Le statut de protection temporaire est un statut de protection spécifique activé au niveau européen en faveur des personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Il est accessible aux personnes qui ont résidé en Ukraine avant le 24 février 2022 et qui sont arrivés au Luxembourg depuis le 24 février 2022, ou peu avant.

Personnes concernées

La protection temporaire est applicable aux personnes déplacées d’Ukraine depuis le 24 février 2022, à la suite de l’invasion militaire par les forces armées russes qui a commencé à cette date, qui entrent dans une des catégories suivantes :

1. les ressortissants ukrainiens résidant en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
2. les apatrides, et les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui ont bénéficié d’une protection internationale ou d’une protection nationale équivalente en Ukraine avant le 24 février 2022 ;
3. les membres de la famille des personnes visées aux points 1. et 2., indépendamment de la nationalité des membres de famille.
   Sont considérées comme membres de famille dans la mesure où la famille était déjà présente et résidait en Ukraine avant le 24 février 2022 :
   • le conjoint d’une personne ;
   • les enfants mineurs célibataires d’une personne visée aux points 1. ou 2., ou de son conjoint, qu’ils soient légitimes, nés hors mariage ou adoptés ;
   • d’autres parents proches qui vivaient au sein de l’unité familiale au moment des circonstances entourant l’afflux massif de personnes déplacées et qui étaient alors entièrement ou principalement à la charge d’une personne visée aux points 1. ou 2. ;
4. les apatrides et les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine, qui peuvent établir qu’ils étaient en séjour régulier en Ukraine avant le 24 février 2022 sur la base d’un titre de séjour en cours de validité délivré conformément au droit ukrainien, et qui ne sont pas en mesure de rentrer dans leur pays ou leur région d’origine dans des conditions sûres et durables.

Conditions préalables

Pour pouvoir bénéficier d’une protection temporaire, une personne doit avoir résidé en Ukraine avant le 24 février 2022 et elle doit avoir quitté le pays depuis le 24 février 2022, ou peu avant (c’est-à-dire les personnes qui ont fui l’Ukraine peu avant le 24 février 2022, alors que les tensions augmentaient, ou qui se sont retrouvées sur le territoire de l’Union (par exemple, en vacances ou pour des raisons professionnelles) juste avant cette date et qui, en raison du conflit armé, ne peuvent pas retourner en Ukraine).

Personnes exclues

Peuvent être exclues du bénéfice d’une protection temporaire les personnes suivantes :

• dont on aura des raisons sérieuses de penser :
  • qu’elles ont commis un crime contre la paix, un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, au sens des instruments internationaux élaborés pour prévoir des dispositions relatives à ces crimes ;
  • qu’elles ont commis un crime grave de droit commun en dehors du Grand-Duché de Luxembourg avant d’y être admises en tant que bénéficiaires de la protection temporaire ;
  • qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et principes des Nations unies ;
• dont on aura des motifs raisonnables de penser qu’elles représentent un danger pour la sécurité nationale ou, ayant été l’objet d’une condamnation définitive pour un crime ou délit particulièrement grave, qu’elles constituent une menace pour la communauté luxembourgeoise.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Toutes les personnes déplacées qui arrivent au Luxembourg en provenance d'Ukraine sont priées de se manifester auprès de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes en communiquant leurs coordonnées à l’aide d’un formulaire.

Sur base de ces informations, les personnes concernées sont contactées et elles sont invitées à un rendez-vous en vue d’une introduction d'une demande de protection temporaire. Lors du rendez-vous, elles doivent se présenter en personne, munies de leurs documents d’identité.

Les ressortissants de pays tiers autres que l’Ukraine doivent en plus se munir des documents prouvant qu’ils détenaient un droit de séjour en Ukraine au 24 février 2022.

Lors de l’introduction de la demande de protection temporaire, il est procédé à un enregistrement des données personnelles des personnes concernées. Il est procédé également à une vérification des conditions d’octroi de la protection temporaire par la Direction de l’immigration ainsi qu’à des contrôles d’identité menées par la Police Grand-Ducale.

Si les conditions d’octroi de la protection temporaire sont remplies, une attestation de protection temporaire est délivrée. Cette attestation permet à son titulaire de demeurer sur le territoire luxembourgeois, mais ne confère pas un droit au séjour conformément à la législation en matière d’entrée et de séjour des étrangers.

Durée de validité

La protection temporaire est accordée dans une première phase pour une durée initiale d’une année à compter de la date d’activation du mécanisme au niveau européen, donc jusqu’au 4 mars 2023. La date de fin de validité de la durée initiale est marquée sur l’attestation de protection temporaire.

Cette durée initiale peut être prorogée automatiquement par périodes de 6 mois pour une durée maximale d’un an. Les personnes concernées seront informées le moment venu des modalités de prolongation de la durée de validité de leur attestation.

Droits conférés

Les bénéficiaires d’une protection temporaire sont dispensés de solliciter une autorisation d’occupation temporaire et peuvent ainsi accéder librement au marché de l’emploi au Luxembourg, sans devoir disposer d’une autorisation spécifique, tant que leur attestation de de protection temporaire est valide. Les personnes concernées peuvent également s’inscrire en tant que demandeur d’emploi auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM).

Les enfants ont également le droit d’accéder au système éducatif dans les mêmes conditions que les ressortissants luxembourgeois. La scolarité est obligatoire au Luxembourg dès 4 ans et jusque 16 ans. Les informations sur la scolarisation des enfants sont disponibles auprès du Ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Les bénéficiaires de la protection temporaire ont accès aux conditions matérielles d’accueil de l’Office national de l’accueil (ONA), comprenant le logement, la nourriture et l’habillement, ainsi qu’une allocation mensuelle et accès aux soins médicaux.

Les bénéficiaires d’une protection temporaire peuvent solliciter le regroupement familial avec leurs membres de famille bénéficiant d’une protection temporaire dans un autre Etat membre ainsi qu’avec leurs membres de famille qui ne sont pas encore entrés sur le territoire d’un Etat membre.

Les bénéficiaires de la protection temporaire peuvent à tout moment renoncer à cette protection en vue d’un retour volontaire dans leur pays d’origine. Dans ce cas, le Grand-Duché de Luxembourg prendra les mesures nécessaires pour rendre possible ce retour.

Les bénéficiaires de la protection temporaire ont également la possibilité de déposer à tout moment une demande de protection internationale.

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