Connaître les implications fiscales en cas de décès du conjoint ou du partenaire

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Les implications fiscales et les formalités à accomplir en cas de décès du conjoint ou du partenaire diffèrent selon que les contribuables sont résidents ou non résidents.

Les contribuables mariés résidents et, sous certaines conditions, les contribuables mariés non résidents sont imposables collectivement pendant leur union sur l’ensemble de leurs revenus selon la classe d'impôt 2. Pour les années d’imposition qui suivent celle du décès du conjoint, le contribuable veuf dépose une déclaration d’impôt sur le revenu et déclare ses propres revenus. Le contribuable veuf conserve cependant la classe d’impôt 2 durant une période de 3 ans suivant le décès du conjoint.

Une imposition collective des partenaires est exclue pour l’année au cours de laquelle le partenariat prend fin. Le partenaire survivant, résident ou non résident, devient imposable individuellement dès l’année du décès de son partenaire.

Personnes concernées

Tous les contribuables, résidents ou non résidents, dont le conjoint ou partenaire est décédé.

Modalités pratiques

Implications en cas de décès du conjoint ou du partenaire pour les contribuables résidents

Les contribuables mariés sont imposables collectivement pendant leur union ainsi que pendant l’année du décès du conjoint.

Pour les années d’imposition qui suivent celle du décès du conjoint, le contribuable veuf dépose une déclaration d’impôt sur le revenu et déclare ses propres revenus. Il conserve cependant la classe d’impôt 2 durant une période de 3 ans suivant le décès du conjoint.

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Pour les contribuables mariés

L’année de la dissolution du mariage pour cause de décès, le contribuable veuf (salarié au Luxembourg ou recevant une pension imposable au Luxembourg) n’a pas de formalité particulière à accomplir concernant les fiches de retenue d’impôt déjà émises.

En cas de décès d’un salarié d’une entreprise luxembourgeoise, le bénéficiaire du trimestre de faveur (indemnité correspondant au salaire du mois en cours et à 3 mois subséquents) doit demander une fiche de retenue d’impôt additionnelle (carte d’impôt) pour recevoir le paiement du trimestre de faveur auprès du bureau RTS compétent.

Le conjoint survivant salarié bénéficie de la classe d’impôt 2 durant une période de 3 ans suivant le décès de son conjoint. Pendant cette période, la classe d’impôt 2 est inscrite d’office lors de l’émission de la fiche de retenue d’impôt.

Après la période transitoire, le contribuable veuf avec ou sans enfants bénéficie de la classe d’impôt 1A.

Pour les contribuables vivant en partenariat

Le décès du partenaire n’entraîne pas de formalité particulière à accomplir concernant la fiche de retenue d’impôt.

Implications concernant la déclaration d’impôt sur le revenu

Pour les contribuables mariés

L’année de la dissolution du mariage pour cause de décès, le contribuable veuf est imposable collectivement avec son conjoint décédé (déclaration d’impôt conjointe) et déclare l’ensemble des revenus du ménage.

L’année suivant le décès du conjoint et sous certaines conditions, le contribuable veuf dépose une déclaration d’impôt sur le revenu et déclare ses propres revenus.

Pour les contribuables vivant en partenariat

Le partenaire survivant ne peut pas demander à être imposé collectivement l’année au cours de laquelle le partenariat prend fin pour cause de décès. Il peut sous certaines conditions, déposer une déclaration d’impôt et y déclarer ses propres revenus.

Implications concernant le décompte annuel

Pour les contribuables mariés

L’année de la dissolution du mariage pour cause de décès, le contribuable veuf qui n’est pas dans les conditions pour déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, peut sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation de la retenue d’impôt par le biais du décompte annuel. Le contribuable veuf introduit un seul décompte annuel conjoint.

L’année suivant la dissolution du mariage, le contribuable veuf qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation d’impôt par le biais du décompte annuel.

Pour les contribuables vivant en partenariat

L’année au cours de laquelle le partenariat prend fin, le partenaire survivant qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut sous certaines conditions, introduire individuellement une demande en régularisation d’impôt par le biais du décompte annuel.

Implications en cas de décès du conjoint ou du partenaire pour les contribuables non résidents

Implications concernant la fiche ou carte de retenue d'impôt (salarié ou pensionné)

Pendant leur union, les contribuables mariés non résidents qui sont imposables collectivement doivent déposer une seule déclaration d’impôt conjointe.

