Travailler au Luxembourg en tant que ressortissant de pays tiers travailleur frontalier

Dernière modification le 08.10.2018

Le ressortissant de pays tiers qui réside légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’Union européenne (UE) ou dans un pays assimilé (l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse) et qui souhaite venir travailler au Luxembourg sans y résider doit, en principe, disposer d’une autorisation de travail, et ce avant de commencer à travailler au Luxembourg.

Personnes concernées

Le ressortissant de pays tiers (hors Union européenne et pays assimilés – Islande, Norvège, Liechtenstein et Suisse) autorisé à résider légalement sur le territoire d’un autre Etat membre de l’UE ou dans un pays assimilé et qui souhaite venir travailler au Luxembourg sans y résider doit demander une autorisation de travail.

N'est pas soumis à une autorisation de travail le ressortissant de pays tiers qui est le conjoint, le partenaire enregistré ou l’enfant d’un citoyen de l’Union ou d’un pays assimilé (l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège ou la Suisse), si le citoyen en question travaille déjà au Luxembourg. Une dispense d’autorisation de travail doit être demandée.

Conditions préalables

Le ressortissant de pays tiers qui séjourne légalement dans un autre Etat membre de l’UE ou dans un des pays assimilés (Islande, Liechtenstein, Norvège ou la Suisse) sera soumis au test du marché de l’emploi : l’employeur fait une déclaration de poste vacant auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), afin que celle-ci puisse vérifier si le poste vacant peut être pourvu par une personne disponible sur le marché du travail national ou européen.

Un salarié hautement qualifié ne sera pas soumis au test de l’emploi, mais l’employeur a tout de même l’obligation d’effectuer la déclaration de poste vacant.

Est considéré comme travailleur hautement qualifié, le ressortissant de pays tiers qui :

  • présente un contrat de travail valide pour un emploi hautement qualifié d’une durée égale ou supérieure à un an ;
  • présente un document attestant qu’il possède les qualifications professionnelles élevées pertinentes pour l’activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail ou qu’il satisfait aux conditions requises pour l’exercice de la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail ;
  • touche une rémunération au moins égale à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen, soit 1,2 fois le salaire annuel brut moyen pour certaines professions définies.

Si l’ADEM ne peut présenter aucun candidat remplissant le profil requis dans un délai de 3 semaines, l’employeur peut demander à l’ADEM un certificat lui permettant de recruter la personne de son choix.

L’employeur doit signer un contrat avec le ressortissant de pays tiers. Le contrat peut comporter une clause suspensive précisant que le contrat de travail ne prendra effet qu'à l’obtention de l’autorisation de travail.

L’employeur doit remettre l’original du certificat de l’ADEM au ressortissant de pays tiers, qui devra le joindre à sa demande d'autorisation de travail.

Modalités pratiques

Demande d’autorisation de travail

Avant de commencer à exercer son emploi au Luxembourg, le ressortissant d’un pays tiers doit solliciter par écrit une autorisation de travail auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Le demandeur doit y indiquer ses nom(s) et prénom(s) ainsi que son adresse exacte dans son pays de résidence. Il doit également joindre à sa demande :

  • une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • la copie de l'autorisation de séjour délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne ou pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) ;
  • un certificat de composition de ménage récent ou certificat de résidence récent dans le pays de résidence ;
  • un curriculum vitae ;
  • une copie certifiée conforme des diplômes ou des qualifications professionnelles ;
  • une copie du contrat de travail, daté et signé par lui et son employeur et conforme au droit de travail luxembourgeois ;
  • l’original du certificat récent établi par l’Agence pour le développement de l’emploi, attestant le droit de l’employeur de recruter pour le poste déclaré vacant la personne de son choix ;
  • une lettre de motivation à l’appui de la demande ;
  • le cas échéant, un certificat d’affiliation récent à la Sécurité sociale luxembourgeoise du conjoint/partenaire enregistré ou de l’ascendant (parent) ;
  • le cas échéant, un mandat.
    Mandat : le ressortissant de pays tiers peut conférer un mandat à une personne tierce (par exemple son futur employeur) l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées au requérant.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

