S’affilier à la sécurité sociale et se faire rembourser ses soins de santé en tant qu’étudiant poursuivant ses études au Luxembourg

Cet article a plus de cinq ans

Toute personne âgée de plus de 18 ans poursuivant des études au Grand-Duché de Luxembourg doit être affiliée à la sécurité sociale, afin de bénéficier du remboursement de ses soins de santé.

Cette affiliation peut être à titre obligatoire ou volontaire selon la situation personnelle de l’étudiant. Il est en effet nécessaire de distinguer l’étudiant résidant au Grand-Duché de Luxembourg, l’étudiant frontalier et l’étudiant résidant à l’étranger poursuivant ses études au Luxembourg.

L’étudiant pourra en outre choisir un médecin référent, sous réserve d'être âgé de plus de 18 ans ou d'être atteint d’une pathologie chronique grave, afin de bénéficier d’un suivi médical approprié à sa situation.

Personnes concernées

Tous les étudiants régulièrement inscrits auprès d’un établissement universitaire situé au Grand-Duché de Luxembourg doivent être couverts contre le risque maladie, quel que soit leur lieu de résidence.

L’inscription définitive auprès de l’établissement universitaire, c’est-à-dire après règlement des frais d’inscription, confère le statut d’étudiant et la délivrance d’un certificat de scolarité.

Les prestations liées à l’assurance maladie sont prises en charge par la caisse de maladie compétente. Pour les étudiants affiliés à titre personnel, il s’agit de la Caisse nationale de santé (CNS) .

Si il est coassuré, l’étudiant relève de la caisse de maladie de l’assuré principal, soit la Caisse nationale de santé (CNS ou "Gesondheetskees") pour le secteur privé, la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics ou la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux pour le secteur public, et l’entraide médicale des CFL pour les salariés des chemins de fer luxembourgeois.

Les étudiants étrangers doivent s’inscrire obligatoirement auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) dans la mesure où ils ne sont pas couverts par une assurance maladie dans leur pays d’origine.

Modalités pratiques

Affiliation de l'étudiant résident et de l'étudiant frontalier

Affiliation de l'étudiant résident à l’assurance maladie

Le plus souvent, l’étudiant résident est assuré obligatoirement auprès de l’assurance maladie en tant que coassuré (l’assuré principal étant son père ou sa mère). A ce titre, l’étudiant bénéficie des prestations de l’assurance maladie auprès de laquelle sont affiliés ses parents.

Le statut de coassuré est demandé auprès de la caisse de maladie compétente, en précisant l’identité et le lien avec l’assuré principal. Cette demande peut se faire au guichet, par téléphone, e-mail, fax ou par courrier. Une copie du livret de famille et du certificat de scolarité peut être demandée à l’étudiant afin de justifier sa situation de coassuré.

Dans l’hypothèse où l’étudiant n'est pas coassuré et qu’il n’est pas non plus assuré à un autre titre, il doit obligatoirement s’affilier personnellement auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

A cette fin, il doit adresser au CCSS sa demande d'affiliation au moyen du formulaire "Assurance obligatoire pour étudiant", accompagné :

  • d'une copie de sa carte d'identité (s'il ne dispose pas encore d'un numéro de matricule) ;
  • d'un certificat d'inscription ou de scolarité.

Le montant des cotisations à l'assurance maladie est calculé sur base du salaire social minimum.

Le CCSS envoie à l'étudiant une lettre d'admission renseignant le début de l'assurance et le montant mensuel des cotisations.

L’étudiant résident (coassuré ou affilié à titre personnel) recevra ensuite automatiquement une carte de sécurité sociale lui permettant de justifier du bénéfice des prestations de l’assurance maladie. Cette carte doit être retournée au CCSS à la fin des études.

Affiliation de l'étudiant frontalier à l’assurance maladie

L’étudiant frontalier peut également bénéficier d'une affiliataion en tant que coassuré par le biais de l’assurance de ses parents :

  • si le droit aux prestations existe au Luxembourg, puisque l’un des parents est lui-même affilié à la sécurité sociale au Luxembourg, l’étudiant frontalier est assuré comme un étudiant résident et bénéficie de ce fait des prestations de l’assurance maladie sans restriction, dans la mesure où le parent concerné bénéficie d’une modération d’impôt.
    Le statut de coassuré est à demander auprès de la caisse de maladie de l’affilié principal (en allant au guichet, par téléphone, e-mail, fax ou courrier), en précisant l’identité et le lien avec l’affilié principal. L’étudiant frontalier devra justifier sa demande par une copie du livret de famille et du certificat de scolarité.
    Le statut de coassuré sera attesté par la délivrance automatique d’une carte de sécurité sociale, nécessaire au bénéfice des prestations de l’assurance maladie.
  • si, par contre, le droit aux prestations n’existe que dans le pays frontalier, l’étudiant peut bénéficier de soins de santé au Luxembourg au moyen de la carte d’assurance maladie européenne, dûment délivrée par l’organisme de sécurité sociale du pays de résidence.

Dans le cas où l’étudiant n'est pas coassuré et qu’il n’est pas non plus assuré à un autre titre, il doit obligatoirement s’affilier personnellement auprès du Centre commun de la sécurité sociale.

