Bénéficier de certains avantages fiscaux en raison d'enfant(s) à charge ne faisant pas partie du ménage
Cet article a plus de cinq ans
Personnes concernées
Le contribuable, résident ou non résident, qui ne vit pas avec ses enfants mais qui couvre leurs frais d’entretien, d’éducation ou de formation professionnelle, peut demander un abattement de revenu pour charges extraordinaires (CE).
A partir de l'année fiscale 2017, si les 2 parents et l’enfant résident dans une même habitation, il n’est pas possible d’obtenir l’abattement pour CE.
Conditions préalables
L’allocation versée doit représenter la charge principale des frais d’entretien ou d’éducation ou de formation professionnelle de l’enfant.
Le contribuable demandeur ne doit pas avoir droit à la modération d'impôt, sous quelque forme que ce soit, celle-ci étant réservée aux enfants faisant partie de son ménage.
Si les enfants concernés sont âgés de plus de 21 ans au 1er janvier de l’année d’imposition, il faut qu’ils poursuivent, au cours de l’année d’imposition, des études à plein temps s’étendant sur plus d’une année.
Si l’enfant a des revenus propres supérieurs à 60 % du salaire social minimum, aucun abattement du revenu pour charges extraordinaires n’est possible.
Modalités pratiques
Montant de l'abattement du revenu pour charges extraordinaires
Les frais déductibles ne peuvent dépasser ni les dépenses réellement exposées, ni 4.020 euros par an et par enfant.
Demande du bénéfice de l'abattement
Lorsque les conditions sont remplies, le contribuable peut déduire les frais selon l’une des modalités suivantes :
- l’inscription sur sa fiche de retenue d’impôt (page 6 pour résident et page 2 pour le non-résident) : la demande doit être renouvelée chaque année, tant que les conditions du bénéfice sont remplies ;
- la déclaration d’impôt sur le revenu (page 15) ;
- la régularisation de l’impôt sur les salaires via un décompte annuel (page 6 pour le résident et page 2 pour le non-résident) ;
- le contribuable salarié ou pensionné marié (résident ou non résident assimilé) peut déclarer les montants versés dans la demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS pour en tenir compte lors de l’établissement de son taux prévisionnel sur carte d’impôt.
Pièces justificatives
Le contribuable est prié de joindre les différents documents qui prouvent les frais qu’il dit avoir engagés.
Services en ligne / Formulaires
Décompte annuel - Modèle 163 - 2022
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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Income tax return for resident and non-resident natural persons (form 100)
Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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Déclaration pour l'impôt sur le revenu pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)
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Einkommensteuererklärung für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)
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Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS
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Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS
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Décompte annuel (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)
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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Lohnsteuerjahresausgleich (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)
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Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Décompte annuel (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)
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Lohnsteuerjahresausgleich (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)
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Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
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Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables résidents (Modèle 164 R F)
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Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
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Antrag auf Ausstellung, Berichtigung, Eintragung einer Ermäßigung oder Ausstellung eines Duplikates einer Steuerkarte für ansässige Steuerpflichtige (Vordruck 164 R D)
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Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables non résidents (modèle 164 NR F)
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
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Antrag auf Ausstellung, Berichtigung, Eintragung einer Ermäßigung oder Ausstellung eines Duplikates einer Steuerkarte für nicht ansässige Steuerpflichtige (Vordruck 164 NR D)
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Organismes de contact
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Administration des contributions directes45, boulevard Roosevelt
L-2982 Luxembourg
Luxembourg
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