Faire saisir un salaire pour une pension alimentaire suite à un divorce

Cet article a plus de cinq ans

Dans la plupart des cas, le jugement de divorce prévoit, au-delà du divorce lui-même, l’allocation d’une pension alimentaire à un des époux, dont le montant peut varier selon les circonstances de l’affaire.

En dépit de ces jugements, l’on constate régulièrement dans la pratique que le débiteur d’aliments, à savoir celui des époux qui a été condamné à payer à l’autre une pension alimentaire, ne s’exécute soudainement plus, c’est-à-dire que d’un jour à l’autre il ne règle plus les montants mensuels de la pension.

La loi prévoit une procédure particulière en deux phases pour récupérer ainsi les montants non payés par voie de saisie sur salaire.

Personnes concernées

Les époux divorcés créanciers d’aliments, à savoir ceux auxquels le jugement de divorce a attribué une pension alimentaire à payer par l’autre époux, le débiteur d’aliments.

Modalités pratiques

Phase conservatoire de la saisie sur salaire

Il faut que le créancier d’aliments saisisse le Juge de paix pour que celui-ci, après examen de la créance alléguée et du titre judiciaire y afférent, accorde l’autorisation de saisie-arrêt.

La procédure est introduite par voie de requête, à savoir sur papier libre, ensemble avec les pièces justificatives et un décompte actualisé.

Dans le souci d’éviter des problèmes avec les décomptes, les requérants sont invités à préciser dans leur requête :

  • le montant de la créance ;
  • si la créance se paye par mensualité ;
  • si des intérêts sont réclamés, et, dans l’affirmative, le ou les montants sur lesquels les intérêts sont à calculer.

En effet, suivant la jurisprudence, le montant pour lequel la saisie-arrêt est validée (phase exécutoire) ne peut pas dépasser le montant pour lequel l’autorisation a été accordée (phase conservatoire).

Cette procédure ne nécessite pas l’assistance d’un avocat et les délais de traitement du dossier sont assez brefs.

Si le Juge de paix accorde l'autorisation de saisie-arrêt, le greffe de la Justice de paix procède à la notification de l'ordonnance à l’employeur de l'époux débiteur des aliments non payés. L'employeur doit alors faire une déclaration affirmative dans laquelle il précise qu'il est l'employeur actuel du débiteur ainsi que la nature (salaire, pension, rente ou autre) et le montant du revenu de ce dernier. Si tel est effectivement le cas, il devra retenir les montants mensuels, tels que réclamés, en attendant la validation de la saisie (phase exécutoire). Si tel n'est pas le cas, il doit alors faire une déclaration négative.

Il arrive que les parties se mettent d’accord sur la continuation immédiate des montants mensuels retenus avant même qu’un jugement sur la validation de la saisie n’intervienne.

Phase exécutoire

Pour que l’employeur puisse continuer à verser les montants à l’époux créancier, il faudra qu’une nouvelle décision de justice intervienne auprès du Juge de paix (décision de validation de la saisie), procédure dans laquelle le débiteur d’aliments, le créancier d'aliments et l'employeur devront être convoqués afin de prendre position.

Il suffira, en principe, au créancier d’aliments de saisir le Juge de paix par simple lettre et de produire à l'audience le jugement de divorce condamnant le débiteur d’aliments au paiement de la pension alimentaire, ainsi qu’un décompte pour que la saisie-arrêt soit validée et pour que l’employeur puisse continuer les montants retenus entre-temps à l’époux créancier.

Le Juge de Paix peut également être saisi par le débiteur d’aliments en vue de l’annulation et de la mainlevée de la saisie (au cas où il estimerait que les montants retenus ne seraient pas dus).

Cette procédure ne nécessite pas l’assistance d’un avocat et les délais de traitement du dossier sont assez brefs.

Bien qu’une partie du salaire soit en principe insaisissable, la loi prévoit une exception pour le paiement des dettes alimentaires pour lesquelles le terme mensuel courant de la pension alimentaire sera chaque mois prélevé sur les portions insaisissables.

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Modèle de demande de convocation à l'audience par le saisissant

Modèle de demande de convocation à l'audience par le saisissant

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