Bénéficier du chèque-service pour l’accueil d’un enfant

Avec le chèque-service accueil (CSA), les parents peuvent bénéficier de tarifs réduits dans les crèches, les maisons relais, les mini-crèches, les foyers et auprès des assistants parentaux, à condition toutefois que la structure d’accueil soit reconnue comme prestataire chèque-service accueil par le ministère de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse.

Cette structure doit notamment répondre à des exigences de qualité et remplir la mission de service public visant à garantir à tous les enfants une égalité des chances dans un but ultime de cohésion sociale. L’Etat favorise ainsi l’intégration des enfants au niveau de la communauté locale dans la société luxembourgeoise et facilite leur scolarisation dans l’enseignement fondamental luxembourgeois.

Le montant de la participation de l’Etat (montant du CSA) et le montant de la participation financière des parents sont calculés au cas par cas en tenant compte :

  • du revenu du ménage dans lequel vit l’enfant (sont considérés au même titre les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage) ;
  • du nombre d’enfants qui touchent des allocations familiales dans le ménage et du rang de l’enfant dans le groupe familial ;
  • du type de structure d’accueil (accueil en structure d’accueil collectif ou chez un assistant parental) ;
  • du nombre d’heures d’accueil de l’enfant dans la structure d’accueil ;
  • des avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant (20 heures d’accueil gratuit pour  les enfants de 1 à 4 ans accueillis en structure d’accueil collectif).

Le montant du CSA est versé directement au service d’accueil reconnu comme prestataire chèque service.

Personnes concernées

Le chèque-service accueil s’adresse à chaque enfant :

  • résidant au Luxembourg, ou ;
  • dont un parent ou représentant légal est travailleur ressortissant de l’Union européenne et employé au Luxembourg.

Conditions préalables

Pour bénéficier du chèque-service accueil, les enfants doivent :

  • être âgés de moins de 13 ans et/ou ;
  • ne pas avoir quitté l’enseignement fondamental.

Pour le travailleur non-résident, les conditions supplémentaires doivent être remplies :

  • le parent ou tuteur légal doit quant à lui être affilié au Centre commun de la sécurité sociale ou travailler auprès d'une institution européenne ;
  • son enfant pour lequel est sollicité le CSA doit bénéficier de l’allocation familiale au Luxembourg (versée soit par la CAE soit par l'institution européenne).

Modalités pratiques

Adhésion au dispositif du chèque-service accueil

Afin de bénéficier des avantages du chèque-service accueil, les parents résidant au Luxembourg doivent se présenter à l'Administration communale du lieu de leur résidence (et non dans la commune qui héberge la structure d'accueil).

Les citoyens de l’Union européenne non résidents qui travaillent au Luxembourg doivent se présenter au guichet de la Caisse pour l’avenir des enfants (CAE – anciennement Caisse nationale de prestations familiales) ou envoyer le formulaire par courrier.

Au moment de l’adhésion, les parents reçoivent un contrat d’adhésion au CSA qui établit les montants horaires à leur charge. Il n’est possible d’établir qu’un seul contrat d’adhésion par enfant et d’indiquer qu’une seule adresse de facturation.

Le contrat d'adhésion mentionne :

  • les tarifs CSA pour l’enfant en question ;
  • la participation financière des parents par repas principal ;
  • la durée de l’adhésion et les dates de début et d’expiration ;
  • une annexe avec les avantages spécifiques selon l’âge de l’enfant.

Le contrat d’adhésion est établi au choix des parents en français, allemand, anglais ou portugais.

Lors de la première adhésion de chaque enfant au CSA, une carte d’adhésion personnalisée ‘Mycard’ par le ministère de l’Education Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est envoyée, qui permet d’accéder à un certain nombre de services.

Données à communiquer

Pour bénéficier du CSA, le parent doit fournir les données obligatoires suivantes :

  • le nom et le prénom de l’enfant ;
  • le numéro d'identification national de l’enfant ;
  • les noms et prénoms et le numéro d’identification national du représentant légal ;
  • le numéro d’identification national du partenaire du représentant légal en cas de ménage recomposé ;
  • l’adresse de l’enfant ;
  • l’adresse du requérant ;
  • l'adresse de facturation des prestations ;
  • la langue de communication choisie (allemand, français, luxembourgeois, anglais ou portugais) ;
  • pour bénéficier du soutien financier de l'Etat : les données sur la situation de revenu du représentant légal.

