Perte, vol ou détérioration de la carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou de la carte de séjour permanent de membre de famille d'un citoyen de l'Union

SITUATION CORONAVIRUS / COVID-19

 

Dans le contexte du coronavirus, le Gouvernement a mis en place des mesures spécifiques pour les ressortissants de pays tiers concernant tant l’entrée sur le territoire que le séjour au Luxembourg.

Pendant la période de transition prévue par l’Accord de retrait conclu entre le Royaume-Uni et l’Union européenne, le ressortissant britannique est soumis aux règles et procédures applicables aux citoyens de l’Union.

Le ressortissant de pays tiers, membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne ou d’un pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse), qui ne dispose plus de sa carte de séjour de membre de famille ou de sa carte de séjour permanent de membre de famille doit en demander le remplacement.

Carte de séjour de membre de famille

En cas de perte ou de vol ou détérioration de la carte de séjour délivrée, le ressortissant de pays tiers doit compléter la demande de remplacement, la renvoyer à la Direction de l’immigration, et y joindre :

  • une copie du passeport intégral en cours de validité ;
  • une photo répondant aux normes ICAO / OACI ;
  • en cas de perte ou de vol de la carte : la déclaration de perte / vol établie par la police ;
  • en cas de détérioration de la carte : la carte détériorée.

Carte de séjour permanent de membre de famille

En cas de perte ou de vol ou détérioration de la carte de séjour permanent délivrée, le ressortissant de pays tiers doit compléter la demande de remplacement, la renvoyer à la Direction de l’immigration, et y joindre :

  • une copie du passeport intégral en cours de validité ;
  • une photo répondant aux normes ICAO / OACI ;
  • en cas de perte ou de vol de la carte : la déclaration de perte / vol établie par la police ;
  • en cas de détérioration de la carte : la carte détériorée.

Services en ligne / Formulaires

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Demande de carte de séjour de membre de famille d'un citoyen de l'Union ou d'un pays assimilé

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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