Être affilié à la sécurité sociale
Cet article a plus de cinq ans
Lorsqu’une personne exerce une occupation professionnelle rémunérée au Luxembourg, elle est affiliée de manière obligatoire auprès des organismes de la sécurité sociale luxembourgeoise. La personne résidant au Luxembourg et exerçant son activité en dehors du Grand-Duché peut également être affiliée auprès de la sécurité sociale luxembourgeoise.
Cette affiliation par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), vise à assurer le salarié ou l’indépendant en matière d'assurance maladie-maternité, d'assurance pension, d'assurance accident et d'assurance dépendance. Le CCSS est en charge de l'affiliation et de la perception des cotisations pour toutes les institutions de sécurité sociale.
Toute personne exerçant une activité professionnelle rémunérée est donc affiliée par le CCSS et bénéficie des prestations de l'assurance maladie-maternité par le biais de sa caisse de maladie. Il s’agit de :
- la Caisse nationale de santé (CNS ou "Gesondheetskees") pour le secteur privé ;
- la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés publics (CMFEP) pour le secteur public ;
- la Caisse de maladie des fonctionnaires et employés communaux (CMFEC) pour le secteur public ;
- l’Entraide médicale des CFL (EMCFL) pour les agents des chemins de fer luxembourgeois.
Pour les salariés, les cotisations relatives aux différentes branches d’assurance sociale sont prélevées directement par l'employeur sur les revenus de l'assuré.
Par ailleurs, certaines personnes peuvent bénéficier au titre de coassurés de l’assurance maladie, pour autant qu’elles ne soient pas assurées à titre personnel.
Lors de l'affiliation par le CCSS ou de l'enregistrement de la coassurance, l'intéressé reçoit automatiquement la carte de la sécurité sociale.
Personnes concernées
Assuré principal
Toute personne exerçant une activité salariée (en tant que salarié ou travailleur intérimaire) ou indépendante au Grand-Duché de Luxembourg doit obligatoirement être affiliée auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), en tant qu’assuré à titre principal.
Coassurés
Les membres de la famille à charge de l’assuré principal bénéficient de la protection liée à l’affiliation à l’assurance maladie au titre de coassurés, à condition de ne pas être affiliés personnellement. Ce bénéfice de l’assurance maladie s’étend :
- au conjoint ;
- au partenaire ;
- au parent et allié en ligne directe ou collatérale jusqu’au 3e degré qui, à défaut de conjoint ou de partenaire, fait partie du ménage de l’assuré principal ;
- aux enfants ouvrant droit aux allocations familiales ;
- aux enfants de moins de 30 ans qui disposent de ressources inférieures au revenu d'inclusion sociale (REVIS) pour une personne seule.
Les membres de la famille des assurés frontaliers français, allemands ou belges peuvent, sous certaines conditions, obtenir les soins de santé au Grand-Duché de Luxembourg.
Cas spécifiques
Salariés occasionnels
Sont considérées comme salariés occasionnels et sont dispensées d'affiliation, les personnes :
- qui exercent une activité professionnelle de façon occasionnelle et non habituelle ;
- pour une durée déterminée à l'avance, qui ne doit pas dépasser 3 mois par année de calendrier.
Sont également dispensées d’affiliation, les activités non salariées exercées à titre principal ou accessoire, lorsque le revenu professionnel retiré ne dépasse pas 1/3 du salaire social minimum par an. Ces personnes peuvent néanmoins s'affilier volontairement, à condition notamment d'être résidentes au Grand-Duché.
Non-résidents - Frontaliers
Afin de pouvoir bénéficier de la prise en charge des soins de santé dans son pays de résidence, la personne qui travaille au Luxembourg et n’y réside pas doit également s’inscrire auprès d’une caisse de maladie de son lieu de résidence.
Résidents exerçant une activité professionnelle dans un autre État membre
La personne résidente exerçant son activité professionnelle en dehors du Grand-Duché de Luxembourg peut s’inscrire à la Caisse nationale de santé.
Salariés exerçant une activité professionnelle dans plusieurs États membres
Le résident luxembourgeois exerçant une activité professionnelle sur le territoire de plusieurs États membres de l’Union européenne (UE) est affilié au Luxembourg, à condition qu’il y exerce une partie substantielle de son activité.
La notion d'activité substantielle s'apprécie en fonction du temps de travail et/ou de la rémunération pour un salarié, et en fonction du chiffre d'affaires, du temps de travail, du revenu et des services prestés pour les travailleurs indépendants.
Dans le cas contraire, lorsque l’exercice de l’activité substantielle se déroule sur le territoire d’un autre État membre, le résident luxembourgeois pourra néanmoins bénéficier des prestations en nature au Luxembourg.
Bénéficiaires d’un revenu de remplacement
Les personnes bénéficiant de certains revenus de remplacement (REVIS, pension) ainsi que les étudiants sont affiliées à titre obligatoire ou volontaire et bénéficie à ce titre de la prise en charge des soins de santé.
Modalités pratiques
Déclaration d’entrée
Démarche relative à la personne exerçant une activité salariée au Luxembourg
Dans les 8 jours de l’entrée en service du salarié, l’employeur déclare le travailleur auprès du Centre commun de la sécurité sociale (CCSS), moyennant une déclaration d’entrée pour salarié du secteur privé ou pour travailleur intérimaire ou pour salarié du secteur public.
Toute personne qui est déclarée par son employeur reçoit automatiquement une carte de la sécurité sociale.
