Bénéficier de la modération d’impôt sous forme de dégrèvement

Fiscalement, le contribuable avec un ou plusieurs enfants faisant partie de son ménage peut bénéficier d’une modération d’impôt pour un enfant à charge.

La modération peut être payée sous différentes formes, à savoir en tant que :

Pour y avoir droit, une demande est à adresser soit à la CAE, soit au CEDIES, soit au SNJ.

Une 4e forme de modération, qui s’appelle dégrèvement, est versée par l’Administration des contributions directes (ACD).

A moins de bénéficier de la classe d’impôt 2, les contribuables qui bénéficient d’une modération d’impôt pour enfant, sous quelque forme que ce soit, sont rangés dans la classe d’impôt 1A.

Les contribuables qui ont perdu le bénéfice de la modération d’impôt peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une bonification d’impôt pour enfant pendant les 2 années d’imposition qui suivent l’année de l’expiration du droit à la modération d’impôt.

Personnes concernées

Le contribuable marié, pacsé ou célibataire peut obtenir une modération d’impôt sous forme de dégrèvement fiscal.

L’enfant doit faire partie de son ménage et ne peut avoir droit à aucune autre modération d’impôt. Tel est par exemple le cas si un enfant majeur a moins de 21 ans et ne fait pas d’études ou de volontariat.

Un enfant est censé faire partie du ménage du contribuable avec lequel il vit, même lorsqu'il séjourne ailleurs pour une raison autre que celle d'une occupation essentiellement lucrative.

Exemple : lorsque l’enfant séjourne en dehors du ménage des parents à des fins d’études et qu’il rentre à l’époque des vacances, ou qu’il réside dans une institution spécialisée pour personnes handicapées.

Conditions préalables

Il n’est pas possible de bénéficier pour un même enfant de la modération sous 2 formes différentes.

La modération fait partie intégrante de l’allocation familiale, de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ainsi que de l’aide versée par le Service national de la jeunesse.

Par conséquent la modération d’impôt sous forme de dégrèvement ne peut être accordée que pour les enfants qui font partie du ménage du contribuable et qui n’ont pas droit à une autre forme de modération.

Pendant l’année fiscale concernée, l’enfant doit de plus :

  • être âgé de moins de 21 ans, ou ;
  • être âgé d’au moins 21 ans au 1er janvier et :
    • poursuivre des études (universitaires ou de formation professionnelle à plein temps), ou ;
    • effectuer un volontariat, ou ;
    • avoir un handicap ou une infirmité.

Modalités pratiques

Demande de dégrèvement fiscal

La demande de dégrèvement fiscal est effectuée :

  • par la remise d’une déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100), page 2, ou ;
  • par la demande de régularisation de l’impôt sur les salaires par décompte annuel (modèle 163 pour résident ou non-résidents).

Montant du dégrèvement fiscal

Le montant du dégrèvement est de 922,50 euros par an et par enfant éligible. Il est à imputer dans la limite de l’impôt dû.

Imposition individuelle des parents

Au cours de la même année fiscale, un enfant ne peut faire partie que du ménage d’un seul des parents.

Lorsqu’un enfant qui donne droit à une modération d’impôt passe d’un ménage à l’autre au cours de l’année fiscale, il est réputé faire partie du ménage du contribuable qui a bénéficié en premier lieu du versement de la modération pour l’année considérée.

Dans le cadre d’une imposition individuelles des parents, le dégrèvement est accordé à un des parents si :

  • l'enfant touche lui-même l'allocation familiale ou l’aide financière de l’Etat pour études supérieures ou l’aide du Service national de la jeunesse, ou ;
  • aucune allocation familiale, aide financière pour études supérieures ou aide aux volontaires n'a été payée.

Dans ces 2 cas précis, l'un des parents peut renoncer au versement en faveur de l'autre parent, ou le parent bénéficiaire peut être désigné par les 2 parents (modèle 104).

Majoration des déductions fiscales

Le contribuable qui bénéficie d’une modération d’impôt pour enfant au cours de l’année d’imposition, sous quelque forme que ce soit, peut faire valoir des déductions fiscales majorées sur certains investissements ou dépenses effectués durant l’année.

Pièces justificatives

L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés.

Services en ligne / Formulaires

Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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