Faire sa déclaration électronique d'impôt sur le revenu pour personnes physiques via MyGuichet.lu

Dernière modification le 30.03.2022

Les contribuables résidents et non-résidents soumis à une obligation fiscale (imposition par voie d’assiette) sont tenus de déclarer leurs revenus en déposant une déclaration pour l’impôt sur le revenu (modèle 100). S’il n’y a pas d’obligation fiscale, les contribuables résidents et non-résidents peuvent déposer une déclaration d’impôt (modèle 100) pour être imposés par voie d’assiette sur demande.

À partir de l'année d'imposition 2021, les contribuables éligibles peuvent déposer leur déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques en ligne via un assistant électronique sur la plateforme MyGuichet.lu s’ils perçoivent au Luxembourg :

  • des revenus d’une occupation salariée ;
  • une pension ou une rente ;
  • des revenus locatifs.

Tout contribuable qui ne tombe pas dans le cadre prévu par cette démarche électronique peut faire le dépôt de la déclaration d’impôt en envoyant la version PDF via MyGuichet.lu ou par voie postale.

Personnes concernées

Contribuables concernés

Toute personne résidente ou non-résidente :

  • soumise à une obligation de déclaration d’impôt (suite à la demande de l’Administration des contributions directes "ACD") ou qui souhaite effectuer une déclaration d’impôt sur demande ; et
  • qui perçoit au Luxembourg des revenus provenant :
    • d’une occupation salariée ; et/ou
    • de pensions ou de rentes ; et/ou
    • de la location de biens, y inclus les intérêts débiteurs d’un emprunt contracté pour le financement de sa résidence principale.

Cette personne ne doit pas avoir :

  • été mariée plus d’une fois au cours de l’année d’imposition ;
  • changé de pays de résidence au cours de l’année d’imposition ;
  • un pays de résidence distinct de son conjoint en cas d’imposition collective.

Revenus concernés

Seuls les revenus perçus d’une activité salariée, d’une pension/rente ou de la location de biens peuvent être déclarés électroniquement.

En effet, cette démarche ne concerne pas les personnes qui perçoivent :

  • un bénéfice commercial ;
  • un bénéfice agricole et forestier ;
  • un bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale ;
  • un revenu net provenant de capitaux mobiliers ;
  • des revenus nets divers ;
  • des revenus extraordinaires.

Exclusion de la démarche électronique

Dans le cadre d’une déclaration d’impôt électronique, le contribuable ne peut pas demander ou révoquer :

  • une imposition collective par voie d’assimilation du non-résident au résident.

Remarque : si les fiches de retenue d’impôt d’un couple de non-résident renseignent un taux, alors ce couple peut utiliser la démarche électronique puisque le mode d’assimilation a déjà été demandé au préalable suite à l’inscription du taux sur la fiche de retenue d’impôt.

De plus, le contribuable ne peut pas utiliser cette version de la démarche électronique pour demander ou après avoir demandé au préalable :

  • une imposition collective sur demande conjointe entre un contribuable résident et une personne non-résidente, ne vivant pas en fait séparés, à condition que le contribuable résident réalise au Luxembourg au moins 90 % des revenus professionnels du ménage pendant l’année ;
  • une imposition individuelle pure ou avec réallocation du revenu imposable ajusté commun ;
  • une imposition collective en tant que partenaire.

Par ailleurs, la version actuelle de la démarche ne permet pas au contribuable de faire une demande pour :

  • un décompte annuel ;
  • une modération d’impôt pour enfants sous forme de dégrèvement d’impôt ni pour une bonification d’impôt pour enfant.

Pour ce qui est des charges extraordinaires, seuls les abattements forfaitaires pour invalidité et infirmité, frais de domesticité, frais d’aides et de soins et frais de garde ainsi que les abattements en raison des enfants n’ayant pas fait partie du ménage du contribuable peuvent être demandés lors de la démarche électronique.

Conditions préalables

Le déclarant ou les déclarants, en cas d’imposition collective, doit/doivent disposer :

  • d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ou d’une carte d’identité électronique par signataire ; et
  • d’un numéro d’identification national (matricule à 13 chiffres).