En vue de l’établissement du contrat d’adhésion, le requérant autorise l’agent communal à consulter les données à caractère personnel nécessaires au traitement de sa demande d’adhésion auprès du Registre national des personnes physiques (RNPP) ou du Registre communal des personnes physiques (RCPP), et dans la base de données du Centre commun de la sécurité sociale.

Durée de validité

Le contrat d'adhésion est valable pour 12 mois à partir de la signature et doit être renouvelé annuellement avant la date d’expiration du contrat. A titre d'exception et pour des raisons dûment motivées par l’administration, l'adhésion du requérant peut être limitée à 3 mois. Les parents sont responsables du renouvellement de leur adhésion avant la date de péremption. Faute de renouvellement de la carte, le bénéfice du CSA n'est plus attribué. L’entièreté du coût de l’accueil de l’enfant est alors à la charge des parents.

Montant

Participation financière de l'Etat

La participation financière de l’Etat est plafonnée à 60 heures par semaine. La participation maximale de l’Etat est plafonnée à 6 euros/heure pour l’accueil d’un enfant dans un service d’éducation et d’accueil et à 3,75 euros/heure pour l’accueil auprès d’un assistant parental. Tout dépassement de ces plafonds est entièrement à la charge des parents.

L’Etat participe au maximum au coût de 5 repas par semaine. Tout repas supplémentaire est à la charge des parents.

Participation financière des parents et barèmes du chèque-service accueil

Les parents peuvent bénéficier d’une réduction financière dans le cadre du chèque service-accueil à condition de communiquer le revenu de leur ménage.

Le contrat d'adhésion CSA établit la valeur du chèque-service accueil sur base du barème de la participation parentale qui permet de calculer les montants à la charge des parents.  

Les couples mariés, pacsés ou vivant en concubinage sont considérés de façon identique dans la prise en compte du revenu du ménage.

Le représentant légal est tenu de produire toutes les pièces récentes nécessaires pour établir la situation de revenu actuelle de son ménage :

  • une copie du bulletin d'impôt le plus récent ou à défaut le certificat de revenu établi par l'Administration des contributions directes ;
  • toute preuve établissant la situation de revenu du ménage (certificat annuel récent de salaire, pension, de chômage ou certificat de revenu établi par le Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) si le revenu du déclarant est non-imposable par voie d'assiette ;
  • pour les non-résidents, les documents probants établis par les autorités compétentes pour les personnes du ménage qui ne sont pas imposables au Luxembourg ,ou ;
  • à défaut, toute autre pièce documentant le revenu actuel.

Si le déclarant ne peut, pour des raisons indépendantes de sa volonté, produire l'une de ces pièces, le revenu imposable du ménage est attesté par toute autre pièce délivrée par l'employeur.

L'agent peut demander toute pièce supplémentaire pour documenter le revenu du ménage.

Si les parents ne souhaitent pas communiquer des données relatives à leur revenu, les montants prévus dans la dernière catégorie du barème de la participation parentale intitulée "sans indication de revenu" sont appliqués.

Il est vivement recommandé de se renseigner au préalable auprès de sa commune de résidence ou de la CAE afin de savoir quelles pièces justificatives sont requises lors de l'adhésion au CSA.

A noter : si le revenu imposable mensuel dépasse 4 fois le salaire social minimum, soit le montant de 8.284 euros, ou si le revenu imposable annuel dépasse la somme de 99.412 euros, les tarifs maximum s'appliquent et il n'est plus nécessaire de communiquer la situation de revenu.

Choisir un prestataire

L'adhésion au chèque-service ne dispense pas les parents d'inscrire leur(s) enfant(s) dans les structures d'accueil de leur choix.

