Demander un abattement pour charges extraordinaires (CE)

Le contribuable peut demander un abattement sur son revenu imposable pour des charges extraordinaires (CE) qui sont inévitables et qui réduisent d’une façon considérable sa faculté contributive.

Une charge est extraordinaire lorsqu’elle n'incombe pas à la majorité des contribuables se trouvant dans des conditions analogues quant à la situation familiale et quant à l'importance des revenus et de la fortune.

Les charges extraordinaires ne doivent cependant pas être des dépenses d’exploitation ou frais d’obtention, ni être en relation économique avec des revenus exemptés.

Seuls les frais qui restent à payer par le contribuable sont susceptibles d’un abattement pour charges extraordinaires. Les frais pris en charge par une caisse de maladie ou une mutuelle privée ne peuvent par exemple pas être déduits en tant que charges extraordinaires).

Personnes concernées

Les contribuables, résidents comme non-résidents assimilés, peuvent déduire de leurs impôts les charges extraordinaires auxquelles ils ont dû faire face au cours de l’année d’imposition.

Conditions préalables

Définition des charges extraordinaires (CE)

Les frais que le contribuable souhaite déduire doivent effectivement faire partie des charges extraordinaires (CE).

Les charges sont considérées comme extraordinaires lorsqu’elles sont inévitables et qu’elles réduisent d’une façon considérable la faculté contributive du contribuable.

Une charge est inévitable lorsque le contribuable ne peut pas s'y soustraire pour des raisons matérielles, juridiques ou morales.

La charge doit réduire la faculté contributive du contribuable de façon considérable. La capacité contributive de chaque contribuable varie en fonction de sa situation familiale et de sa situation financière.

Le contribuable peut prendre en charge des frais, sans avoir droit à un abattement pour CE. Cette "charge normale" correspond à un certain pourcentage du revenu imposable et varie comme suit :

Depuis l'année fiscale 2008, les CE réduisent la faculté contributive du contribuable en fonction de sa classe d'impôt et dans la mesure où elles dépassent les pourcentages reproduits ci-après
Classe d'impôt 1 2 ou 1a
Nombre d'enfants ayant droit à une modération d'impôt 0 0 1 2 3 4 5
Revenu imposable inférieur à 10.000 euros 2 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Revenu imposable de 10.000 à 20.000 euros 4 % 2 % 0 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Revenu imposable de 20.000 à 30.000 euros 6 % 4 % 2 % 0 % 0 % 0 % 0 %
Revenu imposable de 30.000 à 40.000 euros 7 % 6 % 4 % 2 % 0 % 0 % 0 %
Revenu imposable de 40.000 à 50.000 euros 8 % 7 % 5 % 3 % 1 % 0 % 0 %

Revenu imposable de 50.000 à 60.000 euros

9 % 8 % 6 % 4 % 2 % 0 % 0 %
Revenu imposable supérieur à 60.000 euros 10 % 9 % 7 % 5 % 3 % 1 % 0 %
Exemple :

Un contribuable avec un enfant faisant partie de son ménage a un revenu imposable de 72.000 euros par an.
Frais de garde d'enfant : 9.000 euros par an (750 euros par mois)
Frais de maladie (non remboursés) : 2.500 euros
Montant total des dépenses : 11.500 euros

Calcul de la charge normale en classe 1a ou 2 : 72.000 X 7 % = 5.040 euros
Abattement pour charges extraordinaires : 11.500 - 5.040 = 6.460 euros

Dans l’exemple ci-dessus, la charge normale est de 5.040 euros. Seules les dépenses qui dépassent la charge normale sont considérées comme charges extraordinaires et sont déductibles, soit 6.460 euros dans cet exemple.

Types de charges extraordinaires

Frais de garde d'enfant

Les frais de garde d'enfant comprennent les sommes exposées pour l’accueil d’un enfant en placement de jour et de nuit ou en placement de jour auprès d'un organisme agréé. Sont également comprises les dépenses pour les crèches, foyers de jour ou garderies collectives, maisons relais et assistants parentaux dûment agréés.

La déduction fiscale est également accordée pour les frais de garde d’enfant payés dans un autre Etat membre de l’Union européenne, sous condition que la personne ou l’organisme y soit reconnu par les autorités compétentes de l’Etat membre.

