Demander une carte de séjour permanent en tant que ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen de l'UE

Résident

Après 5 ans de séjour légal et ininterrompu sur le territoire luxembourgeois avec le citoyen de l’Union européenne (UE) ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse), le ressortissant de pays tiers membre de famille d'un citoyen de l'Union a, sous certaines conditions, un droit de séjour permanent et peut obtenir une carte de séjour permanent.

Personnes concernées

Les membres de famille, ressortissant de pays tiers pouvant accompagner ou rejoindre un citoyen d'un Etat membre de l'Union européenne ou d’un pays assimilé (Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) pour séjourner avec lui au Luxembourg sont :

  • le conjoint ou partenaire enregistré du citoyen (ou d’un pays assimilé) ou le partenaire non enregistré mais pour lequel une relation durable est constatée.
    Le caractère durable est notamment attesté lorsque le ressortissant de pays tiers et le citoyen de l'Union ont cohabité de manière légale et ininterrompue pendant au moins 1 an avant la demande ou encore lorsqu'ils ont un enfant en commun ;
  • les descendants directs (enfants) du citoyen de l'Union ou ceux de son conjoint / partenaire qui sont âgés de moins de 21 ans ou à la charge du citoyen de l'Union ;
  • leurs ascendants directs (parents) du citoyen de l'Union ou ceux de son conjoint / partenaire à charge du citoyen de l'Union ou de son conjoint / partenaire.

Un autre membre de famille, non repris dans les catégories précédentes, peut être autorisé à séjourner au Luxembourg, s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :

  • il était à charge ou faisait partie du ménage du citoyen de l’Union qui bénéficie du droit de séjour à titre principal, dans le pays de provenance ;
  • le citoyen de l’Union doit impérativement et personnellement s’occuper pour des raisons de santé graves du membre de la famille concerné.

Si le citoyen de l'Union (ou d’un pays assimilé) est étudiant, les membres de la famille pouvant le rejoindre sont limités :

  • au conjoint / partenaire enregistré ;
  • aux enfants à leur charge.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers, membre de famille d'un citoyen UE doit pouvoir attester d’un séjour régulier et ininterrompu depuis au moins 5 ans sur le territoire luxembourgeois avec le citoyen de l'Union.

La durée du séjour n'est pas considérée comme interrompue par :
  • des absences temporaires ne dépassant pas au total 6 mois par an ;
  • des absences plus longues pour l’accomplissement d’obligations militaires ;
  • des absences ininterrompues de 12 mois consécutifs au maximum pour des raisons importantes, telles que :
    • une grossesse et un accouchement ;
    • une maladie grave ;
    • des études ou une formation professionnelle ;
    • le détachement vers un autre Etat membre de l’UE ou un pays tiers.

Certains ressortissants de pays tiers, membres de famille d'un citoyen de l'Union, peuvent, toutefois, obtenir un droit de séjour permanent au Luxembourg avant l’écoulement d’une période de séjour ininterrompu de 5 ans :

  • si le citoyen de l'Union avec qui ils résident a lui-même acquis un droit de séjour permanent avant l’écoulement d’un séjour de 5 ans.
  • si le citoyen de l'Union exerçant une activité salariée ou indépendante décède avant d’avoir acquis son droit de séjour permanent et si une des conditions suivantes  est remplie :
    • a la date du décès du citoyen de l’Union, le travailleur résidait de façon ininterrompue au Luxembourg depuis 2 ans ;
    • son décès est dû à un accident de travail ou à une maladie professionnelle ;
    • le conjoint survivant a perdu la nationalité luxembourgeoise à la suite de son mariage avec le travailleur.

Modalités pratiques

Demande de carte de séjour permanent

Le ressortissant de pays tiers, membre de famille d’un citoyen de l'Union peut demander une carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes (MAEE).

La demande de carte de séjour permanent doit être faite moyennant un formulaire spécifique et être accompagnée des documents suivants :

  • une copie du passeport intégral en cours de validité.

Si le document n'est pas rédigé en langue allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

La carte de séjour permanent est délivrée dans les 6 mois du dépôt de la demande. La copie du récépissé de la demande de carte de séjour vaut carte de séjour pendant une période maximale de 6 mois.

Validité et renouvellement

Durée de validité

La carte de séjour permanent est valable pour une durée de 10 ans et est renouvelable de plein droit tous les 10 ans.

Une fois acquis, le droit de séjour permanent ne se perd que par des absences d’une durée supérieure à 2 ans consécutifs du territoire.

Procédure de renouvellement

En cas de demande de renouvellement de la carte de séjour permanent, le membre de famille doit compléter la demande de renouvellement et y joindre :

  • une copie du passeport intégral en cours de validité.

Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour permanent

En cas de perte, vol ou détérioration de la carte de séjour permanent, une procédure spécifique est à effectuer.

Services en ligne / Formulaires

Demande de carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un pays assimilé

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Demande en délivrance d’un renouvellement d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un pays assimilé

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