Pour bénéficier des avantages CSA, le choix des parents doit se porter sur une structure (service d'éducation et d'accueil et/ou assistant parental) remplissant les conditions requises pour l'obtention du titre de "prestataire du CSA" et répondant à des exigences de qualité bien définies. Les inscriptions se font directement auprès de la structure/AP. Pour chaque enfant admis, un contrat d’accueil est signé entre la structure et les parents. Les enfants sont admis en fonction des places disponibles et selon d’éventuelles priorités d'admission définies par le prestataire.

Au Luxembourg, il existe plusieurs types de structures qui accueillent les enfants, de la toute petite enfance jusqu'à l'âge de 12 ans.

Les structures d'accueil collectif que sont les services d’éducation et d’accueil (SEA) peuvent prendre, selon les cas, les dénominations suivantes :

  • crèches ;
  • foyers de jour ;
  • maisons relais ;
  • mini-crèches ;
  • foyers scolaires (Ville de Luxembourg).

Il existe encore un autre type d'accueil : l’assistant parental (AP) : il accueille des enfants à son domicile, en journée ou pendant la nuit. L’Agence Dageselteren conseille et informe les parents à la recherche d’un assistant parental.

Avantages spécifiques

Des avantages supplémentaires aux barèmes et tarifs CSA existent dans le système chèque-service en fonction de certaines caractéristiques des enfants.  

Enfants de 1 à 4 ans : 20 heures d’accueil gratuit

Pour soutenir les tous petits dans leur développement langagier, les enfants de 1 à 4 ans qui fréquentent une structure d’accueil collectif prestataire du chèque-service bénéficient du programme d’éducation plurilingue.

Introduit en octobre 2017 dans toutes les SEA ‘jeunes enfants’ prestataires du chèque service accueil, le programme d’éducation plurilingue permet de familiariser les enfants avec le luxembourgeois et le français. Les assistants parentaux (AP) ne font pas partie de ce programme car ce mode d’accueil ne peut pas remplir les conditions requises à la mise en place de l’éducation plurilingue (1 personne pour 1 langue). L’enfant éligible à l’éducation plurilingue bénéficie au maximum de 20 heures d’encadrement gratuites par semaine pendant 46 semaines par année civile.

Tous les enfants de 1 à 4 ans non encore scolarisés profitent de cette gratuité, indépendamment du revenu de leurs parents. L’offre du programme d’éducation plurilingue est cumulable avec l’aide accordée dans le cadre du chèque-service accueil. Les avantages du chèque-service accueil s’ajoutent aux 20 heures gratuites et s’appliquent donc à partir de la 21e heure d’accueil.

Les enfants inscrits à mi-temps (moins de 8 plages par semaine) dans l’éducation précoce bénéficient d’un forfait de 10 heures d'encadrement gratuites par semaine à raison de 46 semaines par année civile au titre de l’éducation plurilingue.

Forfait de 100 euros par semaine pendant les vacances scolaires

Le montant à charge des parents est plafonné pendant les vacances scolaires à 100 euros par semaine, repas principaux non compris.

Refacturation

En cas d’erreur dans le calcul de l’aide, le déclarant peut demander la rectification de sa demande :

  • à son administration communale ou ;
  • à la CAE.

Il doit pour cela fournir toute pièce jugée pertinente. Une refacturation des prestations facturées est possible avec l’accord de l’administration communale et/ou du prestataire.

En cas d’erreur dans la facturation des heures d’accueil, le requérant demande une refacturation auprès du prestataire. La refacturation ne pourra être faite qu’à condition que le prestataire donne son accord.

Une facture ne peut être rééditée plus de 12 mois en arrière. Au cas où les parents ont oublié de renouveler leur carte à temps, une refacturation ne peut être faite que pour 3 mois.

Services en ligne / Formulaires

En raison de travaux de maintenance, le service de consultation des balances de TVA sur MyGuichet.lu sera indisponible pendant tout le week-end à partir de vendredi soir 17h.

Les autres services de MyGuichet.lu restent disponibles.

                    Merci pour votre compréhension.

Demande d’adhésion aux chèques-services accueil (CSA) pour les non-résidents

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.

En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

Organismes de contact

Double click pour activer la carte
Double click pour activer la carte
Dernière modification le