Frais de domesticité

Les frais de domesticité comprennent les sommes exposées pour les aides de ménage, les hommes / femmes de charge et autres gens de maison. Les frais en relation avec le personnel de ménage ne sont déductibles que si :

  • les aides de ménage, hommes ou femmes de charge et autres gens de maison sont affiliés par le contribuable ou une entreprise intermédiaire de nettoyage à la sécurité sociale (au Luxembourg, le Centre commun de la sécurité sociale), et ;
  • ces derniers effectuent principalement des travaux domestiques à l'intérieur du domicile du contribuable, et ;
  • il s’agit de personnes qui sont engagées par le contribuable lui-même en tant que salariés, ou par une entreprise intermédiaire de nettoyage.

Les frais occasionnés pour l'engagement d'un jardinier, d'un chauffeur ou d'un concierge ne sont pas déductibles.

Frais d'aides et de soins

Il s’agit des frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance du contribuable, de son conjoint ou partenaire, ou d'un enfant qui ne donne pas droit à une modération d'impôt pour enfant ou à un abattement pour enfant ne faisant pas partie du ménage du contribuable.

Frais liés à l’entretien, à l’éducation ou à la formation professionnelle

Les frais liés à l’entretien, à l’éducation ou à la formation professionnelle des enfants ne peuvent pas donner lieu à un abattement pour CE.

Ces frais sont, d’un point de vue systématique, pris en considération soit par la modération d’impôt pour enfant si l’enfant fait partie du ménage du contribuable, soit par l’abattement pour enfants ne fait pas partie du ménage.

Frais d'entretien, d'éducation et de formation professionnelle de proches parents recueillis au foyer du débiteur des aliments

Ces frais comprennent les dépenses exposées pour l’entretien, l’éducation et la formation professionnelle de ses proches parents, déductibles s’il n’existe pas de personne qui devrait assumer ces dépenses ou s’il existe une obligation alimentaire en vertu du Code civil.

Le Code civil prévoit en effet l’obligation de servir des aliments à certains parents et alliés, si ceux-ci sont dans le besoin. Une obligation alimentaire réciproque existe notamment entre descendants et ascendants, entre gendres et belles-filles d’un côté et beaux-pères et belles-mères de l’autre côté, entre adoptés et adoptants, entre époux (même séparés de corps).

Les dépenses sont diminuées des ressources propres de la personne prise en charge.

Pensions alimentaires

Les pensions alimentaires versées au conjoint séparé ou divorcé par décision judiciaire prononcée avant le 1er janvier 1998 sont déductibles en tant que charges extraordinaires dans la mesure où les conjoints divorcés n’ont pas fait de demande conjointe pour la déduction des pensions alimentaires en tant que dépenses spéciales et dans la mesure où elles dépassent la charge normale du contribuable.

Les pensions alimentaires fixées par décision judiciaire après le 31 décembre 1997 sont déductibles en tant que dépenses spéciales.

Autres frais susceptibles d’être déduits

D’autres frais peuvent être déduits comme charges extraordinaires, notamment les frais :

  • liés à une procédure de divorce (frais judiciaires, honoraires d’avocats) ;
  • d'un procès pénal, dans la mesure où le contribuable est acquitté ;
  • de maladie non remboursés par une caisse de maladie, une caisse médico-chirurgicale, une assurance privée, une assurance dépendance, etc. ;
  • occasionnés par l’invalidité, l’infirmité ou la réduction de la capacité de travail ;
  • liés à un régime diététique spécifique (maladie du foie, de la bile ou des reins, tuberculose, diabète ou sclérose en plaque, etc.) ;
  • funéraires dans la mesure où ils ne sont pas pris en charge par une caisse de décès, par la fortune du défunt, etc.

Condition spécifique pour le non-résident

Afin de déduire la plupart des charges extraordinaires, les contribuables non-résidents doivent remettre une déclaration d’impôt, sous réserve de remplir les conditions pour être fiscalement considéré comme un résident.

Seuls les frais d’entretien et d’éducation des enfants qui ne font pas partie de son ménage (y compris les pensions alimentaires) peuvent être déduits par un décompte annuel ou par inscription sur sa fiche de retenue d’impôt.

Modalités pratiques

Déduire les charges extraordinaires en frais réels

Les charges extraordinaires peuvent être déduites selon le principe des frais réels (les frais qui ont effectivement été engagés).

Déduire les charges par un abattement forfaitaire

La déduction des charges extraordinaires par un abattement forfaitaire n’est possible que pour 3 types de frais :

  • les frais de domesticité, d’aides et de soins et de garde d’enfant ;
  • les frais liés à l’état d’invalidité ou d’infirmité du contribuable ;
  • les frais concernant un enfant qui ne fait pas partie du ménage du contribuable.