Démarches préalables

La personne qui souhaite effectuer une déclaration d’impôt par voie électronique doit disposer d’un espace sur MyGuichet.lu, à savoir :

  • soit d’un espace privé si le déclarant est le contribuable lui-même ou s'il s'agit d'un mandataire-personne privée (par exemple : ses parents, etc.) ;
  • soit d’un espace professionnel si le déclarant, mandataire du contribuable est un professionnel (par exemple : une fiduciaire, un avocat, etc.).

Remarque : si la déclaration est faite par un mandataire, ce dernier doit disposer d’un mandat du contribuable (modèle 101) et le joindre en tant que pièce justificative à la démarche. Ce mandat n’est pas requis si le mandataire est un avocat.

Les personnes qui ne disposent pas encore d’espace privé sur MyGuichet.lu, peuvent consulter notre tutoriel qui guide, étape par étape, dans la création d’un espace privé.

Délais

La déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques est à remettre jusqu'au 31 mars de l’année qui suit l'année d'imposition concernée, en respectant les échéances particulières des courriers émis par les différents services de l’ACD.

Exemple : pour l’année d’imposition N, la déclaration est à remettre au plus tard le 31 mars de l’année N+1.

Si le déclarant a besoin d’une prolongation du délai de dépôt de la déclaration d’impôt, il doit en faire la demande (de préférence par courrier postal ou par fax) au bureau d'imposition compétent.

En cas de non-respect des délais indiqués, un supplément d'impôt, un intérêt de retard ou une astreinte pourront être appliqués par le bureau d'imposition.

En cas de refus du contribuable de déposer sa déclaration d'impôt, le bureau d'imposition est dans l'obligation de fixer la dette d'impôt en procédant à la taxation d'office par voie d'estimation.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Le contribuable ou son mandataire (par exemple une fiduciaire) doit introduire la déclaration pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques par voie électronique à travers son espace soit privé soit professionnel de la plateforme MyGuichet.lu.

Afin de faciliter la saisie de la déclaration, celle-ci peut être initiée via le dépôt sur MyGuichet.lu d'un fichier XML.

La personne qui introduit la demande a besoin :

  • d’un produit LuxTrust (par exemple : Token, Smartcard ou Signing Stick) ; ou
  • d’une carte d’identité électronique.

Après avoir initié la démarche, le déclarant est invité à suivre les consignes qui figurent sur l’assistant afin de compléter sa déclaration.

Le déclarant signe finalement sa déclaration électroniquement.

Remarque : en cas d’ imposition collective, les 2 déclarants doivent signer électroniquement la déclaration.

Pièces justificatives

Le contribuable peut joindre des pièces justificatives à sa déclaration électronique d’impôt sur le revenu.

Remarque : certaines pièces seront, en fonction de la situation du requérant, à joindre obligatoirement à la déclaration.

Ainsi, si la déclaration est faite par un mandataire, ce dernier doit joindre à la déclaration le formulaire qui prouve le mandat qui lui été accordé pour le dépôt.

Obligations

Le(s) contribuable(s) doivent :

  • déclarer les recettes de toutes les personnes imposables collectivement (tous les montants sont à déclarer en euros) ;
  • donner leur consentement en vue du traitement exclusivement automatisé de la déclaration électronique pour l’impôt sur le revenu. Le contribuable peut, à tout moment, révoquer son consentement.

Le retrait du consentement peut se faire, par courrier à adresser au bureau d'imposition compétent, jusqu’à ce que l’impôt ait été comptabilisé.

Dans le cadre d’une imposition collective, le retrait du consentement par un seul conjoint est suffisant pour que l’imposition ne puisse être faite de manière exclusivement automatisée.

Le contribuable qui ne souhaite pas donner son consentement au traitement exclusivement automatisé, peut déposer sa déclaration pour l’impôt sur le revenu au moyen du formulaire modèle 100 téléchargeable sur le site de l’ACD et à transmettre :

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige natürliche Personen (Vordruck 100)

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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

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Income tax return for resident and non-resident natural persons (form 100)

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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100) - démarche via un espace professionnel

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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige natürliche Personen (Vordruck 100) - Vorgang über einen beruflichen Bereich

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Income tax return for resident and non-resident natural persons (form 100) - procedure using a business eSpace

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Contrat de mandat

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