Afin que l’intéressé non résident puisse s’inscrire à la caisse de maladie de son lieu de résidence, la caisse compétente luxembourgeoise établit une attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité.
Démarche relative à la personne exerçant une activité à titre d’indépendant
Le travailleur indépendant exerçant son activité dans le cadre d’une exploitation en nom personnel doit s’affilier auprès du CCSS à l’aide du formulaire de déclaration d’entrée pour travailleurs indépendants.
Toute personne qui se déclare en tant que travailleur indépendant reçoit automatiquement une carte de la sécurité sociale.
Afin que l’intéressé non résident puisse s’inscrire à la caisse de maladie de son lieu de résidence, la caisse compétente luxembourgeoise établit une attestation de droit aux prestations en nature de l’assurance maladie-maternité.
Démarche relative à la personne bénéficiant de l’assurance maladie en tant que coassuré
La personne, non affiliée à titre personnel auprès de l’assurance maladie obligatoire peut, en tant que membre de famille, bénéficier des prestations en nature au titre de coassuré.
Une personne coassurée ne peut être assurée que par l'affiliation d'un seul assuré principal. Cet assuré principal doit être la personne avec laquelle elle vit dans le cadre d'un ménage ou qui lui assure l'éducation et qui pourvoit à ses besoins. Lorsque plusieurs personnes répondent à ces exigences (par exemple, les 2 parents exercent une activité salariée au Luxembourg), le titre d'assuré principal revient à la personne la plus âgée.
Pour bénéficier du statut de coassuré, l’assuré principal ou la personne souhaitant être coassurée doit faire une simple demande en précisant l’identité et le lien avec l’assuré principal.
Cette demande auprès de la caisse compétente peut se faire :
- au guichet de la caisse compétente ;
- par téléphone ;
- par e-mail ;
- par fax ;
- par courrier.
Des pièces justificatives, comme une copie du livret de famille ou un certificat de scolarité, sont à joindre à la demande.
En ce qui concerne les non-résidents, seule la législation du pays de résidence est déterminante. La caisse de maladie du pays de résidence ou alors tout autre organisme étranger compétent établit, à l’attention de la caisse luxembourgeoise compétente, une attestation certifiant que les membres de famille sont affiliés du chef de l’assuré principal affilié au Luxembourg.
Les personnes résidant au Luxembourg qui ne sont pas assurées à titre personnel et qui ne peuvent pas bénéficier du statut de coassuré ont la faculté de s'assurer volontairement via une assurance maladie continuée ou facultative. Il y a lieu de s’adresser au CCSS.
À noter que les assurés peuvent, à côté de leur affiliation à une caisse de maladie, opter pour une assurance complémentaire privée.
La demande d’un certificat de coassurance peut être effectuée via MyGuichet.lu. Cette démarche en ligne est disponible avec et sans authentification avec un produit LuxTrust ou une carte d’identité électronique (eID).
La demande peut également être effectuée via l’application mobile MyGuichet.lu. Pour effectuer la démarche via l’application mobile, l’assuré doit :
- disposer d’un espace privé ; et
- coupler son espace privé avec l’application mobile MyGuichet.lu.
Désaffiliation
Lorsque la personne assurée ne remplit plus les conditions d'affiliation, une déclaration de sortie doit être effectuée auprès du CCSS dans un délai de 8 jours :
- par l'employeur (travailleur salarié) ; ou
- par l'assuré lui-même (travailleur indépendant).
Le principal cas de désaffiliation est la rupture du contrat de travail ou la cessation de l'activité indépendante.
Cependant, si l'affiliation a été continue pendant une durée de 6 mois (une interruption de moins de 8 jours n’étant pas prise en compte), l’assuré bénéficiera tout de même des prestations de soins de santé pendant le mois en cours de sa désaffiliation et les 3 mois qui suivent.
Ce délai peut être prolongé de 3 mois pour les maladies en cours de traitement au moment de la cessation de l’affiliation.
Avec la cessation de l’affiliation de l’assuré principal, il en va de même pour le coassuré.
L’intéressé résident au Luxembourg a alors la possibilité de souscrire une assurance maladie volontaire auprès du CCSS.
En ce qui concerne les non-résidents, la caisse luxembourgeoise compétente prévient la caisse de maladie du lieu de résidence de la fin de l'affiliation.
Ensuite, le non-résident devra s'adresser à la caisse de maladie de son lieu de résidence en vue de régler sa situation.
Afin de pouvoir bénéficier de la prolongation du droit aux prestations en nature au Luxembourg au cours du mois de la désaffiliation et des 3 mois subséquents ou alors des 3 mois supplémentaires pour cause de maladie en cours de traitement, le non-résident devra présenter une attestation de la caisse du lieu de sa résidence certifiant qu’il n’est pas affilié dans son pays de résidence.
Services en ligne / Formulaires
Déclaration d'entrée pour travailleurs indépendants
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Antrag auf eine Mitversicherungsbescheinigung
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Request for a certificate of co-insurance
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Sources authentiques
Caisse de maladie - Ma situation
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Krankenkasse - Meine Situation
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Health insurance - My situation
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Organismes de contact
-
Centre commun de la sécurité sociale
L-2975 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 40 141-1 -
Guichets du Centre commun de la sécurité sociale125, route d'Esch
L-1471 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 40 141-1du lundi au vendredi de 8h00 à 16h00