Frais de domesticité, d’aides et de soins et garde d’enfants

Ces frais sont déductibles par un abattement forfaitaire maximum de 450 euros par mois ou de 5.400 euros par an.

L’abattement forfaitaire ne peut pas excéder les frais réellement exposés.

En cas de cumul de frais de domesticité, d’aides et de soins et de garde d’enfant, l’abattement n’est accordé qu’une seule fois.

Frais liés à l’état l’invalidité ou d’infirmité du contribuable

Ces frais sont déductibles par un abattement forfaitaire selon le taux de la réduction de la capacité de travail du contribuable.

L’abattement forfaitaire ne peut pas excéder les frais réellement exposés.

Déduction des charges extraordinaires

Pour déduire les charges extraordinaires :

  • le contribuable résident ou non résident assimilé peut remettre une déclaration d’impôt sur le revenu et renseigner les montants versés page 15 de la déclaration d’impôt sur le revenu (modèle 100), ou ;
  • le contribuable résident peut renseigner les montants versés page 6 du modèle 163 R F (décompte annuel) s’il ne remplit pas les conditions pour remettre une déclaration d’impôt sur le revenu. La demande de régularisation peut également être effectuée directement en ligne via l'assistant MyGuichet.lu, à l'aide d'un questionnaire dynamique, ou ;
  • le contribuable résident peut inscrire les montants versés sur sa fiche ou carte de retenue d’impôt au cours de l’année. Pour cela, il renseigne les montants versés page 6 du modèle 164 R ;
  • le contribuable salarié ou pensionné marié (résident ou non résident assimilé) peut déclarer les montants versés dans la demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS pour en tenir compte lors de l’établissement de son taux prévisionnel sur carte d’impôt.

Le non-résident peut également faire valoir ses frais d’entretien et d’éducation des enfants qui ne font pas partie de son ménage (y compris les pensions alimentaires) par un décompte annuel (page 2 du modèle 163 NR) ou par inscription sur sa fiche de retenue d’impôt (page 2 du modèle 164 NR)

Pièces justificatives

Le contribuable peut joindre à toute demande le total des charges non-remboursées, brièvement décrites et datées. Comme l'abattement pour charges extraordinaires (CE) peut être calculé de 2 façons, forfaitaire ou en déduisant la charge normale, il aura droit au montant le plus favorable.

Le contribuable peut faire valoir les frais effectifs sur base d’une copie de ses pièces justificatives. Il peut également produire une copie d’un certificat médical circonstancié.

L’ACD reste toujours en droit de demander des pièces justificatives supplémentaires dans le cadre du contrôle des informations, des affirmations, des demandes, déclarations, réclamations ou recours qui lui sont destinés

Services en ligne / Formulaires

Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

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Für verheiratete Steuerpflichtige: Simulation oder Antrag auf Einzelveranlagung / Steuersatz RTS

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Pour les contribuables mariés : demande de simulation ou d'individualisation / taux RTS

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Décompte annuel 2017 - Modèle 163

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Déclaration pour l'impôt sur le revenu 2017 pour personnes physiques résidentes et non résidentes (modèle 100)

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Einkommensteuererklärung 2017 für ansässige und nicht ansässige Personen (Vordruck 100)

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 R)

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (ansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 R)

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Décompte annuel de l'année 2017 (personnes physiques non résidentes salariées ou pensionnées non soumises à une imposition par voie d'assiette - 163 NR)

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Lohnsteuerjahresausgleich für das Jahr 2017 (nichtansässige steuerpflichtige Arbeitnehmer und Rentner die nicht einer Besteuerung durch Veranlagung unterliegen - 163 NR)

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Demande en établissement, rectification, inscription d'une modération ou établissement d'un duplicata d'une fiche de retenue pour contribuables résidents (Modèle 164 R F)

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Antrag auf Ausstellung, Berichtigung, Eintragung einer Ermäßigung oder Ausstellung eines Duplikates einer Steuerkarte für ansässige Steuerpflichtige (Vordruck 164 R D)

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Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Antrag auf Ausstellung, Berichtigung, Eintragung einer Ermäßigung oder Ausstellung eines Duplikates einer Steuerkarte für nicht ansässige Steuerpflichtige (Vordruck 164 NR D)

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

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