Importer son véhicule en cas de déménagement vers le Luxembourg

En s'installant définitivement au Luxembourg, une personne est tenue d'y faire immatriculer son véhicule dans le délai de 6 mois suivant la date de sa déclaration d’arrivée dans la commune de résidence.

Un certain nombre de démarches auprès de différents organismes doivent être accomplies, selon un ordre bien défini :

  • demande d’un numéro d’immatriculation (si nécessaire) ;
  • souscription d’un contrat d’assurance de type responsabilité civile ;
  • paiement du timbre fiscal ;
  • dédouanement du véhicule ;
  • dépôt du dossier administratif auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).

Personnes concernées

Toute personne :

  • sur le point de s’installer ou qui s'est déjà établie au Luxembourg ; et
  • qui souhaite importer le véhicule dont elle est propriétaire.

Ne sont pas concernés par cette démarche, les étudiants étrangers qui souhaitent poursuivre leurs études au Luxembourg. En effet, au sens du Code de la route, la fréquentation d'une université ou d'une école au Grand-Duché ne rend pas obligatoire l'immatriculation du véhicule des étudiants concernés au Luxembourg.

Par ailleurs, lorsqu'un véhicule est mis à la disposition d'une personne physique qui a sa résidence normale au Luxembourg, par une société qui a son siège social dans un autre État membre de l'Espace économique européen, ce véhicule ne doit pas être immatriculé au Luxembourg à condition que :

  • la personne en question utilise elle-même le véhicule en sa qualité d'administrateur, de gérant ou de salarié de cette société ; et
  • le véhicule soit valablement immatriculé dans le pays où cette société a son siège social.

Conditions préalables

Tout personne qui établit sa résidence habituelle au Luxembourg doit, dès son arrivée sur le territoire, déclarer sa présence auprès du Bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence.

Démarches préalables

Document-facture

Le document-facture constitue une preuve de propriété qui permet d’identifier le véhicule et de légitimer son propriétaire.

Pour immatriculer un véhicule au Luxembourg, le document-facture est nécessaire lorsque le titulaire du document d’immatriculation n’est pas identifié sur ce document en tant que propriétaire du véhicule.

Cela est fréquemment le cas dans beaucoup de pays de l’Union européenne (UE). Les titulaires inscrits sur le document d’immatriculation sous la rubrique "C.1." ou "C.3." ou ayant une mention du type "le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas identifié comme propriétaire du véhicule" ou "ce document n’est pas une preuve de propriété" sur le document d’immatriculation doivent présenter un document-facture pour permettre d’immatriculer du véhicule à leur nom.

Document d’immatriculation étranger

Le document d’immatriculation étranger est requis pour faire immatriculer le véhicule au Luxembourg. Toutes les parties de ce document doivent être fournies. Dans l’UE, beaucoup de pays émettent pour les véhicules immatriculés un certificat d’immatriculation composé de 2 parties. La mention du nombre peut se relire sur le document.

Numéro et plaques d’immatriculation luxembourgeois

Avant de commencer les démarches, le propriétaire doit faire la demande d'un numéro d’immatriculation pour le véhicule qu’il souhaite acquérir.

Il peut choisir soit un numéro de la série courante ou un numéro personnalisé.

Contrairement à beaucoup de systèmes d’immatriculation étrangers, l’attribution d’un numéro d’immatriculation ne signifie pas que le véhicule est immatriculé, ni qu’il est automatiquement accepté pour l’immatriculation.

Suite à l’obtention de la confirmation de la réservation d’un numéro d’immatriculation, le propriétaire doit faire imprimer la plaque d’immatriculation auprès d’un fabricant de plaques d’immatriculation.

La procédure d’immatriculation des véhicules de moins ou plus de 3,5 tonnes est identique.

Assurance de type responsabilité civile

La circulation avec un véhicule routier sur la voie publique requiert un contrat d’assurance de type responsabilité civile (RC Autos) à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg.

Dès que le propriétaire du véhicule est en mesure de communiquer le numéro de châssis du véhicule ainsi que son numéro d’immatriculation luxembourgeois, il peut demander auprès de son assureur l’émission d’une carte blanche et une attestation d’assurance (sous forme d'autocollant) signifiant la détention d’une assurance qui couvre sa responsabilité civile automobile.

L’attestation d’assurance valable sera nécessaire pour l’immatriculation du véhicule au nom du futur propriétaire.

Dédouanement et, le cas échéant, paiement de la TVA luxembourgeoise

Lorsqu’une personne désire immatriculer au Luxembourg son véhicule immatriculé dans un autre pays, elle doit procéder au dédouanement du véhicule au Luxembourg en vue de la délivrance d’une vignette 705 nécessaire pour l’immatriculation définitive au Luxembourg.

Contrôle technique

Lors de l’immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé, le véhicule doit être en situation régulière en matière de contrôle technique.