A cette fin, il doit adresser au CCSS sa demande d'affiliation au moyen du formulaire "Assurance obligatoire pour étudiant", accompagné :

  • d'une copie de sa carte d'identité (s'il ne dispose pas encore d'un numéro de matricule) ;
  • d'un certificat d'inscription ou de scolarité.

Le montant des cotisations à l'assurance maladie est calculé sur base du salaire social minimum.

Le CCSS envoie à l'étudiant une lettre d'admission renseignant le début de l'assurance et le montant mensuel des cotisations.

L’étudiant frontalier, affilié à titre personnel, se verra alors délivrer automatiquement une carte de sécurité sociale lui permettant de justifier du bénéfice des prestations de l’assurance maladie. Cette carte doit être retournée au CCSS à la fin des études.

Affiliation de l'étudiant étranger à l’assurance maladie

Affiliation de l'étudiant couvert par une assurance d'un Etat de l'UE, de l'EEE ou de la Suisse

Lorsque le droit aux prestations existe dans un autre Etat membre de l'Union européenne (UE), ou dans un Etat membre de l'Espace économique européen (Norvège, Islande, Lichtenstein) ou de la Suisse, l’étudiant peut bénéficier des prestations en nature au Luxembourg au moyen de la carte d’assurance maladie européenne, dûment délivrée par l’organisme de sécurité sociale du pays de résidence.

L'étudiant a alors la possibilité de s'inscrire auprès de la Caisse nationale de santé (CNS). Cette inscription est uniquement nécessaire lors du fait de soins médicaux et lorsque le remboursement souhaité est demandé auprès de la CNS.

Afin d'être affilié auprès des organismes sociaux luxembourgeois, l'étudiant doit s'inscrire auprès de la CNS en présentant :

  • la carte européenne d'assurance maladie ou à défaut un formulaire S1 ou formulaire E109 ;
  • le certificat d'inscription ou de scolarité.

Affiliation de l'étudiant couvert par une assurance d'un Etat ayant conclu une convention bilatérale avec le Luxembourg

Lorsque le droit aux prestations est ouvert dans un Etat ayant conclu une convention de sécurité sociale avec le Luxembourg, l’étudiant doit justifier de sa couverture sociale dans son pays d’origine auprès du CCSS, afin de bénéficier des prestations en nature de l’assurance maladie au Luxembourg.

L'étudiant a alors la possibilité de s'inscrire auprès de la CNS. Cette inscription est uniquement nécessaire lors du fait de soins médicaux et lorsque le remboursement souhaité est demandé auprès de la CNS.

Afin d'être affilié auprès des organismes sociaux luxembourgeois, l'étudiant doit s'inscrire auprès de la CNS en présentant :

  • le certificat d'inscription ou de scolarité ;
  • le formulaire établi par l'institution du pays d'origine. Il s'agit :
    • pour la Bosnie-Herzégovine : formulaire LU/BiH-111 ;
    • pour le Cap Vert : formulaire LCV/5 ;
    • pour la Macédoine : carte européenne d'assurance maladie (EHIC) ;
    • pour le Monténégro : formulaire MNE/L-111 ;
    • pour le Québec : formulaire LUX QUE 4 ;
    • pour la Serbie : carte européenne d'assurance maladie (EHIC) ;
    • pour la Tunisie : formulaire T/L ;
    • pour la Turquie : formulaire TR/L-3.

Affiliation de l'étudiant non couvert par une assurance dans le pays d'origine

Dans le cas où l’étudiant ne peut bénéficier du statut de coassuré, d’une assurance à un autre titre, ou que son pays d’origine n’a pas conclu de convention de sécurité sociale avec le Luxembourg, il doit obligatoirement s’affilier personnellement auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS).

A cette fin, il doit adresser au CCSS sa demande d'affiliation au moyen du formulaire "Assurance obligatoire pour étudiant", accompagné :

  • d'une copie de sa carte d'identité (s'il ne dispose pas encore d'un numéro de matricule) ;
  • d'un certificat d'inscription ou de scolarité.

Le montant des cotisations à l'assurance maladie est calculé sur base du salaire social minimum.

Pour le semestre d'été 2012, un montant forfaitaire mensuel de 33 euros à la charge des étudiant était prévu.

Le CCSS envoie à l'étudiant une lettre d'admission renseignant le début de l'assurance et le montant mensuel des cotisations.

L’étudiant, affilié à titre personnel, se verra alors délivrer automatiquement une carte de sécurité sociale lui permettant de justifier du bénéfice des prestations de l’assurance maladie. Cette carte doit être retournée au CCSS à la fin des études.

Les prestations en nature effectuées au Luxembourg comprennent les soins médicaux et dentaires, les médicaments et hospitalisations ainsi que les paiements directs destinés à rembourser les coûts de ces prestations.

Remboursement des soins de santé de l’étudiant

Procédure de remboursement des frais avancés par l’étudiant

Suite à la consultation d'un professionnel de la santé, l'étudiant doit payer au prestataire ou au fournisseur les honoraires et factures par un paiement immédiat ou par un paiement ultérieur au moyen d’un virement bancaire.

