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Information pratique
Cet article a plus de cinq ans
De manière générale, l’imposition collective des partenaires entraîne une diminution de la charge d’impôt globale lorsque l’un des partenaires ne dispose pas (ou de très peu) de revenus.
En matière d'impôts directs luxembourgeois, les partenaires sont exclus de l'imposition collective dans le cadre de la retenue mensuelle à la source et les fiches d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat.
L'imposition collective des contribuables résidents ou non résidents liés par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger a uniquement lieu après la fin de l'année, par voie d'assiette, sur demande conjointe, en remplissant la déclaration de l'impôt sur le revenu, modèle 100.
Les partenaires résidents ou non résidents qui optent pour être imposés collectivement bénéficient du même traitement fiscal que celui réservé aux couples mariés. Ils sont soumis notamment aux dispositions fiscales suivantes :
Si les partenaires n’optent pas pour une imposition collective, ils sont imposables individuellement sur leurs revenus.
Sous certaines conditions, les couples homosexuels mariés à l’étranger peuvent, sur demande conjointe, être imposés collectivement.
Sous certaines conditions, les partenaires liés par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger peuvent, sur demande, opter pour une imposition collective. Ils bénéficient dès lors de la classe d’impôt 2 pour toute l’année d’imposition.
Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :
Les contribuables imposés collectivement sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.
Les fiches de retenue d'impôt ne sont pas affectées par le partenariat. Les partenaires tous les deux salariés au Luxembourg (ou tous les deux recevant une pension imposable au Luxembourg) n’ont donc pas de formalité particulière à accomplir concernant la fiche de retenue d’impôt (carte d’impôt).
Il en est de même dans l’hypothèse où un seul des partenaires est salarié (ou pensionné) au Luxembourg.
Aucun des partenaires salariés au Luxembourg (ou pensionnés) ne peut bénéficier de l’inscription de la classe d’impôt 2 lors de l’émission ou de la modification de la fiche de retenue d’impôt, que leur partenariat ait existé toute l’année ou pas.
Sous certaines conditions, les partenaires liés par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger peuvent, sur demande, être imposés collectivement par le biais du dépôt d’une déclaration d’impôt sur le revenu. Ils pourront dès lors bénéficier de la classe d’impôt 2.
Pour être imposés collectivement les partenaires doivent remplir 3 conditions :
Une imposition collective des partenaires est dès lors exclue pour l’année de la déclaration du partenariat ainsi que pour l’année au cours de laquelle le partenariat prend fin.
Lors de la première demande conjointe d’imposition collective, les partenaires doivent joindre à leur déclaration :
Le partenariat peut également être enregistré auprès du répertoire civil luxembourgeois. En matière d'impôts directs, cette inscription au répertoire civil n'est pas une obligation.
Par le biais de la déclaration d’impôt, les partenaires déclarent l’ensemble de leurs revenus pour toute l’année. Ils bénéficient notamment des dispositions fiscales suivantes :
L’abattement extra-professionnel est applicable aux partenaires :
L’abattement extra-professionnel est accordé d’office par l'Administration des contributions directes. Par conséquent, les partenaires n’ont pas besoin d’effectuer une inscription correspondante dans leur déclaration d’impôt.
En revanche, lorsque l’un des partenaires est retraité depuis moins de 3 ans et l’autre partenaire perçoit un revenu professionnel, l’abattement extra-professionnel sera accordé sur demande en cochant le cadre P2 de la page 8 du formulaire de la déclaration d’impôt.
Les partenaires qui ont demandé l’imposition collective pour une année donnée ont la possibilité de retirer individuellement cette demande tant que le bulletin d’impôt relatif à cette année n’a pas été émis.
Les partenaires qui ne déposent pas une déclaration d’impôt conjointe, pourront remplir individuellement un formulaire de déclaration d’impôt et y déclarer leur propre revenu. Il n’y aura dans ce cas pas d’imposition collective et chacun des partenaires sera imposé en classe 1 ou 1A le cas échéant.
