons en nature peuvent seulement être déduits fiscalement par la remise d’une déclaration de l’impôt sur le revenu.

Pour cela, le contribuable doit compléter la page 5 du modèle 163 R F (cases 536 -557) et joindre le certificat délivré par l’organisme prouvant le versement du don.

Ces documents doivent être retournés au bureau d’imposition de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.

La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet, à l'aide d'un questionnaire dynamique.

Dons versés à des organismes étrangers : l’Administration des contributions directes peut éventuellement demander au contribuable de compléter le modèle 720 (Certificat "Dons transfrontaliers").

Cas de figure du non-résident

Le contribuable non-résident peut demander la déduction fiscale des dons et libéralités uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Certificat "Dons transfrontaliers" (modèle 720)

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Bescheinigung "grenzüberschreitende Spenden" (Vordruck 720)

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Certificate "cross border donations" (form 720)

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

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