Connaître les implications fiscales en cas de mariage

Les contribuables mariés ont, sous certaines conditions, le choix entre :

  • une imposition collective ;
  • une imposition individuelle pure ;
  • une imposition individuelle avec réallocation des revenus entre les conjoints.

Les contribuables qui vivent ensemble sans être mariés sont imposables individuellement. Les partenaires (PACS) ont également, sous certaines conditions, la possibilité d’être imposés collectivement.

Personnes concernées

Tout contribuable marié ou qui se marie en cours d'année, qu'il soit résident ou non résident.

Modalités pratiques

Implications du mariage pour les contribuables résidents

Les contribuables résidents qui sont déjà mariés en début d’année ou qui se marient en cours d’année sont en principe imposés dans la classe d’impôt 2.

Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :

  1. les revenus des 2 conjoints sont additionnés ;
  2. ce revenu total est divisé par 2 ;
  3. le tarif de base en classe 1 est appliqué sur chaque moitié ;
  4. l’impôt ainsi déterminée est doublé.

Les contribuables imposés collectivement sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.

A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1.

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Les contribuables sont déjà mariés au début de l’année

Les contribuables résidents salariés ou pensionnés qui sont mariés au début de l’année d’imposition reçoivent pour chaque emploi ou pour chaque pension indigène (luxembourgeoise) une carte d’impôt, selon les modalités de la classe d’impôt 2 s’ils sont imposés collectivement.

A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1. Leur(s) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.

Le choix de la méthode d’imposition 2018 peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix sera irrévocable.

Les contribuables se marient en cours d’année

Les contribuables salariés ou pensionnés au Luxembourg qui se marient en cours d’année reçoivent pour chaque emploi ou pour chaque pension au début d’année 1 carte d’impôt qui reflète leur situation au 1er janvier. Suite au mariage, les fiches seront à chaque fois automatiquement mises à jour.

A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1. Leur(s) fiche(s) sera/seront à chaque fois automatiquement mises à jour.

Le choix de la méthode d’imposition 2018 peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix sera irrévocable.

Informations pratiques concernant la retenue d’impôt

Dès que l’employeur ou la caisse de pension reçoit la fiche, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source. La modification de classe ou du taux d'impôt sur la fiche de retenue est prise en considération à partir de la nouvelle date validité inscrite.

Dans le cas de l’imposition collective, la classe d’impôt 2 est appliquée à l’un des conjoints. La retenue d’impôt de l’autre conjoint est calculée par application du taux fixe de 15 %. Ceci peut entraîner un supplément d’impôt conséquent à payer lors de la réception du bulletin d’impôt. Pour éviter de payer ce supplément une fois par an, l’ACD recommande de lui indiquer tout changement des revenus perçus et, le cas échéant, de se laisser fixer des avances trimestrielles.

Dans le cas de l’imposition individuelle :

  • soit la classe d’impôt 1 est appliquée à chacun des conjoints ;
  • soit ils sont imposés au taux qui figure sur leur fiche de retenue d’impôt.

Régularisation de la retenue d’impôt

Les contribuables mariés peuvent régulariser leur retenue en déposant une déclaration d’impôt sur le revenu ou, à défaut d’obligation de dépôt, une demande en décompte annuel.

Par ce biais, la classe d’impôt 2 leur sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.

Implications du mariage pour les contribuables non résidents

Les contribuables non résidents qui sont déjà mariés au début d’année ou qui se marient en cours d’année sont en principe imposés dans la classe d’impôt 1 à partir de l’année d’imposition 2018.

Ils ont cependant la possibilité de demander à être imposés collectivement dans la classe d’imposition 2, à condition d’avoir opté pour être fiscalement considéré comme un contribuable résident.

Sur base de la classe 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :

  1. les revenus des 2 conjoints sont additionnés;
  2. ce revenu total est divisé par 2 ;
  3. le tarif de base est appliqué sur chaque moitié ;
  4. l’impôts ainsi déterminée est doublé.

Les contribuables qui sont imposés collectivement sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Les contribuables sont déjà mariés au début de l’année

Les contribuables non résidents salariés ou pensionnés reçoivent pour chaque emploi ou pension indigène (luxembourgeoise) une carte d’impôt, selon les modalités de la classe d’impôt 1, et sont imposés individuellement.

Pour demander la modification de sa carte d’impôt, le contribuable peut envoyer le formulaire 164 NR dûment complété au bureau RTS Non-résidents, avec une copie de l'extrait d'acte de mariage.

A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront également, sous réserve de remplir les conditions d’assimilation, choisir d’être imposés :

  • collectivement selon le taux de la classe d’impôt 2, ou ;
  • de façon individuelle pure selon le taux de la classe 1, ou ;
  • de façon individuelle avec réallocation selon le taux de la classe 1.

Ils auront alors droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits que les contribuables résidents.

Le choix de la méthode d’imposition 2018 peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix sera irrévocable.

Leur(s) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.

Les contribuables se marient au cours de l’année

Les contribuables salariés ou pensionnés au Luxembourg qui se marient en cours d’année doivent communiquer leur changement d’état civil à l’ACD en envoyant le formulaire 164 NR dûment complété au bureau RTS Non-résidents, avec une copie de l'extrait d'acte de mariage.

Depuis le 1er janvier 2018, ces contribuables non résidents salariés ou pensionnés obtiennent pour chaque emploi ou pour chaque pension une carte d’impôt, selon les modalités de la classe d’impôt 1, et sont imposés individuellement.

