Déduire les rentes versées au conjoint divorcé ou autres rentes permanentes
Cet article a plus de cinq ans
Les contribuables peuvent déduire de leurs revenus soumis à l’impôt sur le revenu certaines dépenses qu’ils ont effectuées. Parmi ces dépenses, différentes rentes et charges permanentes versées par le contribuable sont déductibles fiscalement sous certaines conditions. Il s’agit notamment :
- des rentes versées au conjoint divorcé ;
- des rentes et charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière ;
- des rentes ou pensions alimentaires ;
- des rentes viagères.
Le plafond de déduction de ces charges varie selon le type de rentes versées au courant de l’année par le contribuable.
Personnes concernées
Cette déduction fiscale peut profiter à :
- tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
- tout contribuable non-résident qui remet une déclaration d’impôt sur le revenu et qui choisit d’être considéré fiscalement comme résident luxembourgeois au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
- tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande une régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel, au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
- tout contribuable résidant sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, salarié ou pensionné, qui demande l’inscription des dépenses sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt. pendant l’année fiscale concernée.
Conditions préalables
Les rentes et charges permanentes versées pendant l’année sont déductibles fiscalement si elles ont l’une des caractéristiques suivantes :
- la rente payée au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire avant le 1er janvier 1998 ;
- la rente payée au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire après le 31 décembre 1997 ;
- la rente versée au conjoint divorcé suite à un divorce par consentement mutuel ;
- les rentes et charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière comme les rentes versées dans le cadre d’un contrat, d’une disposition légale ou d’une décision de justice (pas d’obligation alimentaire) ;
- les rentes viagères constituées à titre onéreux et moyennant contre-prestation économique (pas d’obligation alimentaire) ;
- les rentes (arrérages) versées à des personnes qui, si elles étaient dans le besoin, seraient en droit, d’après les dispositions du code civil, de réclamer des aliments au contribuable (obligation alimentaire). Elles doivent être stipulées à l’occasion d’une transmission de biens (immobiliers) et ne doivent pas être excessives par rapport à la valeur des biens transmis (on parle de donation avec charges).
Modalités pratiques
Modes de valorisation de la déduction fiscale
Le contribuable peut faire valoir la déduction fiscale des rentes permanentes qu’il a versées durant l’année via une des modalités suivantes :
- la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
- la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée ;
- l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt pendant l’année fiscale concernée.
Déduction par la remise d'une déclaration d’impôt sur le revenu par un contribuable résident
Le contribuable résident qui remet une déclaration fiscale peut déduire de ses revenus soumis à imposition, les rentes ou charges permanentes qu’il a versées pendant l’année.
Ces rentes ou charges permanentes déductibles doivent être reportées à la page 13, section 1 - Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire, au chapitre A intitulé "Arrérages de rentes et de charges permanentes" de la déclaration d'impôt sur le revenu (modèle 100) suivant les dispositions suivantes :
Cellule 1301
Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes et charges permanentes suivantes :
- les rentes et charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière ;
- les rentes viagères ;
- les rentes alimentaires.
Ces rentes sont déductibles des revenus soumis à l'impôt du contribuable sans aucune limite. Toutefois, les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux et moyennant contre-prestation globale ne sont déductibles qu'à raison de 50 % de leur montant.
Cellule 1302
Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes payées au conjoint divorcé suite à un divorce par consentement mutuel. Ces rentes sont déductibles des revenus soumis à l'impôt du contribuable, quelque soit la date du divorce, à hauteur d'un montant maximum de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé. Ces rentes sont imposables dans le chef de l’ex-époux bénéficiaire.
Cellule 1303
Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes payées au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire après le 31 décembre 1997. Ces rentes sont déductibles des revenus imposables du contribuable à hauteur d'un montant maximum de 24.000 par an et par conjoint divorcé. Ces rentes sont imposables dans le chef du bénéficiaire en tant que revenu résultant de pensions ou de rentes.
Cellule 1305
Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes payées au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire avant le 1er janvier 1998. Elles sont déductibles des revenus soumis à l'impôt du contribuable à hauteur d'un montant maximum de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé si le contribuable annexe à sa déclaration d’impôt sur le revenu une demande conjointe écrite sur papier libre et signée par les 2 ex-conjoints. Dans ce cas, les rentes versées sont déductibles en tant que dépenses spéciales. Ces rentes sont par contre imposables dans le chef de l’ex-conjoint bénéficiaire en tant que revenu résultant de pensions ou de rentes.
Au cas où aucune demande conjointe n’a été annexée à la déclaration d’impôt sur le revenu, les rentes alimentaires versées au conjoint divorcé peuvent bénéficier d’un abattement pour charges extraordinaires (dans la mesure où les charges dépassent un certain pourcentage du revenu imposable), profitant au contribuable qui paye la rente. Les rentes seront par contre exemptées d'impôt dans le chef de l’ex-conjoint qui en bénéficie.
Déduction par la remise d'une déclaration d'impôt sur le revenu par un contribuable non résident
Le contribuable non résident peut demander la déduction fiscale des rentes uniquement :
- s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident ;
et - dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette) au plus tard pour le 31 mars de l’année qui suit l’année fiscale considérée.