Demande d'autorisation de travail pour salarié hautement qualifié

Est considéré comme un salarié hautement qualifié, le ressortissant de pays tiers qui :

  • peut présenter un contrat de travail d’une durée égale ou supérieure à un an ;
  • peut présenter un diplôme ou document attestant qu’il possède les qualifications professionnelles élevées pertinentes pour l’activité ou le secteur mentionné dans le contrat de travail, ou qu’il satisfait aux conditions requises pour l’exercice de la profession réglementée indiquée dans le contrat de travail ;
  • touche une rémunération au moins égale à 1,5 fois le salaire annuel brut moyen (73.296 euros en 2016) ou au moins équivalente à 1,2 fois le salaire annuel brut moyen luxembourgeois (58.636,80 euros en 2016) pour les postes dans les professions pour lesquelles un besoin particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers est constaté par le gouvernement.

Avant de commencer à exercer son emploi au Luxembourg, le ressortissant de pays tiers doit solliciter par écrit une autorisation de travail auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Le demandeur doit y indiquer ses nom(s) et prénom(s), ainsi que son adresse exacte dans son pays de résidence. Il doit également joindre à sa demande :

  • une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • la copie de l'autorisation de séjour délivrée par un autre Etat membre de l'Union européenne ou pays assimilé (Islande, Liechtenstein, Norvège ou Suisse) ;
  • un certificat de composition de ménage récent ou certificat de résidence récent dans le pays de résidence ;
  • un curriculum vitae ;
  • une copie certifiée conforme des diplômes ou des qualifications professionnelles ;
  • une copie du contrat de travail, daté et signé par lui et son employeur et conforme au droit de travail luxembourgeois, portant sur un salaire d'au moins 1,5 fois le salaire annuel brut ou au moins équivalent à 1,2 fois le salaire annuel brut moyen luxembourgeois pour les postes dans les professions pour lesquelles un besoin particulier de travailleurs ressortissants de pays tiers est constaté par le gouvernement, pour une durée supérieure ou égale à un an ;
  • une lettre de motivation à l’appui de la demande ;
  • le cas échéant, un mandat.
    Mandat : le ressortissant de pays tiers peut conférer un mandat à une personne tierce l’autorisant à introduire la demande à sa place. Dans ce cas, le mandataire, à l’exception des conseils juridiques, doit justifier du mandat par une procuration dûment datée et signée par le mandant, la signature devant nécessairement être précédée de la formule manuscrite "bon pour procuration".

Les documents doivent être joints sous forme d’un original ou d’une copie certifiée conforme (sauf pour le passeport où une copie simple suffit). En cas de doute sur l’authenticité d’un document, le ministre en charge de l’immigration pourra demander à ce que celui-ci soit authentifié par l’autorité locale compétente et légalisé par l’ambassade (ou à ce qu’il y soit apposé l’apostille de la Haye).

Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

Seules les demandes complètes seront traitées. Les demandes incomplètes seront retournées au requérant.

Le délai de réponse du ministère des Affaires étrangères et européennes est en principe de 3 mois maximum. En cas d'absence de réponse dans ce délai, le requérant peut considérer sa demande comme rejetée.

Si le ministère des Affaires étrangères et européennes demande des pièces complémentaires à lui fournir dans un délai fixé pour examiner la demande, le délai initial de 3 mois est suspendu jusqu’à ce que les pièces supplémentaires lui soient fournies. Si les informations ou documents complémentaires ne sont pas fournis par le demandeur dans le délai fixé par le ministère, la demande peut être rejetée d’office.

L’autorisation de travail est accordée pour l’exercice d’une profession dans un secteur auprès de tout employeur. Cette restriction s’applique pendant la première année. Un changement de secteur ou de profession n’est possible que sur accord du ministre ayant l’immigration dans ses attributions.

