Déclarer la naissance d'un nouveau-né

SITUATION CORONAVIRUS / COVID-19

Dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus COVID-19, le gouvernement a décidé la suspension des délais en matière juridictionnelle ainsi que l’adaptation de certaines autres modalités procédurales.

Toute naissance doit obligatoirement être déclarée à l'officier de l'état civil de la commune où la naissance a eu lieu et ceci dans un délai de 10 jours après l'accouchement (le jour de l'accouchement ne compte pas). Si le dernier jour du délai tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié légal, le délai est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable qui suit.

Attention : à défaut de déclaration dans ce délai, une décision de justice doit intervenir en vue de l'établissement de l'acte de naissance.

Personnes concernées

La naissance de l'enfant est à déclarer :

  • par son père ou sa mère ; ou
  • à défaut, par les médecins, sages-femmes ou toutes autres personnes qui ont assisté à l'accouchement (sur présentation de "l’avis de naissance" délivré par le médecin ou la sage-femme).

Le père qui effectue les démarches de déclaration de l'enfant auprès des différentes administrations a droit à un congé extraordinaire de :

  • 10 jours pour les salariés privés ;
  • 10 jours pour les fonctionnaires.

La mère n'a pas droit à ce congé extraordinaire, étant donné qu'elle bénéficie déjà du congé de maternité.

Modalités pratiques

Déclaration à la commune du lieu de naissance

Pièces à présenter lors de la déclaration de naissance :

  • Parents mariés :
    • avis de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme ;
    • livret de famille ou, à défaut, un acte de mariage ;
    • pièce d'identité du déclarant et de la mère.
  • Parents non mariés :
    • avis de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme ;
    • pièce d'identité du père et de la mère ;
    • si un des 2 parents est de nationalité luxembourgeoise ou né au Luxembourg : déclaration qui attribue le nom à conférer à l'enfant conjointement signée par les parents.

Pour de plus amples renseignements, consulter la fiche "Choisir le prénom et le nom de famille de l’enfant".

Cas des non-résidents

Les parents qui ne résident pas au Luxembourg doivent déclarer, tout comme les parents résidents, la naissance de leur enfant à la commune dans laquelle il est né.

Il est important que les parents se renseignent, auprès de leur pays de résidence, sur les démarches à effectuer afin de s'assurer que l'acte de naissance luxembourgeois soit reconnu dans leur pays.

Cas des ressortissants non luxembourgeois

Les parents non luxembourgeois doivent d’abord déclarer l’enfant à la commune, puis à leur consulat ou ambassade respectifs.

Démarches administratives liées à la déclaration d'un nouveau-né

Le bureau des déclarations de naissance remet au déclarant 8 extraits de l'acte de naissance, dont une copie est à remettre à :

Et éventuellement :

  • à la Caisse médico-chirurgicale ;
  • à la compagnie d'assurance (assurance-vie) ;
  • au Service des aides au logement du ministère du Logement (si l’intéressé bénéficie d'une aide au logement) ;
  • à l'ambassade ou au consulat du pays d'origine à Luxembourg (pour les non-luxembourgeois).

En plus des extraits de l’acte de naissance, les formulaires suivants sont remis au déclarant et doivent être envoyés aux institutions dont l'adresse figure sur la demande :

  • demande d'allocations familiales et de naissance ;
  • demande du "Baby-Year" (mise en compte de 24 mois pour l'assurance-pension).

Organismes de contact

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