A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront également, sous réserve de remplir les conditions d’assimilation, choisir d’être imposés :

  • collectivement selon le taux de la classe d’impôt 2, ou ;
  • de façon individuelle pure selon le taux de la classe 1, ou ;
  • de façon individuelle avec réallocation selon le taux de la classe 1,

tout en ayant droit aux mêmes dispositions légales, déductions, abattements et crédits que les contribuables résidents.

Le choix de la méthode d’imposition 2018 peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix sera irrévocable.

Leur(s) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.

Informations pratiques concernant la retenue

Dès que l’employeur ou la caisse de pension reçoit la fiche, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source. La modification de classe ou du taux d'impôt sur la fiche de retenue est prise en considération à partir de la nouvelle date validité inscrite.

Dans le cas de l’imposition collective d’un non-résident marié, le taux de la classe d’impôt 2 est appliqué à chacun des conjoints salariés ou pensionnés. La retenue calculée par application de ce taux prévisionnel peut entraîner un supplément ou un remboursement d’impôt à payer lors de la réception du bulletin d’impôt. Pour éviter de payer un supplément, l’ACD recommande de lui indiquer tout changement des revenus perçus et, le cas échéant, de se laisser fixer des avances trimestrielles.

Dans le cas de l’imposition individuelle, les époux sont imposés au taux qui figure sur leur fiche de retenue d’impôt et celui-ci est calculé conformément à la classe 1.

Régularisation de la retenue

Les contribuables mariés peuvent régulariser leur retenue en déposant une déclaration d’impôt sur le revenu ou, à défaut d’obligation de dépôt, une demande en décompte annuel.

Par ce biais, la classe d’impôt 2 leur sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.

Implications du mariage pour un couple marié, dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente

Sont également imposés collectivement sur demande conjointe, les époux qui ne vivent pas en fait séparés, dont l'un est un contribuable résident et l'autre une personne non résidente, à condition que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90% (seuil) des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition.

Sur base de la classe d’impôt 2, l’impôt est calculé selon la méthode du "splitting" :

  1. les revenus des 2 conjoints sont additionnés ;
  2. ce revenu total est divisé par 2 ;
  3. le tarif de base en classe 1 est appliqué sur chaque moitié ;
  4. l’impôts ainsi déterminée est doublé.

Les contribuables imposés collectivement sont solidairement tenus au paiement de l’impôt.

A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront toutefois choisir d’être imposés individuellement (imposition individuelle pure ou avec réallocation), selon la classe d’impôt 1.

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Les contribuables sont déjà mariés au début de l’année ou se marient au cours de l’année

Les contribuables salariés ou pensionnés dont l'un est contribuable résident et l'autre une personne non résidente reçoivent pour chaque emploi ou pension indigène (luxembourgeoise) une carte d’impôt, selon les modalités de la classe d’impôt 1, et sont imposés individuellement.

Sur demande conjointe, ces époux qui ne vivent pas en fait séparés, sont imposés collectivement selon les modalités de la classe d’impôt 2 à condition que l'époux résident réalise au Luxembourg au moins 90 % des revenus professionnels du ménage pendant l'année d'imposition.

Pour demander la modification de sa carte d’impôt, le contribuable peut envoyer le formulaire 164 dûment complété au bureau RTS compétent, avec une copie de l'extrait d'acte de mariage.

A partir de l’année fiscale 2018, ils pourront également choisir d’être imposés :

  • de façon individuelle pure selon le taux de la classe 1, ou ;
  • de façon individuelle avec réallocation selon le taux de la classe 1.

Le choix de la méthode d’imposition 2018 peut être effectué ou renouvelé via l’assistant MyGuichet disponible en ligne jusqu’au 31 mars 2019. Au-delà de cette date, leur dernier choix sera irrévocable.

Leur(s) fiche(s) sera / seront à chaque fois automatiquement mise(s) à jour.

Informations pratiques concernant la retenue

Dès que l’employeur ou la caisse de pension reçoit la fiche, la nouvelle situation pourra être prise en considération pour le calcul de la retenue à la source. La modification de classe ou du taux d'impôt sur la fiche de retenue est prise en considération à partir de la nouvelle date validité inscrite.

Régularisation de la retenue

Les contribuables mariés peuvent régulariser leur retenue en déposant une déclaration d’impôt sur le revenu ou, à défaut d’obligation de dépôt, une demande en décompte annuel.

Par ce biais, la classe d’impôt 2 leur sera appliquée pour toute l’année avec effet rétroactif au 1er janvier.

Abattement extra-professionnel

Les contribuables mariés imposables collectivement bénéficient d’un abattement extra-professionnel de 4.500 euros par an. Lorsque l’assujettissement à l’impôt n’a pas existé durant toute l’année, l’abattement est réduit à 375 euros par mois entier d’assujettissement.

Les contribuables mariés optant pour une imposition individuelle pure avec ou sans réallocation des revenus peuvent aussi obtenir un abattement extra-professionnel de 2.250 euros pour toute l’année, et de 187,50 euros par mois entier si l’activité n’a pas été exercée pendant toute l’année.

Les non-résidents peuvent uniquement faire valoir cet abattement s’ils ont opté pour être assimilé fiscalement à un résident luxembourgeois.

L’abattement extra-professionnel est applicable aux conjoints :

Services en ligne / Formulaires

Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS

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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Pour les contribuables mariés : demande d'individualisation et/ou d'assimilation

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Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables non résidents (modèle 164 NR F)

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

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Antrag auf Ausstellung, Berichtigung, Eintragung einer Ermäßigung oder Ausstellung eines Duplikates einer Steuerkarte für nicht ansässige Steuerpflichtige (Vordruck 164 NR D)

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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

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Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

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