Faire reconnaître un mariage contracté à l'étranger

Résident

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En matière de reconnaissance de mariage, on pose comme principe qu’un mariage, valablement conclu selon le droit de l’Etat de la célébration ou qui y devient valable par la suite, doit être reconnu dans tout autre Etat.

Un couple marié à l’étranger a un intérêt évident à ce que ce mariage soit reconnu au Grand-Duché de Luxembourg lorsque le couple décide de s’y établir, et ce notamment pour des raisons fiscales, de sécurité sociale ou de filiation des enfants.

Les autorités luxembourgeoises n’ont a priori pas connaissance d’un mariage contracté à l’étranger, de sorte qu’il y a lieu de faire des démarches pour que le mariage soit officialisé à Luxembourg.

Personnes concernées

Sont concernés par la présente situation :

  • le résident luxembourgeois qui s'est marié avec un ressortissant d’un pays tiers dans ce pays tiers ou dans un autre pays étranger (Etat membre de l’UE ou non) souhaitant résider légalement sur le territoire luxembourgeois ;
  • le ressortissant de pays tiers (Etat membre de l’UE ou non) ayant conclu un mariage à l’étranger (dans l’UE ou ailleurs) et voulant résider légalement sur le territoire luxembourgeois.

Modalités pratiques

Demande de reconnaissance du mariage étranger

Pour profiter d’une reconnaissance d’un mariage célébré à l’étranger, les démarches doivent être faites par les 2 conjoints devant l’officier de l’Etat civil de la commune de leur domicile commun. Les pièces suivantes sont indispensables pour procéder à la reconnaissance :

  • carte d’identité en cours de validité pour les ressortissants luxembourgeois ;
  • passeport en cours de validité pour les ressortissants étrangers ;
  • acte de mariage dûment authentifié selon les règles du pays dans lequel le mariage a été célébré.
Le domicile des personnes sera vérifié par l’officier de l’état civil au moment même de la constitution du dossier.

Tout acte de l’état civil (tel que le mariage) des Luxembourgeois et des étrangers, fait en pays étranger, fera foi au Luxembourg, s’il a été rédigé dans les formes usitées dans ledit pays. Les actes de mariage dressés par les autorités compétentes étrangères et concernant des Luxembourgeois pourront être transcrits sur les registres de l’état civil de leur domicile.

Il semble donc que du moment que la preuve du mariage est rapportée par la production de l’acte de mariage (dressé conformément aux prescriptions de forme de la loi du lieu de célébration), le mariage doit être présumé établi devant les autorités luxembourgeoises, la loi luxembourgeoise reconnaissant effet aux actes de l’état civil dressés à l’étranger.

A noter que le mariage entre 2 personnes de même sexe, valablement célébré avant le 1er janvier 2015, est reconnu au Luxembourg à condition de respecter :

  • les formes d'usage imposées dans le pays étranger ;
  • la loi qui s'applique en fonction du statut personnel de chaque individu (par exemple : les célibataires, les mineurs etc.) ;
  • les conventions internationales ;
  • la loi luxembourgeoise relative au mariage.

Motifs de refus de la demande en reconnaissance

L’officier de l’état civil peut refuser de reconnaître la validité d'un mariage si, d’après le droit luxembourgeois, un des époux, au moment de ce mariage :

  • était déjà marié, ou
  • était à un degré de parenté en ligne directe avec l’autre époux ou était son frère ou sa sœur, par le sang ou par adoption, ou
  • n’avait pas l’âge minimum requis pour se marier et n’avait pas obtenu une dispense, ou
  • était mentalement incapable de donner un consentement valable, ou
  • n’avait pas librement consenti au mariage.
La reconnaissance peut encore être refusée si cette dernière était manifestement incompatible avec l’ordre public du Grand-Duché de Luxembourg (polygamie, etc.).

Organismes de contact

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