Le certificat de contrôle technique d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre de l’Espace Économique Européen ou en Suisse, qui a été délivré par les autorités compétentes de cet État, reste valable en cas d’immatriculation au Luxembourg du véhicule. Cependant, la durée de validité de ce certificat est celle prévue par la législation luxembourgeoise.

Le véhicule peut également être présenté auprès d’un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg avant d’effectuer l’immatriculation.

Les véhicules qui ne sont pas soumis au contrôle technique périodique, doivent être couverts par une vignette de conformité.

Coûts

    Outre le coût du véhicule lui-même et les frais d’assurance, sont à prévoir notamment :

  • un paiement de TVA au Luxembourg pour tout véhicule considéré comme neuf ou de provenance hors Union européenne ;
  • l’achat de timbres fiscaux d’une valeur de 50 euros pour immatriculer le véhicule, ainsi que :
    • 50 euros pour un numéro personnalisé ; ou
    • 24 euros s’il s’agit d’un transfert de numéro personnalisé ;
  • l’achat des plaques d’immatriculation ;
  • les frais d’immatriculation et réception supplémentaires pour tout véhicule neuf acheté hors UE ou les véhicules transformés/modifiés ;
  • le cas échéant, les frais liés au contrôle technique ou l'achat d'une vignette de conformité pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique.

Droit de chancellerie

En vue de l’immatriculation du véhicule, le futur propriétaire doit s’acquitter du paiement du droit de chancellerie ("timbre fiscal" ou "timbre de chancellerie") d’un montant de 50 euros.

Lorsque l’immatriculation du véhicule se fait avec un numéro d’immatriculation personnalisé, un supplément de 50 euros est à prévoir par rapport au paiement du droit de chancellerie standard. En cas de transfert d’un numéro personnalisé d’un véhicule sur un autre véhicule à immatriculer, les frais s’élèvent à 24 euros.

Il est possible de payer le droit de chancellerie :

  • dans l'un des bureaux compétents de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ; ou
  • par virement sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000 (BIC : BCEELULL).

En cas de paiement par virement, le futur propriétaire doit présenter la preuve de virement (avis de débit) lors de l’immatriculation. Les informations suivantes doivent être mentionnées sur la preuve de paiement :

  • nom, prénom ;
  • motif explicite du virement ;
  • numéro d’immatriculation et numéro de châssis du véhicule.

Le "timbre de chancellerie" est également disponible auprès du service Immatriculation de la SNCA. Un supplément de 3 euros pour frais administratifs est à prévoir.

Modalités pratiques

Introduction de la demande d’immatriculation du véhicule automobile

Le requérant doit introduire sa demande d’immatriculation au Luxembourg d’un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays (UE ou hors UE) auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA). Il doit, pour cela, adresser le formulaire "Demande en obtention d’un certificat d’immatriculation" complété et signé (voir "Services en ligne / Formulaires").

Cette étape s’effectue au choix du client dans l’un des 3 sites de la SNCA :

Les sites de Sandweiler, d’Esch-sur-Alzette et de Fridhaff proposent de prendre rendez-vous pour la présentation du dossier administratif, soit en ligne, soit par téléphone au (+352) 26626 - 400.

La remise du dossier administratif permet au propriétaire d’immatriculer le véhicule auprès des autorités luxembourgeoises et d’obtenir un certificat d’immatriculation du véhicule établi à son nom.

La personne qui présente le dossier d'immatriculation à la SNCA doit se munir de sa carte d'identité. En cas de présentation du dossier par une tierce personne (donc par une personne autre que le nouveau futur propriétaire du véhicule), celle-ci doit présenter un mandat et une copie d'un document d'identité du futur titulaire lors de l'immatriculation. Dans ce cas, il est important de veiller à ce que, sur tous les documents, soit mentionné le nom du propriétaire et non celui du mandataire.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

  • le ou les timbre(s) "Droit de Chancellerie" ;
  • le document-facture ;
  • l’attestation d’assurance en cours de validité ;
  • le document douanier (vignette 705) ;
  • le document d’immatriculation étranger ;
  • une pièce d’identité du propriétaire et/ou du détenteur du véhicule ;
  • pour les véhicules soumis au contrôle technique périodique : le certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré pour le véhicule en question par un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg. Si le véhicule provient d’un pays de l’UE, il est possible de présenter le certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré par les autorités compétentes dans le pays où était immatriculé en dernier lieu le véhicule, à condition que la durée de validité ne dépasse pas celle prévue par les réglementations luxembourgeoises.

Pour les véhicules provenant de l’UE, il faut également présenter le certificat de conformité européen pour les véhicules immatriculés pour la 1re fois après le 1er février 2016.

La SNCA peut demander à ce que certains documents soient traduits par un traducteur assermenté au Luxembourg.

Chaque document à produire doit être présenté en version originale.

