Bénéficier du crédit d’impôt monoparental (CIM)
Le contribuable rangé en classe 1A, avec un ou plusieurs enfants faisant partie de son ménage, peut bénéficier du crédit d’impôt monoparental (CIM).
Personnes concernées
Le crédit d’impôt monoparental (CIM) peut être demandé par tout contribuable qui :
- a un ou plusieurs enfants dans son ménage ;
- fait partie de la classe d’impôt 1a ;
- bénéficie de la modération d’impôt pour enfant.
La classe d’impôt 1A est indiquée sur la fiche de retenue d’impôt principale du contribuable.
Sont exclus du bénéfice du CIM :
- les contribuables mariés ;
- les contribuables qui se marient en cours d’année ;
- les contribuables liés par un contrat de partenariat (PACS) lorsqu’ils demandent l’imposition collective ;
- les autres contribuables dont le tarif est basé sur la classe d’impôt 2.
Conditions préalables
Afin de bénéficier du crédit d’impôt monoparental (CIM), l’enfant concerné par le CIM doit avoir ou ouvrir droit à la modération pour impôt.
De plus, les 2 parents et l’enfant ne doivent pas partager une habitation commune.
Le contribuable non résident doit choisir d’être fiscalement traité comme un résident luxembourgeois afin de bénéficier du CIM.
Modalités pratiques
Bénéfice du crédit d’impôt pour famille monoparentale
Pour bénéficier du CIM et régulariser leur situation fiscale, les contribuables non résidents doivent opter pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un contribuable résident.
En ce qui concerne les contribuables résidents, certains sont dans l’obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu (appelée imposition par voie d'assiette), et peuvent demander le CIM à travers cette déclaration. D'autres contribuables peuvent déposer une déclaration ou demander un décompte annuel pour bénéficier du CIM, ou encore l’inscrire sur la carte d'impôt.
Montant du CIM
Année d'imposition 2022
Pour l'année d'imposition 2022, le crédit d’impôt monoparental (CIM) est fixé :
- à 1.500 euros par an si les revenus annuels du contribuable sont inférieurs à 35.000 euros ;
- entre 1.500 et 750 euros si les revenus annuels du contribuable sont compris entre 35.000 et 105.000 euros (le CIM est calculé suivant la formule CIM = 1.875 – revenu imposable ajusté x (750/70.000)) ;
- à 750 euros si les revenus annuels du contribuable sont supérieurs à 105.000 euros.
Le CIM est par ailleurs diminué de 50 % du montant des rentes alimentaires (frais d’entretien, de garde, d’éducation et de formation professionnelle, etc.) dont bénéficie l’enfant, dans la mesure où elles dépassent le montant annuel de 2.208 euros annuel (184 euros sur base mensuelle).
S’il y a plusieurs enfants et que chaque enfant perçoit des rentes alimentaires, le montant le plus faible des rentes par enfant sera pris en considération pour déterminer, le cas échéant, la réduction du crédit d’impôt.
Lorsque le contribuable n’a pas été soumis à l’impôt tout au long de l’année, le montant maximum du CIM est pris en fonction des mois entiers où le contribuable a été soumis à l’impôt.
Pour la réduction du CIM, les rentes orphelins n'entrent pas en ligne de compte.
Exemple :
Une mère touche un revenu de 42.190 euros et a à sa charge 2 enfants, pour lesquels elle bénéficie d’une modération d’impôt.
Elle subvient seule aux frais d’entretien et d’éducation. Elle bénéficie d’un CIM imputable sur la cote d’impôt dû se chiffrant à 1.875 - (42.190 x 750 / 70.000) = 1.422,97 euros (arrondi au cent supérieur).
Si le père verse une pension alimentaire annuelle de 2.500 euros pour chaque enfant, le CIM accordé à la mère est réduit de 50 % de (2.500 - 2.208) = 146 euros, et s’élève donc à 1.422,97 - 146 = 1.276,97 euros.
Année d'imposition 2023
Pour l'année d'imposition 2023, le crédit d'impôt monoparental (CIM) est fixé :
- à 2.505 euros par an si les revenus annuels du contribuable sont inférieurs à 60.000 euros ;
- entre 2.505 et 750 euros si les revenus annuels du contribuable sont compris entre 60.000 et 105.000 euros (le CIM est calculé suivant la formule CIM = 2.505 - (revenu imposable ajusté - 60.000) x 0,039) ;
- à 750 euros si les revenus annuels du contribuable sont supérieurs à 105.000 euros.
Le CIM est par ailleurs diminué de 50 % du montant des rentes alimentaires (frais d’entretien, de garde, d’éducation et de formation professionnelle, etc.) dont bénéficie l’enfant, dans la mesure où elles dépassent le montant annuel de 2.424 euros annuel (202 euros sur base mensuelle).
S’il y a plusieurs enfants et que chaque enfant perçoit des rentes alimentaires, le montant le plus faible des rentes par enfant sera pris en considération pour déterminer le cas échéant, la réduction du crédit d’impôt.
Lorsque le contribuable n’a pas été soumis à l’impôt tout au long de l’année, le montant maximum du CIM est pris en fonction des mois entiers où le contribuable a été soumis à l’impôt.
Pour la réduction du CIM, les rentes orphelins n'entrent pas en ligne de compte.
Exemple : Une mère touche un revenu de 68.190 euros et a à sa charge 2 enfants, pour lesquels elle bénéficie d’une modération d’impôt.
Elle subvient seule aux frais d’entretien et d’éducation. Elle bénéficie d’un CIM imputable sur la cote d’impôt dû se chiffrant à 2.505 – [(68.190 – 60.000) x 0,039] = 2.185,59 euros.
Si le père verse une pension alimentaire annuelle de 2.500 euros pour chaque enfant, le CIM accordé à la mère est réduit de 50 % de (2.500 - 2.424) = 38 euros, et s’élève donc à 2.185,59 - 38 = 2.147,59 euros.
Services en ligne / Formulaires
Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS
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Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS
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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
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Décompte annuel - Modèle 163 - 2022
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Décompte annuel (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
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Lohnsteuerjahresausgleich (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)
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Lohnsteuerjahresausgleich (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)
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Organismes de contact
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Administration des contributions directes45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg
Luxembourg
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Caisse pour l'avenir des enfants
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Bureaux6, boulevard Royal
L-2249 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 394 L - 2013 Luxembourg
Tél. : (+352) 47 71 53-1