Les partenaires qui ne souhaitent pas être imposés collectivement ou qui ne remplissent pas les 3 conditions ci-avant pour être imposés collectivement sont dès lors imposés individuellement comme des célibataires.
Le partenaire qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut introduire une demande de régularisation de la retenue d’impôt sur les salaires (ou pensions) par le biais d’un décompte annuel individuel.
Sous certaines conditions, les partenaires liés par un partenariat de droit luxembourgeois ou étranger peuvent, sur demande, opter pour une imposition collective. Ils bénéficient dès lors de la classe d’impôt 2 pour toute l’année d’imposition.
Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :
Les contribuables imposés collectivement sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.
Les partenaires tous les deux salariés au Luxembourg (ou tous les deux recevant une pension imposable au Luxembourg) n’ont pas de formalité particulière à accomplir concernant la fiche de retenue d’impôt (carte d’impôt) en cas de partenariat.
Il en est de même dans l’hypothèse où un seul des partenaires est salarié (ou pensionné) au Luxembourg.
Aucun des partenaires salariés au Luxembourg (ou pensionnés) ne peut bénéficier de l’inscription de la classe d’impôt 2 lors de l’émission ou de la modification de la fiche de retenue d’impôt, que leur partenariat ait existé toute l’année ou pas.
Sous certaines conditions, les partenaires liés par un partenariat peuvent, sur demande, être imposés collectivement par le biais du dépôt d’une déclaration d’impôt sur le revenu. Ils pourront dès lors bénéficier de la classe d’impôt 2.
Pour être imposés collectivement les partenaires doivent remplir les conditions suivantes :
Une imposition collective des partenaires est dès lors exclue pour l’année de la déclaration du partenariat ainsi que pour l’année au cours de laquelle le partenariat prend fin.
Lors de la première demande conjointe d’imposition collective, les partenaires doivent joindre à leur déclaration le document établi par les autorités compétentes de l’Etat dans lequel le partenariat a été enregistré et certifiant l’existence du partenariat pour toute la durée de l’année d’imposition concernée. A noter que les 3 pays limitrophes du Luxembourg connaissent une forme de partenariat, à savoir :
Le partenariat peut également être enregistré auprès du répertoire civil luxembourgeois. En matière d'impôts directs, cette inscription au répertoire civil n'est pas une obligation.
Par le biais de la déclaration d’impôt, les partenaires déclarent l’ensemble de leurs revenus (luxembourgeois et étrangers) pour toute l’année. Ils bénéficient notamment des dispositions fiscales suivantes :
L’abattement extra-professionnel est applicable aux partenaires :
L’abattement extra-professionnel est accordé d’office par l’Administration des contributions directes. Par conséquent, les partenaires n’ont pas besoin d’effectuer une inscription correspondante dans leur déclaration d’impôt.
En revanche, lorsque l’un des partenaires est retraité depuis moins de trois ans et l’autre partenaire perçoit un revenu professionnel, l’abattement extra-professionnel sera accordé sur demande en cochant le cadre P2 de la page 8 du formulaire de la déclaration d’impôt.
Les partenaires qui ont demandé l’imposition collective pour une année donnée ont la possibilité de retirer individuellement cette demande tant que le bulletin d’impôt relatif à cette année n’a pas été émis.
Les partenaires qui ne déposent pas une déclaration d’impôt conjointe, pourront remplir individuellement un formulaire de déclaration d’impôt et y déclarer leur propre revenu. Il n’y aura dans ce cas pas d’imposition collective et chacun des partenaires sera imposé en classe 1 ou 1A le cas échéant.
Les partenaires qui ne souhaitent pas être imposés collectivement ou qui ne remplissent pas les 5 conditions ci-avant pour être imposés collectivement sont dès lors imposés individuellement comme des célibataires.
Le partenaire qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut introduire une demande de régularisation de la retenue d’impôt sur les salaires (ou pensions) par le biais d’un décompte annuel individuel.