Demander un changement de statut en tant que personne déplacée d'Ukraine, bénéficiaire de la protection temporaire
Les bénéficiaires de la protection temporaire titulaires d’une attestation de protection temporaire au Luxembourg valable jusqu’au 4 mars 2024 et qui exercent une activité salariée sur le territoire ainsi que leurs membres de famille peuvent introduire auprès de la Direction de l’immigration une demande en obtention d’un titre de séjour.
L’octroi d’un titre de séjour est conditionné par la renonciation au statut de bénéficiaire de la protection temporaire. L’attestation de protection temporaire reste valable jusqu’à la délivrance du nouveau titre de séjour.
Personnes concernées
Un titre de séjour en tant que salarié peut être demandé par les bénéficiaires de la protection temporaire au Luxembourg qui :
- sont titulaires d’une attestation valable jusqu’au 4 mars 2024 ; et
- exercent une activité salariée sur le territoire avec un salaire mensuel équivalant au moins au taux mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié.
Un titre de séjour en tant que membre de famille peut être demandé par les bénéficiaires de la protection temporaire au Luxembourg qui sont membres de famille d’un bénéficiaire de la protection temporaire au Luxembourg qui se voit accorder un titre de séjour en tant que salarié (le "regroupant").
Le membre de famille peut être :
- le conjoint ou le partenaire enregistré du regroupant ;
- les enfants célibataires de moins de 18 ans du regroupant et/ou de son conjoint ou partenaire enregistré :
- dont ils ont la garde et la charge ; et
- pour lesquels, en cas de garde partagée, l’autre titulaire du droit de garde a donné son accord.
- dont ils ont la garde et la charge ; et
Conditions préalables
Avant sa demande en obtention d’un titre de séjour, le bénéficiaire de la protection temporaire au Luxembourg doit :
- disposer au Luxembourg d’un logement approprié en-dehors des structures gérées par l’Office national de l’accueil (ONA) ; et
- être en possession d’un passeport biométrique valide.
Lors de sa demande en obtention d’un titre de séjour, le bénéficiaire de la protection temporaire au Luxembourg doit joindre à sa demande :
- la renonciation au statut de protection temporaire au Luxembourg dûment remplie et signée, qui prendra effet, en cas d’accord, le jour de la délivrance du titre de séjour contre remise de l’attestation de protection temporaire ; et
- si son conjoint/partenaire enregistré et/ou ses enfants ou ceux de son conjoint/partenaire enregistré sont également bénéficiaires de la protection temporaire au Luxembourg :
- une demande de titre de séjour pour les membres de sa famille ; et
- une renonciation au statut de protection temporaire au Luxembourg dûment remplie et signée par son conjoint/partenaire enregistré.
- une demande de titre de séjour pour les membres de sa famille ; et
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Le demandeur doit :
- remplir et signer les formulaires de demande du titre de séjour et de renonciation au statut de bénéficiaire de la protection temporaire (voir "Services en ligne / Formulaires") ; et
- envoyer les 2 documents par courrier à la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.
Afin de faciliter le traitement des demandes, les membres d’une même famille sont priés d’introduire leur demande de titre de séjour en même temps et en un seul envoi.
La demande de titre de séjour doit être introduite par le bénéficiaire de la protection temporaire au Luxembourg.
Il peut toutefois mandater une tierce personne, par exemple son employeur, pour effectuer les démarches nécessaires. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant. La signature du mandant doit nécessairement être précédée de la formule manuscrite « bon pour procuration » (voir "Services en ligne / Formulaires").
Pièces justificatives
Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe aux pièces qui nécessitent une traduction.
Demande de titre de séjour en tant que salarié
Le demandeur doit obligatoirement joindre les pièces suivantes à sa demande :
- une copie de l’intégralité du passeport biométrique (toutes les pages) en cours de validité ;
- un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
- un extrait récent du casier judiciaire ukrainien ;
- un curriculum vitae ;
- une copie des diplômes ou des qualifications professionnelles requis, le cas échéant, pour le poste en question ;
- une copie du contrat de travail, daté et signé par le demandeur et son employeur et conforme au droit du travail luxembourgeois avec un salaire mensuel équivalant au moins au taux mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié ;
- un certificat d’affiliation récent délivré par le Centre commun de la sécurité sociale ;
- la preuve (contrat de bail, attestation de logement, titre de propriété) d’un logement approprié au Luxembourg :
- en-dehors des structures gérées par l’Office national de l’accueil ; et
- qui remplit les critères légaux minimaux en matière de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité, à savoir la surface d’une chambre ne peut être inférieure à 9 m² par occupant et aucune chambre ne peut être occupée par plus de 2 personnes majeures, etc. ;
- la preuve d’une assurance maladie (copie de la carte de sécurité sociale luxembourgeoise) ;
- le formulaire de renonciation au statut de protection temporaire ;
- la preuve du virement de la taxe de délivrance de 80 euros sur le compte :
IBAN LU46 1111 2582 2814 0000
BIC : CCPLLULL
Bénéficiaire : Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration
Communication : titre de séjour de (nom et prénom du destinataire) ;
- le cas échéant, une procuration.
Si la délivrance d’un titre de séjour aux fins d’exercer un emploi hautement qualifié (carte bleue européenne) est demandée, il y a lieu de l’indiquer sur le formulaire de demande de titre de séjour dans la rubrique prévue à cet effet.
