S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant que personne bénéficiant d'un revenu de remplacement

Les personnes résidant au Luxembourg qui bénéficient d'un revenu de remplacement ou d'un droit au revenu d'inclusion sociale (REVIS) sont affiliées de manière obligatoire auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) à condition de ne pas être assujetties à un autre titre. Elles peuvent ainsi bénéficier des prestations de la caisse de maladie et du remboursement des frais de santé selon les mêmes modalités qu'un affilié à titre de salarié.

Sont considérés comme revenu de remplacement :

  • les indemnités de chômage ;
  • les indemnités versées en cas d'incapacité de travail (indemnité compensatoire) ;
  • le revenu d'inclusion sociale (REVIS), tant pour l'allocation d'inclusion que pour l'allocation d'activation ;
  • le revenu pour personnes gravement handicapées.

Personnes concernées

Toute personne résidant au Grand-Duché de Luxembourg et bénéficiant d'un revenu de remplacement est affiliée automatiquement auprès du CCSS et est assurée auprès de l'assurance maladie-maternité, accident et dépendance.

En ce qui concerne le revenu pour personnes gravement handicapées, seuls les travailleurs handicapés occupés dans un atelier protégé sont assurés auprès de l’assurance accident.

Conditions préalables

Afin de pouvoir bénéficier de l'assurance obligatoire, la personne doit remplir les conditions d'octroi permettant de lui faire bénéficier :

Modalités pratiques

Prélèvement et assiette des cotisations de sécurité sociale

Il convient de distinguer le bénéficiaire des indemnités de chômage, du bénéficiaire du RMG.

Personnes bénéficiant d'indemnités de chômage

Les salariés au chômage touchent une rémunération de remplacement calculée proportionnellement au salaire qu'ils percevaient lors de leur activité.

Les indépendants au chômage touchent une rémunération de remplacement calculée proportionnellement au revenu ayant été comptabilisé pour les deux derniers exercices comme assiette cotisable.

Toutefois, l’assiette de cotisation ne peut être ni inférieure au salaire social minimum, ni supérieure au quintuple de celui-ci.

L'Agence pour le développement de l'emploi (ADEM) prélève de ces revenus les cotisations salariales, qui seront directement versées au CCSS.

Personnes bénéficiant de l'allocation d'inclusion du REVIS

L'allocation d'inclusion (ancienne "allocation complémentaire" du RMG) est une aide financière en faveur du ménage, qui donne des moyens de subsistance de base aux personnes qui n'ont pas de revenus ou dont les revenus n'atteignent pas un certain seuil.

Cette allocation est calculée sur un montant forfaitaire de base, qui peut être majoré.

Les prélèvements pour les cotisations sont effectués à la source sur le montant de l'indemnité versée.

Personnes bénéficiant de l'allocation d'activation du REVIS

L'allocation d'activation (ancienne "indemnité d'insertion" du RMG) est destinée à soutenir financièrement une personne qui participe à une mesure d'activation.

L'allocation d'activation est calculée sur la base du salaire social minimum pour un salarié non qualifié, en fonction du nomnre d'heures effectuées.

Les prélèvements pour les cotisations sont effectués à la source sur le montant de l'allocation versée.

Prise en charge des prestations de santé

L’affiliation auprès du CCSS et plus particulièrement à l’assurance maladie-maternité permet à l'assuré et à sa famille de bénéficier de la prise en charge des soins de santé (hôpital, médecin, pharmacie, etc.) délivrés par un prestataire légalement établi au Luxembourg.

Cette prise en charge se fait en principe sous forme de remboursement par la CNS aux personnes qui ont fait l'avance des frais. Dans certaines hypothèses, elle peut se faire sous forme de prise en charge directe (système du tiers payant).

