Régulariser ses impôts (régime temporaire du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2017)

Un régime temporaire permet aux personnes qui n’ont pas déclaré des revenus ou des avoirs perçus de régulariser leur situation auprès de l’Administration des contributions directes (ACD) et de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED).

Cette démarche a pour but pour les contribuables voulant payer leurs impôts non déclarés de ne pas se voir soumettre par la suite aux sanctions prévues par la loi générale des impôts.

La régularisation peut être effectuée jusqu’au 31 décembre 2017 au plus tard.

Personnes concernées

Les personnes physiques ainsi que les personnes morales, résidentes ou non résidentes, peuvent effectuer une déclaration rectificative de leurs impôts.

Un contribuable qui fait l’objet d’une vérification des services fiscaux, d’un contrôle de l’administration ou de poursuites pénales n’est pas admis au dépôt d’une déclaration rectificative.

Délais

La déclaration rectificative doit être déposée au plus tard le 31 décembre 2017.

Modalités pratiques

Revenus concernés

Les revenus pris en compte pour la déclaration rectificative sont tous les revenus soumis à l’impôt, ainsi que tous les avoirs détenus.

Entrent notamment en ligne de compte les revenus et avoirs provenant :

  • du bénéfice commercial ;
  • du bénéfice agricole et forestier ;
  • d’une activité non salariée (profession libérale) ;
  • d’une activité salariée ;
  • de pensions ou de rentes ;
  • de la location de biens ;
  • de capitaux mobiliers ;
  • de revenus nets divers.

Les revenus et avoirs des 10 dernières années peuvent faire l’objet d’une déclaration rectificative.

Déclaration rectificative

La déclaration rectificative est à effectuer sur papier libre à renvoyer auprès de son bureau d’imposition.

Cette déclaration doit être accompagnée des pièces justificatives nécessaires à l’examen du dossier. Sont notamment à joindre :

  • une déclaration sur l’honneur certifiant que la rectification concerne l’ensemble des revenus non-déclarés jusque-là ;
  • un descriptif détaillé des faits. Cet écrit expose de manière précise et circonstanciée l’origine des avoirs détenus non déclarés, et est accompagné de tout document probant :
    • justifiant de cette origine ; ou
    • constituant un faisceau d’éléments de nature à établir cette origine ;
  • le cas échéant, une attestation émanant des établissements, notamment bancaires, auprès desquels les avoir sont déposés et certifiant que les relevés de compte sont exhaustifs ;
  • pour les personnes morales : des comptes rectificatifs.
La déclaration rectificative doit être unique et exhaustive. Il n’est ainsi pas possible de faire plusieurs demandes de régularisation.

Acquittement total de l'impôt

Le contribuable qui a effectué une déclaration rectificative est soumis au paiement intégral du montant indiqué sur le bulletin d’impôt rectificatif majoré de :

  • 10 % si la déclaration a été effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2016 ;
  • 20 % si la déclaration a été effectuée entre le 1er janvier et le 31 décembre 2017.

Le paiement doit avoir lieu dans un délai d’un mois à partir de la notification du bulletin d’impôt rectificatif.

Si le paiement intervient après cette date ou que le montant des impôts éludés n’est pas payé intégralement, le contribuable ne peut plus invoquer le bénéfice de la régularisation de l’impôt, et se voit infliger les sanctions légales applicables.

Le supplément d’impôt pour non dépôt de déclaration ou déclaration tardive ne sera pas appliqué.

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