Ces rentes ou charges permanentes déductibles doivent être reportées à la page 13, Section 1 - Dépenses spéciales couvertes par le minimum forfaitaire, au chapitre A intitulé "Arrérages de rentes et de charges permanentes" suivant les dispositions suivantes :
Cellule 1301
Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes et charges permanentes versées suivantes :
- les rentes et charges permanentes dues en vertu d’une obligation particulière ;
- les rentes viagères ;
- les rentes alimentaires.
Ces rentes sont déductibles des revenus soumis à l'impôt du contribuable sans aucune limite. Toutefois, les arrérages de rentes viagères constituées à titre onéreux et moyennant contre-prestation globale ne sont déductibles qu'à raison de 50 % de leur montant.
Cellule 1302
Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes payées au conjoint divorcé suite à un divorce par consentement mutuel. Ces rentes sont déductibles des revenus soumis à l'impôt du contribuable, quelque soit la date du divorce, à hauteur d'un montant maximum de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé. Ces rentes sont imposables dans le chef de l’ex-époux bénéficiaire.
Cellule 1303
Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes payées au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire après le 31 décembre 1997. Ces rentes sont déductibles des revenus imposables du contribuable à hauteur d'un montant maximum de 24.000 par an et par conjoint divorcé. Ces rentes sont imposables dans le chef du bénéficiaire en tant que revenu résultant de pensions ou de rentes.
Cellule 1305
Dans cette cellule, le contribuable doit reporter les rentes payées au conjoint divorcé suite à un divorce prononcé par décision judiciaire avant le 1er janvier 1998. Elles sont déductibles des revenus soumis à l'impôt du contribuable à hauteur d'un montant maximum de 24.000 euros par an et par conjoint divorcé si le contribuable annexe à sa déclaration d’impôt sur le revenu une demande conjointe écrite sur papier libre et signée par les 2 ex-conjoints. Dans ce cas, les rentes versées sont déductibles en tant que dépenses spéciales. Ces rentes sont par contre imposables dans le chef de l’ex-conjoint bénéficiaire en tant que revenu résultant de pensions ou de rentes.
Au cas où aucune demande conjointe n’a été annexée à la déclaration d’impôt sur le revenu, les rentes alimentaires versées au conjoint divorcé peuvent bénéficier d’un abattement pour charges extraordinaires (dans la mesure où les charges dépassent un certain pourcentage du revenu imposable), profitant au contribuable qui paye la rente. Les rentes seront par contre exemptées d'impôt dans le chef de l’ex-conjoint qui en bénéficie.
Déduction par la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par un décompte annuel
Le contribuable résident, salarié ou pensionné, qui ne remplit pas les conditions pour la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu, peut déduire de ses revenus soumis à l’impôt les rentes qu’il a versées à son conjoint divorcé dans le cadre d’un divorce, en remettant une demande de régularisation de l'impôt sur les salaires par un décompte annuel au plus tard pour le 31 décembre de l’année qui suit l’année fiscale considérée.
Le contribuable doit compléter la page 4 du modèle 163 R F (cases 401 - 405).
Si le contribuable introduit sa demande pour la 1re fois, il doit joindre une copie de l’acte de divorce mais aussi des quittances de versements.
Ces documents doivent être retournés au bureau d'imposition de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.
La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet, à l'aide d'un questionnaire dynamique.
Le contribuable non résident peut demander la déduction fiscale des rentes uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).
Déduction par l’inscription sur la fiche ou carte de retenue d’impôt
Le contribuable résident, salarié ou pensionné, peut faire inscrire sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt les rentes qu’il a versées à son ex-conjoint dans le cadre d’un divorce.
Le contribuable doit envoyer :
- l’original de sa fiche de retenue d’impôt ;
- le formulaire 164 R pour les résidents.
Cette demande de rectification de la carte d’impôt est à adresser au bureau d'imposition de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires. Le bureau compétent dépend du domicile du contribuable.
La demande de rectification doit être accompagnée des documents suivants :
- une copie de l’acte de divorce (si la demande est introduite pour la 1re fois) ;
- des quittances de versements.
L’inscription sur la fiche de retenue d’impôt est valable uniquement pour une année et doit être renouvelée chaque année si les conditions sont remplies.
Le contribuable non-résident peut demander la déduction fiscale des rentes uniquement s’il demande à être considéré fiscalement comme un contribuable résident et dans le cadre d’une déclaration d’impôt sur le revenu (imposition par voie d’assiette).
Services en ligne / Formulaires
Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2018 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Einkommensteuererklärung 2018 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Décompte annuel de l'année 2018 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2018 (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Décompte annuel de l'année 2018 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2018 (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Décompte annuel 2018 - Modèle 163
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Décompte annuel 2018 - Modèle 163
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Décompte annuel 2018 - Modèle 163
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Organismes de contact
-
Administration des contributions directes45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg
Luxembourg
Merci de consulter le lien ci-dessous pour vous adresser au service compétent.
