En s'installant définitivement au Luxembourg, une personne est tenue d'y faire immatriculer son véhicule dans le délai de 6 mois suivant la date de sa déclaration d’arrivée dans la commune de résidence.

Un certain nombre de démarches auprès de différents organismes doivent être accomplies, selon un ordre bien défini :

• demande d’un numéro d’immatriculation (si nécessaire) ;
• souscription d’un contrat d’assurance de type responsabilité civile ;
• paiement du timbre fiscal ;
• dédouanement du véhicule ;
• dépôt du dossier administratif auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA).

Personnes concernées

Toute personne :

• sur le point de s’installer ou qui s'est déjà établie au Luxembourg ; et
• qui souhaite importer le véhicule dont elle est propriétaire.

Par ailleurs, lorsqu'un véhicule est mis à la disposition d'une personne physique qui a sa résidence normale au Luxembourg, par une société qui a son siège social dans un autre État membre de l'Espace économique européen, ce véhicule ne doit pas être immatriculé au Luxembourg à condition que :

• la personne en question utilise elle-même le véhicule en sa qualité d'administrateur, de gérant ou de salarié de cette société ; et
• le véhicule soit valablement immatriculé dans le pays où cette société a son siège social.

Conditions préalables

Tout personne qui établit sa résidence habituelle au Luxembourg doit, dès son arrivée sur le territoire, déclarer sa présence auprès du Bureau de la population de l’administration communale de son lieu de résidence.

Démarches préalables

Document-facture

Le document-facture constitue une preuve de propriété qui permet d’identifier le véhicule et de légitimer son propriétaire.

Pour immatriculer un véhicule au Luxembourg, le document-facture est nécessaire lorsque le titulaire du document d’immatriculation n’est pas identifié sur ce document en tant que propriétaire du véhicule.

Cela est fréquemment le cas dans beaucoup de pays de l’Union européenne (UE). Les titulaires inscrits sur le document d’immatriculation sous la rubrique "C.1." ou "C.3." ou ayant une mention du type "le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas identifié comme propriétaire du véhicule" ou "ce document n’est pas une preuve de propriété" sur le document d’immatriculation doivent présenter un document-facture pour permettre d’immatriculer du véhicule à leur nom.

Document d’immatriculation étranger

Le document d’immatriculation étranger est requis pour faire immatriculer le véhicule au Luxembourg. Toutes les parties de ce document doivent être fournies. Dans l’UE, beaucoup de pays émettent pour les véhicules immatriculés un certificat d’immatriculation composé de 2 parties. La mention du nombre peut se relire sur le document.

Numéro et plaques d’immatriculation luxembourgeois

Avant de commencer les démarches, le propriétaire doit faire la demande d'un numéro d’immatriculation pour le véhicule qu’il souhaite acquérir.

Il peut choisir soit un numéro de la série courante ou un numéro personnalisé.

Suite à l’obtention de la confirmation de la réservation d’un numéro d’immatriculation, le propriétaire doit faire imprimer la plaque d’immatriculation auprès d’un fabricant de plaques d’immatriculation.

Assurance de type responsabilité civile

La circulation avec un véhicule routier sur la voie publique requiert un contrat d’assurance de type responsabilité civile (RC Autos) à souscrire auprès d’une compagnie d’assurance agréée au Luxembourg.

Dès que le propriétaire du véhicule est en mesure de communiquer le numéro de châssis du véhicule ainsi que son numéro d’immatriculation luxembourgeois, il peut demander auprès de son assureur l’émission d’une carte blanche et une attestation d’assurance (sous forme d'autocollant) signifiant la détention d’une assurance qui couvre sa responsabilité civile automobile.

L’attestation d’assurance valable sera nécessaire pour l’immatriculation du véhicule au nom du futur propriétaire.

Dédouanement et, le cas échéant, paiement de la TVA luxembourgeoise

Lorsqu’une personne désire immatriculer au Luxembourg son véhicule immatriculé dans un autre pays, elle doit procéder au dédouanement du véhicule au Luxembourg en vue de la délivrance d’une vignette 705 nécessaire pour l’immatriculation définitive au Luxembourg.