Pour les années d’imposition qui suivent celle du décès du conjoint, le contribuable veuf dépose sous certaines conditions, une déclaration d’impôt sur le revenu et déclare ses propres revenus. Il conserve cependant la classe d’impôt 2 durant une période de 3 ans suivant le décès du conjoint.

Pour les contribuables mariés

L’année de la dissolution du mariage pour cause de décès, le contribuable veuf (salarié au Luxembourg ou recevant une pension imposable au Luxembourg) n’a pas de formalité particulière à accomplir concernant les fiches de retenue d’impôt déjà émises.

En cas de décès d’un salarié d’une entreprise luxembourgeoise, le bénéficiaire du trimestre de faveur (indemnité correspondant au salaire du mois en cours et à 3 mois subséquents) doit demander une fiche de retenue d’impôt additionnelle (carte d’impôt) pour recevoir le paiement du trimestre de faveur.

Le bénéficiaire du trimestre de faveur salarié au Luxembourg envoie un certificat de décès ainsi que le formulaire 164 NR/EM dûment complété au bureau d’imposition RTS Luxembourg non résidents.

Le conjoint survivant salarié bénéficie de la classe d’impôt 2 durant une période de 3 ans suivant le décès de son conjoint. Pendant cette période, la classe d’impôt 2 est inscrite d’office lors de l’émission de la fiche de retenue d’impôt.

Après la période transitoire, le contribuable veuf avec ou sans enfants bénéficie de la classe d’impôt 1A.

Pour les contribuables vivant en partenariat

Le décès du partenaire n’entraîne pas de formalité particulière à accomplir concernant la fiche de retenue d’impôt.

Implications concernant la déclaration d’impôt sur le revenu

Pour les contribuables mariés

Lorsque chacun des contribuables perçoit un revenu professionnel imposable au Luxembourg (bénéfice commercial, bénéfice agricole et forestier, bénéfice provenant de l’exercice d’une profession libérale, revenu provenant d’une occupation salariée, revenu provenant de pensions ou de rentes) ils restent imposables collectivement l’année de la dissolution du mariage pour cause de décès. Le contribuable veuf dépose dès lors une déclaration d’impôt conjointe.

Dans l’hypothèse où un seul des contribuables perçoit un revenu professionnel imposable au Luxembourg, sous certaines conditions, le contribuable veuf doit déposer une déclaration d’impôt sur le revenu et déclarer les seuls revenus de source luxembourgeoise.

L’année suivant le décès du conjoint et sous certaines conditions, le contribuable veuf dépose une déclaration d’impôt sur le revenu et déclare ses propres revenus.

Pour les contribuables vivant en partenariat

Le partenaire survivant ne peut pas demander à être imposé collectivement l’année au cours de laquelle le partenariat prend fin pour cause de décès. Il peut sous certaines conditions, déposer une déclaration d’impôt et y déclarer ses propres revenus.

Assimilation des contribuables non résidents aux contribuables résidents

L’année de la dissolution du mariage pour cause de décès, les contribuables non résidents qui optent pour un traitement fiscal équivalent à celui des contribuables résidents sont imposables collectivement et doivent déposer une déclaration d’impôt conjointe.

L’année suivant la dissolution du mariage, sous certaines conditions le contribuable veuf (percevant un revenu professionnel imposable au Luxembourg) peut opter pour un traitement fiscal équivalent à celui d’un contribuable résident et dépose une déclaration d’impôt.

Implications concernant le décompte annuel

Pour les contribuables mariés

L’année de la dissolution du mariage, les contribuables qui ne sont pas dans les conditions pour déposer une déclaration d’impôt sur le revenu, peuvent sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation de la retenue d’impôt par le biais du décompte annuel. Les contribuables introduisent un seul décompte annuel conjoint.

L’année suivant la dissolution du mariage, le contribuable veuf (salarié au Luxembourg ou pensionné imposable au Luxembourg) qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation d’impôt par le biais du décompte annuel individuel.

Pour les contribuables vivant en partenariat

L’année au cours de laquelle le partenariat prend fin, le partenaire survivant qui ne dépose pas de déclaration d’impôt sur le revenu peut sous certaines conditions, introduire une demande en régularisation d’impôt par le biais du décompte annuel.

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