L’assuré doit ensuite préparer un courrier adressé à la caisse de maladie auprès de laquelle il est affilié :

  • pour les étudiants affiliés auprès d'une caisse de maladie luxembourgeoise, le courrier, envoyé sans affranchissement, doit :
    • indiquer l’identité et le numéro de matricule de l'étudiant ;
    • mentionner les coordonnées bancaires de l’assuré, s'il s'agit d'une première demande ou en cas de changement des coordonnées bancaires ;
    • contenir le mémoire d’honoraires original acquitté ou si le paiement a eu lieu ultérieurement, la preuve de paiement sous forme de relevé de compte. Il est indifférent que le relevé soit une copie du relevé original ou une impression de web-banking. En revanche, un ordre de virement seul est insuffisant.
      Le remboursement est effectué par virement bancaire dans les semaines qui suivent. Le montant remboursé dépend du tarif conventionnel ou statutaire.
  • pour les étudiants titulaires d’une carte d’assurance maladie européenne d’un autre Etat membre, la demande de remboursement des soins de santé peut être adressée indifféremment auprès de la CNS (selon les modalités précitées) ou de la caisse de maladie du pays d'origine.
    L'étudiant demandant son remboursement auprès de la CNS (sans y être affilié auparavant) doit joindre à son courrier :
    • une preuve de son identité (une copie de la carte d'identité peut être jointe) ;
    • un relevé d'identité bancaire précisant les codes IBAN et BIC ;
    • une copie de la carte européenne d'assurance maladie valable ;
    • une copie du certificat d'inscription ou de scolarité ;
    • le mémoire d’honoraires original acquitté ou si le paiement a eu lieu ultérieurement la preuve de paiement sous forme de relevé de compte. Il est indifférent que le relevé soit une copie du relevé original ou une impression de web-banking. En revanche, un ordre de virement seul est insuffisant.
      Le remboursement est effectué par virement bancaire dans les semaines qui suivent. Le montant remboursé dépend du tarif conventionnel ou statutaire ;
  • pour les étudiants affiliés auprès d'un pays tiers ayant conclu une convention en matière bilatérale en matière de sécurité sociale avec le Luxembourg, la demande de remboursement des soins de santé peut être adressée indifféremment auprès de la CNS (selon les modalités précitées) ou de la caisse de maladie du pays d'origine.
    L'étudiant demandant son remboursement auprès de la CNS (sans y être affilié auparavant) doit joindre à son courrier :
    • une preuve de son identité (une copie de la carte d'identité peut être jointe) ;
    • un relevé d'identité bancaire précisant les codes IBAN et BIC ;
    • une copie du formulaire conventionnel émis par l'organisme social du pays d'affiliation ;
    • une copie du certificat d'inscription ou de scolarité ;
    • le mémoire d’honoraires original acquitté ou si le paiement a eu lieu ultérieurement la preuve de paiement sous forme de relevé de compte. Il est indifférent que le relevé soit une copie du relevé original ou une impression de web-banking. En revanche, un ordre de virement seul est insuffisant.
      Le remboursement est effectué par virement bancaire dans les semaines qui suivent. Le montant remboursé dépend du tarif conventionnel ou statutaire.

Paiement direct par la caisse de maladie

Dans certains cas, comme les frais d’hospitalisation ou de médicaments, les analyses de biologie médicale, la rééducation et la réadaptation fonctionnelles dans un établissement spécialisé, la transfusion sanguine ou pour les actes de certaines professions de santé dans les établissements d’aides et de soins ou dans certains réseaux d’aides et de soins, l’assuré n’a pas à avancer l’entièreté des frais engagés. Ce système de paiement direct par la caisse de maladie compétente, dénommé système du tiers payant, est subordonné à la présentation de la carte de sécurité sociale ou le cas échéant de la carte européenne d'assurance maladie de l’assuré.

L’assuré ne doit ainsi régler au prestataire que la seule partie des frais demeurant à sa charge personnelle.

Si l'étudiant n'est pas affilié auprès d'une caisse de maladie européenne, il devra présenter une attestation d'affiliation régulière auprès d'une assurance maladie. Ce document, certifiant de son assurance maladie aussi à l'étranger, lui permettra de bénéficier du système du tiers-payant s’il existe une convention bilatérale en matière de sécurité sociale entre le Luxembourg et le pays d’origine de l'étudiant.

A défaut d'attestation d'affiliation à une assurance maladie, l'étudiant devra avancer les frais et demander ultérieurement le remboursement auprès de la caisse de maladie de son pays d'origine.

Au cours d’une année civile, la participation aux prestations de soins de santé d’un assuré est plafonnée. En cas de paiement de soins dépassant 2,5 % du revenu cotisable annualisé, l’assuré a droit à un remboursement complémentaire auprès de sa caisse de maladie des participations dépassant le seuil en question. Pour l’appréciation du dépassement du seuil, les participations de l’assuré et des coassurés sont totalisées.

Services en ligne / Formulaires

Assurance obligatoire pour étudiants

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SOURCES AUTHENTIQUES

Caisse de maladie - Ma situation

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