Contrôle technique

Lors de l’immatriculation d’un véhicule déjà immatriculé, le véhicule doit être en situation régulière en matière de contrôle technique.

Le certificat de contrôle technique d’un véhicule précédemment immatriculé dans un autre État membre de l’Espace Économique Européen ou en Suisse, qui a été délivré par les autorités compétentes de cet État, reste valable en cas d’immatriculation au Luxembourg du véhicule. Cependant, la durée de validité de ce certificat est celle prévue par la législation luxembourgeoise.

Le véhicule peut également être présenté auprès d’un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg avant d’effectuer l’immatriculation.

Les véhicules qui ne sont pas soumis au contrôle technique périodique, doivent être couverts par une vignette de conformité.

Coûts

    Outre le coût du véhicule lui-même et les frais d’assurance, sont à prévoir notamment :

• un paiement de TVA au Luxembourg pour tout véhicule considéré comme neuf ou de provenance hors Union européenne ;
• l’achat de timbres fiscaux d’une valeur de 50 euros pour immatriculer le véhicule, ainsi que :
  • 50 euros pour un numéro personnalisé ; ou
    
  • 24 euros s’il s’agit d’un transfert de numéro personnalisé ;
• l’achat des plaques d’immatriculation ;
• les frais d’immatriculation et réception supplémentaires pour tout véhicule neuf acheté hors UE ou les véhicules transformés/modifiés ;
• le cas échéant, les frais liés au contrôle technique ou l'achat d'une vignette de conformité pour les véhicules non soumis au contrôle technique périodique.

Droit de chancellerie

En vue de l’immatriculation du véhicule, le futur propriétaire doit s’acquitter du paiement du droit de chancellerie ("timbre fiscal" ou "timbre de chancellerie") d’un montant de 50 euros.

Lorsque l’immatriculation du véhicule se fait avec un numéro d’immatriculation personnalisé, un supplément de 50 euros est à prévoir par rapport au paiement du droit de chancellerie standard. En cas de transfert d’un numéro personnalisé d’un véhicule sur un autre véhicule à immatriculer, les frais s’élèvent à 24 euros.

Il est possible de payer le droit de chancellerie :

• dans l'un des bureaux compétents de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ; ou
• par virement sur le compte LU76 0019 5955 4404 7000 (BIC : BCEELULL).

En cas de paiement par virement, le futur propriétaire doit présenter la preuve de virement (avis de débit) lors de l’immatriculation. Les informations suivantes doivent être mentionnées sur la preuve de paiement :

• nom, prénom ;
• motif explicite du virement ;
• numéro d’immatriculation et numéro de châssis du véhicule.

Le "timbre de chancellerie" est également disponible auprès du service Immatriculation de la SNCA. Un supplément de 3 euros pour frais administratifs est à prévoir.

Modalités pratiques

Introduction de la demande d’immatriculation du véhicule automobile

Le requérant doit introduire sa demande d’immatriculation au Luxembourg d’un véhicule déjà immatriculé dans un autre pays (UE ou hors UE) auprès de la Société nationale de circulation automobile (SNCA). Il doit, pour cela, adresser le formulaire "Demande en obtention d’un certificat d’immatriculation" complété et signé (voir "Services en ligne / Formulaires").

Cette étape s’effectue au choix du client dans l’un des 3 sites de la SNCA :

• dans le nord (Marnach) ;
• au centre (Sandweiler) ;
• au sud du pays (Esch-sur-Alzette).

Les sites de Sandweiler, d’Esch-sur-Alzette et de Marnach proposent de prendre rendez-vous pour la présentation du dossier administratif, soit en ligne, soit par téléphone au (+352) 26626 - 400.

La remise du dossier administratif permet au propriétaire d’immatriculer le véhicule auprès des autorités luxembourgeoises et d’obtenir un certificat d’immatriculation du véhicule établi à son nom.