Au moment du traitement de la demande, il est vérifié si les conditions pour l’obtention de ce titre de séjour sont remplies, notamment :
- les qualifications professionnelles élevées exigées pour l'activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail ou les conditions requises pour l'exercice de la profession réglementée en question ; et
- la rémunération mensuelle prévue dans le contrat de travail, qui doit être au moins équivalente à :
- 1,5 fois le salaire annuel brut moyen luxembourgeois (84.780 euros) ; ou
- 1,2 fois le salaire annuel brut moyen luxembourgeois (67.824 euros) pour les emplois dans les professions pour lesquelles un besoin particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers est constaté par le gouvernement.
- 1,5 fois le salaire annuel brut moyen luxembourgeois (84.780 euros) ; ou
Demande d'un titre de séjour en tant que membre de famille
Pièces relatives au conjoint ou partenaire enregistré du regroupant :
- une copie de l’intégralité du passeport biométrique (toutes les pages) en cours de validité ;
- un extrait récent du casier judiciaire luxembourgeois ;
- un extrait récent du casier judiciaire ukrainien ;
- un document qui atteste de l’existence du mariage ou du partenariat enregistré (acte de mariage, acte de partenariat, livret de famille etc.) ;
- la preuve (contrat de bail, attestation de logement, titre de propriété) d’un logement approprié au Luxembourg :
- en-dehors des structures gérées par l’Office national de l’accueil ; et
- qui remplit les critères légaux minimaux en matière de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité, à savoir la surface d’une chambre ne peut être inférieure à 9 m² par occupant et aucune chambre ne peut être occupée par plus de 2 personnes majeures, etc. ;
- la preuve d’une assurance maladie (copie de la carte de sécurité sociale luxembourgeoise) ;
- le formulaire de renonciation au statut de protection temporaire ;
- la preuve du virement de la taxe de délivrance de 80 euros sur le compte :
IBAN LU46 1111 2582 2814 0000
BIC : CCPLLULL
Bénéficiaire : Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration
Communication : titre de séjour de (nom et prénom du destinataire) ;
- le cas échéant, une procuration.
Le titulaire d'un titre de séjour de membre de famille est autorisé à travailler au Luxembourg.
Pièces relatives au descendant (enfant) du regroupant ou du conjoint/partenaire du regroupant :
- une copie de l'intégralité du passeport biométrique (toutes les pages) en cours de validité de l'enfant ;
- la preuve d’une assurance maladie (copie de la carte de sécurité sociale luxembourgeoise) ;
- la preuve du lien familial avec le regroupant (acte de naissance de l’enfant, livret de famille, etc.) ;
- en cas de divorce (uniquement pour les enfants mineurs) :
- le jugement qui confère la garde de l’enfant mineur au parent qui séjourne au Luxembourg ; et
- si l’autre parent a un droit de visite ou droit d’hébergement : l’autorisation notariée du parent qui réside à l’étranger qui atteste son accord pour que l’enfant mineur puisse s’établir au Luxembourg (accompagnée d’une copie du passeport du parent qui réside à l’étranger) ;
- en cas de garde partagée (uniquement pour les enfants mineurs) : l’autorisation notariée du parent qui ne réside pas au Luxembourg qui atteste son accord pour que l’enfant mineur puisse s’établir au Luxembourg (accompagnée d’une copie du passeport du parent qui réside à l’étranger) ;
- la preuve du virement de la taxe de délivrance de 80 euros sur le compte :
IBAN LU46 1111 2582 2814 0000
BIC : CCPLLULL
Bénéficiaire : Ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’immigration
Communication : titre de séjour de (nom et prénom du destinataire).
Réponse de l'administration
Le délai de réponse est en principe de 3 mois maximum. En cas d’absence de réponse dans ce délai, le demandeur peut considérer sa demande comme rejetée.
En cas d’accord, le bénéficiaire de protection temporaire reçoit un courrier qui l’invite à prendre un rendez-vous auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes aux fins de la prise d’une photo et des empreintes digitales qui seront incorporées dans le titre de séjour.
Une semaine après la saisie des données biométriques, le demandeur peut retirer son titre de séjour personnellement à la Direction de l’Immigration, sans rendez-vous et doit y remettre son attestation de protection temporaire (en original).
Le régime de la protection temporaire prend fin le jour de la délivrance du titre de séjour.
Le document de séjour se présente sous la forme d’une carte à puce avec des données biométriques.
Durée de validité et renouvellement
Le titre de séjour en tant que salarié est valable à partir de la date de sa délivrance pour une durée d’un an.
L’accès au marché du travail est limité au secteur et à la profession, auprès de tout employeur, pour lesquels il a été émis.
Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le titre de séjour est renouvelable sur demande, pour une durée maximale de 3 ans et donne après renouvellement le droit d’exercer une activité salariée dans tout secteur et pour toute profession.
Le titre de séjour en tant que membre de famille est valable à partir de la date de sa délivrance pour une durée d’un an.
Tant que les conditions d’obtention restent remplies, le titre de séjour est renouvelable sur demande. La durée de validité du titre de séjour ne peut toutefois pas dépasser la date d’expiration du titre de séjour du regroupant.
Services en ligne / Formulaires
Demande de changement de statut (titre de séjour en tant que travailleur salarié) pour un bénéficiaire de la protection temporaire
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Demande de changement de statut (titre de séjour en tant que membre de famille) pour un bénéficiaire de la protection temporaire
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Renonciation au statut de bénéficiaire de la protection temporaire en cas de délivrance d’un titre de séjour
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Procuration - convention de mandat
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Power of attorney (Mandate convention)
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Organismes de contact
-
Ministère des Affaires étrangères et européennes
Direction de l'immigration - Service des étrangers26, route d'Arlon
L-1140 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Adresse postale :
B.P. 752 L-2017 Luxembourg
Fax : (+352) 22 16 08enrôlement et délivrance des titres de séjour biométriques : uniquement sur rendez-vous