Validité et renouvellement de l'autorisation de travail

Durée de validité de l'autorisation de travail

La durée de validité de l'autorisation de travail court à partir de la date où la demande a été accordée. Tant que les conditions d’obtention restent remplies et que le bénéficiaire peut prouver qu'il a effectivement travaillé pendant la durée de son autorisation de travail, l'autorisation est renouvelable sur demande.

La 1ère autorisation de travail est valable :

  • au maximum un an (sans dépasser la validité du titre de séjour) ;
  • pour une seule profession auprès de tout employeur ;
  • dans un seul secteur.

Le secteur et la profession dans lesquels le ressortissant de pays tiers est autorisé à travailler sont indiqués sur le titre de séjour, dans le champ observation, sous forme du code "ISCO".

Il s'agit d'un code à 3 positions qui représente la profession pour laquelle l’accès au marché de l'emploi est accordée, définie selon la classification ISCO (ou CITP - Classification Internationale Type Professions). La classification ISCO est une classification internationale des professions développée par l’Organisation internationale du Travail.

La liste complète des codes ISCO est consultable en ligne. Pour de plus amples informations sur la classification, consulter le site internet de l'Organisation internationale du Travail.

Un changement de secteur et/ou de profession est uniquement possible après autorisation du ministre des Affaires étrangères et européennes.

Changement d'emploi : pour être autorisé à changer d’emploi pour occuper un poste ne correspondant pas aux conditions de haute qualification, le ressortissant de pays tiers doit recommencer la procédure et demander une autorisation de séjour pour salarié ressortissant de pays tiers.

Renouvellement de l'autorisation de travail

A partir du 1er renouvellement, l'autorisation de travail est renouvelable pour une durée maximale de 3 ans et donne accès à tout secteur et à toute profession.

Cependant, si le bénéficiaire de l’autorisation ne peut pas prouver qu'il a effectivement travaillé durant la durée de son autorisation de travail, ou que le renouvellement de l’autorisation de travail intervient pendant la période indemnisée par le chômage, l’autorisation de travail est renouvelée pour une durée maximale d'un an.

Procédure de renouvellement

Le ressortissant de pays tiers doit introduire sa demande de renouvellement d'autorisation de travail auprès de la Direction de l’immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes dans les 2 mois précédant la date d’expiration de l'autorisation de travail.

La demande de renouvellement doit être accompagnée des documents suivants :

  • une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • une copie du contrat de travail daté et signé par lui et son employeur et conforme au droit de travail luxembourgeois (en cas de travailleur hautement qualifié : portant sur un salaire d’au moins 1,5 fois le salaire annuel brut, soit 1,2 fois le salaire annuel brut pour certaines professions) ;
  • un certificat d’affiliation récent à la Sécurité sociale luxembourgeoise reprenant l’intégralité des affiliations du salarié ;
  • une copie de l’autorisation de séjour délivrée par l’Etat membre dans lequel le demandeur réside, ou la copie du récépissé de dépôt de demande de renouvellement de l’autorisation de séjour ;
  • un certificat de résidence récent (moins de 3 mois) dans le pays de résidence.

Perte, vol ou détérioration de l'attestation

En cas de perte ou de vol de l’autorisation de travail, le ressortissant de pays tiers doit compléter la demande de remplacement et y joindre :

  • une copie l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • et la déclaration de perte / vol établie par la police.

En cas de détérioration l’autorisation de travail, le ressortissant de pays tiers doit compléter la demande de remplacement et y joindre :

  • une copie de l'intégralité du passeport en cours de validité ;
  • et l’autorisation de travail détériorée.

Services en ligne / Formulaires

Autorisation de travail du ressortissant de pays tiers qui détient une autorisation de séjour et réside dans un autre Etat membre de l'Union et qui entend exercer une activitée salariée au Luxembourg - note explicative

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Work permit for a third-country national residing legally in another member State of the EU, who wishes to work in Luxembourg - Explanatory note

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Demande en renouvellement d'une autorisation de travail d'un ressortissant de pays tiers détenant un autorisation de séjour dans un autre Etat membre de l'Union européenne et y résidant

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