Pièces justificatives

Le requérant doit joindre à sa demande :

• le ou les timbre(s) "Droit de Chancellerie" ;
• le document-facture ;
• l’attestation d’assurance en cours de validité ;
• le document douanier (vignette 705) ;
• le document d’immatriculation étranger ;
• une pièce d’identité du propriétaire et/ou du détenteur du véhicule ;
• pour les véhicules soumis au contrôle technique périodique : le certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré pour le véhicule en question par un organisme de contrôle technique agréé au Luxembourg. Si le véhicule provient d’un pays de l’UE, il est possible de présenter le certificat de contrôle technique en cours de validité, délivré par les autorités compétentes dans le pays où était immatriculé en dernier lieu le véhicule, à condition que la durée de validité ne dépasse pas celle prévue par les réglementations luxembourgeoises.

Pour les véhicules provenant de l’UE, il faut également présenter le certificat de conformité européen pour les véhicules immatriculés pour la 1^re fois après le 1^er février 2016.

La SNCA peut demander à ce que certains documents soient traduits par un traducteur assermenté au Luxembourg.

Données techniques à fournir à la SNCA

Aucun document spécifique supplémentaire n’est requis et la SNCA peut procéder à l’enregistrement et à l’immatriculation si :

• le véhicule possède un certificat de conformité européen ; ou
• le véhicule a été immatriculé dans un autre pays membre de l’UE, mais ses données techniques sont documentées (sur le certificat d'immatriculation étranger ou sur des rapports techniques) et complètes.

Pour les véhicules qui ne possèdent pas de certificat de conformité européen, une vérification des données techniques est faite durant l’immatriculation.

Par contre, il est nécessaire de se rendre dans un service technique agréé pour établir un rapport technique du véhicule si :

• le véhicule ne possède pas de certificat de conformité européen et les données techniques disponibles sont incomplètes ;
• le véhicule a été immatriculé dans un autre pays membre de l’UE et les données techniques disponibles sont incomplètes ;
• le véhicule n’a jamais été immatriculé dans un autre pays de l’UE.

Ces différents cas de figure et les démarches qui y sont liées sont valables aussi pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes.

Taxe sur les véhicules automoteurs

Lors du passage auprès de la SNCA pour l’immatriculation, le propriétaire se voit remettre une vignette fiscale provisoire d’une validité de 30 jours.

Sauf exceptions, toute utilisation sur la voie publique d'un véhicule routier immatriculé au Luxembourg, est soumise à l'obligation d’acquittement de la taxe sur les véhicules automoteurs.

La personne au nom de laquelle le véhicule est immatriculé est informée par courrier du montant à payer à l’Administration des douanes et accises. Après paiement, la personne reçoit la vignette définitive par voie postale.

Si la taxe sur les véhicules routiers n'a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours, la police grand-ducale et les fonctionnaires des douanes et accises sont en droit d'immobiliser le véhicule sur la voie publique.

Vignette de stationnement

De nombreuses communes exigent aujourd'hui des propriétaires de véhicules automoteurs de disposer d’une vignette qui permet le stationnement dans leurs quartiers de résidence. La vignette de stationnement résidentiel est distribuée par la commune concernée sur présentation du certificat d’immatriculation.

Transcription du permis de conduire étranger

Toute personne qui souhaite s’installer au Luxembourg peut faire transcrire son permis de conduire étranger. Cette démarche permet, en cas de perte, de vol ou de renouvellement de permis de conduire, d’alléger considérablement les procédures administratives.

Bon à savoir

Il est désormais possible de prendre rendez-vous auprès des guichets de l’Administration des douanes et accises via MyGuichet.lu, sans avoir recours à un produit LuxTrust.

Le demandeur sélectionne :

• le motif de sa demande, à savoir :
  • émission d’une vignette 705 ; ou
  • autre : si le demandeur choisit "Autre", il doit obligatoirement donner le motif pour lequel il sollicite un rendez-vous ;
• le centre douanier auquel il souhaite se rendre pour son rendez-vous :
  • Centre (Howald) ;
  • Nord (Diekirch) ;
• la date et l'heure de son rendez-vous parmi les créneaux horaires proposés.

Services en ligne / Formulaires

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