Données techniques à fournir à la SNCA

Aucun document spécifique supplémentaire n’est requis et la SNCA peut procéder à l’enregistrement et à l’immatriculation si :

  • le véhicule possède un certificat de conformité européen ; ou
  • le véhicule a été immatriculé dans un autre pays membre de l’UE, mais ses données techniques sont documentées (sur le certificat d'immatriculation étranger ou sur des rapports techniques) et complètes.

Pour les véhicules qui ne possèdent pas de certificat de conformité européen, une vérification des données techniques est faite durant l’immatriculation.

Par contre, il est nécessaire de se rendre dans un service technique agréé pour établir un rapport technique du véhicule si :

  • le véhicule ne possède pas de certificat de conformité européen et les données techniques disponibles sont incomplètes ;
  • le véhicule a été immatriculé dans un autre pays membre de l’UE et les données techniques disponibles sont incomplètes ;
  • le véhicule n’a jamais été immatriculé dans un autre pays de l’UE.

Ces différents cas de figure et les démarches qui y sont liées sont valables aussi pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Taxe sur les véhicules automoteurs

Lors du passage auprès de la SNCA pour l’immatriculation, le propriétaire se voit remettre une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.

Sauf exceptions, toute utilisation sur la voie publique d'un véhicule routier immatriculé au Luxembourg, est soumise à l'obligation d’acquittement de la taxe sur les véhicules automoteurs.

La personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé est informée par courrier du montant à payer à l’Administration des douanes et accises. Après paiement, la personne reçoit la vignette définitive par voie postale.

Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit d'immobiliser le véhicule sur la voie publique.

L’Administration de douanes et accises (ADA) propose désormais l’activation de la fonction eDelivery pour la taxe sur les véhicules routiers. Toute facturation relative à la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier) peut dès lors se faire sous format électronique (PDF) dans l'espace privé de MyGuichet.lu.

Pour bénéficier de ce service, les intéressés doivent s'abonner à la fonction eDelivery. L'abonnement se fait au travers de l'espace privé de MyGuichet.lu sous "Mes données" dans la rubrique "Transport", sous "Taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)". Cette étape est indispensable pour pouvoir recevoir la facture de l’ADA dans la boîte à lettres électronique de l'espace privé.

Le dépôt d'un nouveau courrier dans l'espace privé sera notifié par e-mail.

Vignette de stationnement

De nombreuses communes exigent aujourd'hui des propriétaires de véhicules automoteurs de disposer d’une vignette qui permet le stationnement dans leurs quartiers de résidence. La vignette de stationnement résidentiel est distribuée par la commune concernée sur présentation du certificat d’immatriculation.

Transcription du permis de conduire étranger

Toute personne qui souhaite s’installer au Luxembourg peut faire transcrire son permis de conduire étranger. Cette démarche permet, en cas de perte, de vol ou de renouvellement de permis de conduire, d’alléger considérablement les procédures administratives.

Bon à savoir

Il est désormais possible de prendre rendez-vous auprès des guichets de l’Administration des douanes et accises via MyGuichet.lu, sans avoir recours à un produit LuxTrust.

Le demandeur sélectionne :

  • le motif de sa demande, à savoir :
    • émission d’une vignette 705 ; ou
    • autre : si le demandeur choisit "Autre", il doit obligatoirement donner le motif pour lequel il sollicite un rendez-vous ;
  • le centre douanier auquel il souhaite se rendre pour son rendez-vous :
    • Centre (Howald) ;
    • Nord (Diekirch) ;
  • la date et l'heure de son rendez-vous parmi les créneaux horaires proposés.
Remarque : En fonction de la disponibilité des créneaux horaires, il est possible de choisir un rendez-vous pour le jour-même.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention d'un certificat d'immatriculation

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Mandat pour toute démarche nécessaire auprès de la Société nationale de circulation automobile

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Prise de rendez-vous auprès de l'Administration des douanes et accises

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Source authentique

Factures concernant la taxe sur les véhicules routiers (Autosteier)

Activez la fonction eDelivery pour vos factures concernant la taxe sur les véhicules routiers et recevez-les sous format électronique dans votre espace privé.

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Kfz-Zahlungsaufforderung (Autosteier)

Aktivieren Sie die Funktion eDelivery für Ihre Kfz-Zahlungsaufforderung und empfangen Sie diese in elektronischer Form in Ihrem privaten Bereich.

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Road tax (Autosteier) invoices

Activate the eDelivery function for you road tax invoices and receive them in electronic format in your private eSpace.

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Véhicules et numéros d'immatriculation

Consultez les informations concernant vos véhicules et numéros d'immatriculation

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Ihre Fahrzeuge und Kennzeichen

Rufen Sie die Liste Ihrer Fahrzeuge und Kennzeichen auf

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Your vehicles and license plates

Consult the list of your vehicles and license plates

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte