L’aide pour aménagements spéciaux au profit de personnes handicapées est une aide qui peut être obtenue pour réaliser dans les constructions nouvelles ou existantes des aménagements adaptés pour les personnes atteintes d’un ou de plusieurs handicaps moteurs.

L’octroi de la prime est lié à des conditions de revenu, et ne peut être accordée qu’une seule fois au bénéficiaire. La prime correspond à 60 % du coût des travaux sans pouvoir dépasser 15.000 euros.

Cette aide peut être cumulée avec les autres aides individuelles de l’Etat en matière de logement.

Le versement de la prime se fait au fur et à mesure de l’exécution des aménagements spéciaux sur présentation des factures.

Le logement pour lequel cette aide est demandée doit répondre aux normes de sécurité et de salubrité légalement prescrites ainsi qu'aux besoins spécifiques de logement généralement admissibles dans le pays.

Cette aide se prescrit par un an après la date d’achèvement des travaux d’amélioration relatifs aux aménagements spéciaux.

 

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Personnes concernées

Cette démarche s’adresse à toute personne résidente au Luxembourg qui :

• est autorisée à résider légalement au Luxembourg, y être domiciliée et y résider effectivement ;
• est personnellement atteinte d'un ou de plusieurs handicaps moteurs entraînant une insuffisance ou diminution permanente, et l'empêchant d'accomplir les gestes quotidiens et notamment le déplacement par ses propres moyens ;
• est propriétaire ou usufruitier du logement dans lequel vit un infirme, à condition d’avoir réalisé à ses propres frais les aménagements répondant aux besoins spéciaux de la personne handicapée physique ;
• ne bénéficie pas d’une prise en charge du coût des travaux par l'assurance dépendance.

Lorsque le bénéficiaire de l’aide est usufruitier ou locataire, et que le propriétaire a donné son accord, même de manière tacite, ce dernier ne pourra demander ni la remise en état du logement ni des dommages-intérêts.

Conditions préalables

Si le logement qui doit bénéficier des aménagements a été construit après le 10 septembre 1944, un critère de surface minimum et maximum est à respecter :

• maison unifamiliale : entre 65m² et 140m² ;
• appartement : entre 45m² et 120m².

Ces surfaces sont augmentées :

• de 20m² pour tout enfant à charge du demandeur à partir du 3^e;
• de 20m² pour tout ascendant au 1^er degré du demandeur et toute personne handicapée vivant dans le logement du bénéficiaire à partir de la 5^e personne qui y habite et à condition que cette personne ne soit pas elle-même propriétaire d'un logement.

Pour le calcul de la surface, il ne faut pas prendre en compte les caves, greniers, garages et dans les immeubles en copropriété tous les espaces communs.

Les ateliers, surfaces commerciales et autres dépendances professionnelles sont exclues jusqu’à un maximum de 20m². Sont toutefois compris les mansardes ou les espaces permettant l’aménagement de mansardes mais uniquement dans la mesure où la hauteur minimum de la mansarde est d’au moins 2 mètres et que celle-ci dispose d’un accès normal et d’une surface totale de fenêtre dépassant 0.375 m².

Dans des cas à caractère social, le ministre peut dispenser de la condition de surface utile d’habitation.

Modalités pratiques

Travaux à prendre en considération

Les travaux suivants sont notamment susceptibles de bénéficier d'une aide :

• création de possibilités spéciales d'accès au logement ;
• transformations et aménagements à l'intérieur du logement qui facilitent le déplacement de l’infirme ;
• élargissement des portes ;
• première installation d'un ascenseur spécial ou d'un équipement équivalent ;
• première installation d'équipements spéciaux dans la cuisine, dans la salle de bains et aux toilettes ;
• aménagement des interrupteurs et des prises de courant électriques répondant aux besoins de l'infirme.

Introduction de la demande

La demande se fait moyennant le formulaire de demande des aides individuelles au logement. Il est à remplir puis à renvoyer au Service des aides au logement avant la date du commencement des travaux d'aménagement.

A la demande doivent être joints :

• une copie de l'attestation d’enregistrement respectivement de l'attestation de séjour permanent (dans le cas de ressortissants d’un Etat membre de l’Union européenne) et/ou une copie de la carte de séjour respectivement de la carte de séjour permanent ou du passeport avec permis de séjour (dans le cas de ressortissants d’un pays tiers) du demandeur et de toute autre personne vivant dans le logement ;
• une copie de l’acte notarié du logement, daté et signé par le notaire ;
• les certificats de salaire des 3 dernières années avant le commencement des travaux d'aménagement ;
• un certificat médical attestant le handicap physique ;
• une copie des factures concernant les travaux d'aménagement spéciaux réalisés.

Situation de famille à prendre en compte

La situation à prendre en compte est celle qui existe à la date du commencement des travaux envisagés. Les enfants à prendre en considération sont ceux pour lesquels le demandeur touche les allocations familiales ou ceux qui sont bénéficiaires de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, qui habitent ensemble avec le demandeur le logement subventionné et qui y sont déclarés.

En outre, la personne handicapée est prise en considération pour la détermination de la situation de famille, même si les allocations familiales ne sont pas accordées pour lui.

Le bénéficiaire de l’aide est aussi tenu d’informer dans les plus brefs délais le ministre de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.

Critères de revenu à prendre en considération

En fonction de la situation de famille du demandeur, son revenu imposable ne peut être supérieur à certains plafonds.

Lorsque la personne handicapée vit dans le ménage du propriétaire ou usufruitier demandeur de l'aide, le revenu de la personne handicapée est ajouté au revenu imposable du demandeur, au cas où la personne handicapée n’est pas imposée collectivement avec le demandeur.

Le revenu à prendre en compte pour le calcul de la prime est le revenu imposable augmenté de tous les autres revenus, même non soumis à l’impôt dont dispose le demandeur et toute autre personne qui vit avec le demandeur dans le logement en question, à l’exception des descendants et des ascendants ou alliés du demandeur jusqu’au 2^e degré inclusivement, sans prise en compte des prestations familiales, de l’aide financière de l’Etat pour études supérieures, des rentes d’orphelin, des allocations pour personnes gravement handicapées respectivement des prestations de l’assurance dépendance.

Si en cas d’imposition collective de l’infirme, le revenu à prendre en compte comprend notamment un revenu net provenant d’une occupation rémunérée du conjoint respectivement du partenaire, affilié à titre personnel à un régime de pension, ce revenu est réduit à concurrence de 1.250 euros.

Location du logement

La prime est à rembourser si le bénéficiaire de l’aide donne en location tout ou une partie du logement pour lequel il a demandé l’aide, sauf en cas de location partielle à un étudiant inscrit à une école post-secondaire du Grand-Duché de Luxembourg.

Remboursement de la prime

Si le bénéficiaire de l’aide est directement l’infirme, le logement pour lequel cette aide est attribuée doit servir d’habitation principale et permanente au bénéficiaire de l’aide pendant un délai d’au moins 10 ans après l’achèvement des travaux. Au plus tard 3 ans après l’octroi d’une aide, le bénéficiaire doit habiter le logement, sous peine de restitution de l’aide. Si le logement est aliéné avant le délai de 10 ans, l’aide est à rembourser, sauf dispense accordée par le ministre.

Si le propriétaire du logement où réside un infirme est le bénéficiaire de l’aide, l’infirme devra habiter le logement pendant une durée de 10 ans après l’achèvement des travaux. Au plus tard 3 ans après la date de l’octroi de l’aide, l’infirme doit habiter le logement sous peine de restitution de l’aide.

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