Procédure de remboursement des frais avancés par l’assuré

  1. l’assuré consulte un professionnel de la santé (médecin généraliste ou spécialiste) ;
  2. à la suite de sa consultation, il appartient à l'assuré de payer les honoraires et factures par un paiement immédiat ou par un paiement ultérieur au moyen d’un virement bancaire ;
  3. l’assuré doit ensuite demander par courrier à sa caisse de maladie compétente le remboursement des frais exposés. Cette demande doit mentionner/ contenir :
    • l’identité et le numéro de matricule de l’assuré ;
    • les coordonnées bancaires de l’assuré, s'il s'agit d'une 1re demande ou en cas de changement des coordonnées bancaires ;
    • le mémoire d’honoraire original acquitté ou si le paiement a eu lieu ultérieurement la preuve de paiement sous forme de relevé de compte. Il est indifférent que le relevé soit une copie du relevé original ou une impression de web-banking. En revanche, un ordre de virement seul est insuffisant ;
  4. envoi du courrier à la caisse de maladie compétente, sans affranchissement en cas d'envoi à partir du Luxembourg ;
  5. le remboursement est effectué par virement bancaire dans un délai de quelques semaines. Le montant remboursé dépend du tarif conventionnel ou statutaire.

Certaines prestations (telles que la chirurgie plastique) sont soumises à une autorisation préalable du Contrôle médical de la Sécurité sociale, sans laquelle les soins ne seront pas pris en charge par la caisse de maladie.

Les frais supplémentaires liés à des désirs de convenance personnelle, comme disposer d’une chambre en 1re classe lors d’une hospitalisation, sont intégralement à charge de l’assuré, sauf en cas d'affiliation à une assurance complémentaire.

Remboursement exceptionnel par chèque

Exceptionnellement, chaque agence locale du réseau de la CNS est habilitée à émettre des chèques en vue du remboursement des prestations en nature, pour autant que les factures soient acquittées au jour de la présentation depuis moins de 15 jours et que leur montant atteigne au moins 100 euros. Les chèques ainsi émis pourront être encaissés sans frais ni aucune retenue auprès de toute agence de la Poste (l'entreprise des P&T).

Paiement direct par la caisse de maladie

Dans certains cas, comme le traitement en milieu hospitalier, les médicaments ou les analyses de biologie médicale, l’assuré n’a pas à avancer l’entièreté des frais engagés. Ce système de paiement direct par la caisse de maladie compétente, dénommé système du tiers-payant, est subordonné à la présentation de la carte de sécurité sociale de l’assuré.

L’assuré n’a à régler au prestataire que la seule partie des frais demeurant à sa charge personnelle.

Au cours d’une année civile, la participation aux prestations de soins de santé d’un assuré est plafonnée. En cas de paiement de soins dépassant 2,5 % du revenu cotisable annualisé, l’assuré a droit à un remboursement complémentaire auprès de sa caisse de maladie des participations dépassant le seuil en question. Pour l’appréciation du dépassement du seuil, les participations de l’assuré et des coassurés sont totalisées.

Assistance exceptionnelle

Les personnes qui se trouvent temporairement dans une situation économique précaire, et pour lesquelles le paiement d'un mémoire d'honoraire ou d'une facture représente une charge insurmontable, peuvent bénéficier d'une assistance exceptionnelle de la part de la CNS.

La demande d'assistance exceptionnelle doit être effectuée par écrit et doit concerner : 

  • un mémoire d'honoraire ou une facture spécifique (ex. : si la personne a 3 factures, elle doit faire 3 demandes distinctes) ;
  • un mémoire d'honoraire ou une facture qui émane d'un prestataire de soins ou fournisseur agréé par la CNS ;
  • une prestation ou une fourniture pour lesquelles toutes les conditions de prise en charge sont remplies ;
  • une prestation ou fourniture non prise en charge directement par le tiers payant ;
  • un mémoire d'honoraires ou une facture qui dépasse 250 euros. Les frais facturés à titre de convenance personnelle (CP) ou en dépassement de devis ne sont pas pris en compte dans les 250 euros.

La demande doit être effectuée dans les 3 mois suivant la date d’émission du mémoire d’honoraire ou de la facture.

Lors de sa demande, le requérant doit également mentionner les raisons pour lesquelles le mémoire d'honoraire ou la facture présente pour lui une charge insurmontable dans sa situation économique actuelle. A cette fin, il peut joindre toutes les pièces qu'il juge utile.

En cas d'acceptation de l'assistance exceptionnelle, la CNS effectue un virement au prestataire ou au fournisseur sans que l'assuré ne soit obligé d'avancer un montant et de demander un remboursement par la suite. La participation personnelle reste à payer par l'assuré.

Services en ligne / Formulaires

SOURCES AUTHENTIQUES

Caisse de maladie - Ma situation

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Krankenkasse - Meine Situation

Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.

Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.

Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Health insurance - My situation

To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.

That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).

Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.

Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.

Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.

If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Dernière modification le