Bénéficier du crédit d’impôt monoparental (CIM)

Le contribuable rangé en classe 1A, avec un ou plusieurs enfants faisant partie de son ménage, peut bénéficier du crédit d’impôt monoparental (CIM).

La classe d’impôt 1A est indiquée sur la fiche de retenue d’impôt principale du contribuable.

Sont exclus du bénéfice du CIM :

  • les contribuables mariés ;
  • les contribuables qui se marient en cours d’année ;
  • les contribuables liés par un contrat de partenariat (PACS) lorsqu’ils demandent l’imposition collective ;
  • les autres contribuables dont le tarif est basé sur la classe d’impôt 2.

Personnes concernées

Le crédit d’impôt monoparental (CIM) peut être demandé par tout contribuable qui :

  • a un ou plusieurs enfants dans son ménage ;
  • fait partie de la classe d’impôt 1a ;
  • bénéficie de la modération d’impôt pour enfant.

La classe d’impôt 1A est indiquée sur la fiche de retenue d’impôt principale du contribuable.

Sont exclus du bénéfice du CIM :

  • les contribuables mariés ;
  • les contribuables qui se marient en cours d’année ;
  • les contribuables liés par un contrat de partenariat (PACS) lorsqu’ils demandent l’imposition collective ;
  • les autres contribuables dont le tarif est basé sur la classe d’impôt 2.

Conditions préalables

Afin de bénéficier du crédit d’impôt monoparental (CIM), l’enfant concerné par le CIM doit avoir ou ouvrir droit à la modération pour impôt.

De plus, les 2 parents et l’enfant ne doivent pas partager une habitation commune.

Le contribuable non résident doit choisir d’être fiscalement traité comme un résident luxembourgeois afin de bénéficier du CIM.

Modalités pratiques

Bénéfice du crédit d’impôt pour famille monoparentale

Pour bénéficier du CIM et régulariser leur situation fiscale, les contribuables non résidents doivent opter pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un contribuable résident pour avoir droit au CIM.

En ce qui concerne les contribuables résidents, certains sont dans l’obligation de déposer une déclaration d'impôt sur le revenu (appelée imposition par voie d'assiette), et peuvent demander le CIM à travers cette déclaration. D'autres contribuables peuvent déposer une déclaration ou demander un décompte annuel pour bénéficier du CIM, ou encore l’inscrire sur la carte d'impôt.

Montant du CIM

Le crédit d’impôt monoparental (CIM) est fixé à :

  • à 1.500 euros par an et par enfant si les revenus annuels du contribuable sont inférieurs à 35.000 euros ;
  • entre 1.500 et 750 euros si les revenus annuels du contribuable sont compris entre 35.000 et 105.000 euros (le CIM est calculé suivant la formule CIM = (1.875 – revenu imposable ajusté x (750/70.000)).

Le CIM est par ailleurs diminué de 50 % du montant des rentes alimentaires (frais d’entretien, de garde, d’éducation et de formation professionnelle, etc.) dont bénéficie l’enfant, dans la mesure où elles dépassent le montant annuel de 2.208 euros annuel (184 euros mensuel).

S’il y a plusieurs enfants et que chaque enfant perçoit des rentes alimentaires, le montant le plus faible des rentes par enfant sera pris en considération pour déterminer le cas échéant, la réduction du crédit d’impôt.

Lorsque le contribuable n’a pas été soumis à l’impôt tout au long de l’année, le montant maximum du CIM est pris en fonction des mois entiers où le contribuable a été soumis à l’impôt.

Pour la réduction du CIM, les rentes orphelins n'entrent pas en ligne de compte.

Exemple :
Une mère touche un revenu de 42.190 euros et a à sa charge 2 enfants, pour lesquels elle bénéficie d’une modération d’impôt.

Elle subvient seule aux frais d’entretien et d’éducation. Elle bénéficie d’un CIM imputable sur la cote d’impôt dû se chiffrant à 1.875 – (42.190 x 750 / 70.000) = 1.422,97 euros (arrondi au cent supérieur).

Si le père verse une pension alimentaire annuelle de 2.500 euros pour chaque enfant, le CIM accordé à la mère est réduit de 50 % de (2.500 - 2.208) = 146 euros, et s’élève donc à 1.422,97 - 146 = 1.276,97 euros.

Services en ligne / Formulaires

Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

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Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS

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Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

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Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)

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