Déduire les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse

L’objet d’un contrat de prévoyance-vieillesse (appelé 3e pilier, contrat article 111bis) est de permettre au souscripteur de se créer une épargne à l’âge de la retraite.

A ce titre, les contribuables peuvent, sous certaines conditions, déduire de leur impôt sur le revenu les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse en tant que dépenses spéciales – DS.

Ces primes ne sont pas à confondre avec celles dues dans le cadre du régime de sécurité sociale  (appelé 1er pilier) ou dans le cadre de la loi sur le régime complémentaire de pension de 1999 (appelé 2e pilier, L.R.C.P.) mis en place par un employeur.

Personnes concernées

Les contribuables résidents comme non résidents assimilés peuvent déduire de leurs impôts les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse.

Conditions préalables

Conditions liées aux contrats de prévoyance-vieillesse

Les contrats de prévoyance-vieillesse doivent avoir été souscrits auprès d’une compagnie d'assurances ou d'un établissement de crédit :

  • agréé au Luxembourg, ou ;
  • agréé et contrôlé par les autorités compétentes d'un autre Etat membre de l'Union européenne, et habilité à exercer ses activités au Luxembourg.

Les primes versées à un ou plusieurs contrats de prévoyance-vieillesse ne peuvent être déduites que si :

  • le contrat a été conclu pour une durée minimum de 10 ans ;
  • l’épargne accumulée est payable au contribuable au plus tôt à l’âge de 60 ans et au plus tard à l’âge de 75 ans ;
  • le contrat de prévoyance prévoit que le remboursement anticipé de l'épargne est exclu, sauf pour les cas de maladie grave et d'invalidité ;
  • la prestation est payable soit en tant que capital, soit en tant que rente viagère mensuelle, soit de manière combinée. Pour l’année d’imposition 2016 comprise, la prestation est payable à concurrence de maximum 50 % sous forme de capital, et le reste sous forme de rentes viagères mensuelles ;
  • les produits d’investissement et la politique d’investissement répondent à des conditions spécifiques.

Le remboursement anticipé de l'épargne, en principe exclu avant la durée minimale de souscription de 10 ans ou avant l'âge de 60 ans, est pénalisé fiscalement par une imposition au taux normal du montant total remboursé.

Condition spécifique pour les contribuables non résidents

Les contribuables non résidents doivent avoir choisi d’être fiscalement considérés comme des contribuables résidents, et y avoir droit, avant de pouvoir déduire de leurs impôts les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse.

Modalités pratiques

Montant déductible

A partir de l’année fiscale 2017, les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse peuvent être déduites à hauteur de 3.200 euros maximum par année, peu importe l’âge du souscripteur du contrat*.

Le plafond maximum autorisé au titre de la déduction fiscale est individuel et s’établit de manière séparée pour chacun des époux ayant souscrit un contrat.

Ce plafond ne s’applique qu’une seule fois par contribuable, indépendamment du nombre de contrats en cours.

Lorsque le contribuable n’a pas été assujetti à l’impôt au Luxembourg durant toute l’année, le montant maximum déductible est réduit en fonction des mois entiers où il n’a pas été assujetti au Luxembourg.

* Pour l’année d’imposition 2016 : les montants annuels maximum déductibles au titre d'un contrat individuel de prévoyance-vieillesse sont fixés comme suit :

  • pour un souscripteur de moins de 40 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 1.500 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 40 à 44 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 1.750 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 45 à 49 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 2.100 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 50 à 54 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 2.600 euros par an ;
  • pour un souscripteur de 55 à 74 ans accomplis au 1er janvier de l'année d'imposition, la déduction fiscale maximale est de 3.200 euros par an.

Déduction des primes versées

Pour déduire les primes versées à un contrat de prévoyance-vieillesse comme dépenses spéciales (DS) :

  • le contribuable résident ou non résident assimilé peut remettre une déclaration d’impôt sur le revenu et renseigner les montants versés page 14 de la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100), ou ;
  • le contribuable résident peut renseigner les montants versés page 5 du modèle 163 R (décompte annuel) s’il ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu. La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via MyGuichet, à l'aide d'un questionnaire dynamique, ou ;
  • le contribuable résident peut inscrire les montants versés sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt au cours de l’année. Pour cela, il renseigne les montants versés page 5 du modèle 164 R ;
  • le contribuable salarié ou pensionné marié (résident ou non résident assimilé) peut déclarer les montants versés dans la demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS pour en tenir compte lors de l’établissement de son taux prévisionnel sur carte d’impôt.

Pièces justificatives

Le contribuable est prié de joindre un certificat émis par la compagnie d’assurance ou l’établissement de crédit qui atteste que le montant des primes versées durant l’année respecte les conditions légales de déduction (article 111bis).

L’Administration des contributions directes (ACD) reste toujours en droit de demander des pièces justificatives complémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Income tax return for resident and non-resident natural persons (form 100)

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables résidents (Modèle 164 R F)

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Antrag auf Ausstellung, Berichtigung, Eintragung einer Ermäßigung oder Ausstellung eines Duplikates einer Steuerkarte für ansässige Steuerpflichtige (Vordruck 164 R D)

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

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Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

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Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

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Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

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