L’accueil au pair est défini comme le séjour temporaire au sein d’une famille, en contrepartie de légères tâches courantes d’ordre familial, de jeunes venus de l’étranger en vue de perfectionner leurs connaissances linguistiques et accroître leur culture générale par une meilleure connaissance du pays de séjour, en les encourageant à participer aux activités culturelles du pays.
Afin d’éviter les abus de toutes sortes, la loi encadre de manière très précise l’accueil au pair, en définissant les droits et devoirs qui incombent aux familles d’accueil comme aux jeunes au pair. Les dispositions du Code de travail ne s'appliquent pas à l'accueil au pair.
Personnes concernées
Sont concernés :
- la famille d’accueil qui compte parmi ses membres au moins un enfant âgé de moins de 13 ans au début de la période du séjour du jeune au pair ;
- le jeune au pair (fille ou garçon) âgé de 18 à 30 ans venant de l’étranger, diplômé de l’enseignement secondaire supérieur ou équivalent.
Conditions préalables
La famille d’accueil doit remplir les 3 conditions suivantes :
- compter parmi ses membres au moins un enfant âgé de moins de 13 ans au début de la période de séjour du jeune au pair ;
- pour les enfants qui n’ont pas encore atteint l’âge de 6 ans, rapporter la preuve que leur accueil de jour a été prévu pour la durée de l’accueil du jeune au pair ;
- produire un extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois pour tous ses membres majeurs au début de la période de séjour du jeune au pair prouvant que les conditions de moralité sont remplies.
La famille doit être consciente que la participation journalière du jeune au pair aux tâches familiales courantes ne peut être le but principal du séjour. Elle ne peut pas dépasser 5 heures par jour en moyenne sur une période d’une semaine. La durée hebdomadaire ne peut pas dépasser 25 heures en moyenne sur une période d’un mois ou de 4 semaines.
Modalités pratiques
Rechercher un jeune au pair
Il incombe à la famille de trouver un jeune au pair. Des agences ou des associations spécialisées dans le domaine recensent les noms de jeunes gens intéressés par un séjour au pair et peuvent apporter leur aide.
Fournir les documents requis
L'agrément
La famille d’accueil doit disposer d’un agrément écrit du ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions (ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse). Pour l’obtenir, elle doit introduire une demande d’agrément auprès de ce ministre, accompagnée de toutes les pièces justificatives :
- un certificat de composition du ménage (délivré par la commune de résidence) ;
- un extrait du casier judiciaire ;
- une preuve de l’accueil de jour pour les enfants de moins de 6 ans (celle-ci peut être émise par une structure de garde ou un assistant parental). Il est aussi possible de faire une déclaration sur l’honneur.
Une copie de l'agrément ministériel obtenu doit être transmise au Centre commun de la sécurité sociale lors de l'affiliation du jeune au pair à la sécurité sociale.
L'agrément est refusé lorsque la demande contient des données incomplètes ou incorrectes ou lorsque les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies.
L’agrément est retiré lorsque la famille d’accueil cesse de remplir les conditions de l’agrément, respectivement les engagements sur base desquels son octroi a été soumis ou lorsque, de par ses agissements, elle met en danger soit la sécurité du jeune au pair, soit sa santé physique ou psychique. Il est également retiré lorsque la famille d’accueil ne respecte pas les engagements résultant de la convention d’accueil au pair conclue avec le jeune au pair.
L'approbation
Parallèlement, le jeune au pair doit obtenir l’approbation du ministre ayant la Jeunesse dans ses attributions (ministre de la Famille et de l'Intégration) avant de pouvoir être accueilli au pair au Luxembourg.
Pour ce faire, il doit introduire une demande d’approbation accompagnée de toutes les pièces justificatives.
Le jeune au pair doit remplir les conditions suivantes:
- être âgé d’au moins 18 ans et de moins de 30 ans ;
- être résident d’un pays autre que le Luxembourg ;
- être porteur d’un titre qui lui donne accès, dans le pays d’origine, à l’enseignement supérieur ou rapporter la preuve qu’il a suivi des cours au moins jusqu’à l’âge de 17 ans ;
- avoir une connaissance de base d’une des langues pratiquées par la famille d’accueil ainsi que de l’anglais ou de l'une des 3 langues administratives du pays (allemand, français ou luxembourgeois) ;
- fournir un certificat médical établi moins de 3 mois avant son accueil, attestant l’aptitude du jeune au pair à effectuer des légères tâches courantes d’ordre familial, y compris la garde d’enfants ;
- avoir conclu une convention d’accueil au pair avec une famille d’accueil agréée ;
- participer à une session d’information obligatoire à l’arrivée organisée par le Service National de la Jeunesse (SNJ) ;
- être en règle avec la législation relative à l’entrée et au séjour des étrangers ;
- suivre des cours de langues pendant la durée de l’accueil au pair ;
- n’exercer aucune activité salariée ou indépendante pendant la durée de l’accueil au pair ;
- n’avoir aucun lien familial jusqu’au 4e degré inclus avec les membres de la famille d’accueil.
L’approbation peut être retirée :
- lorsque le jeune au pair a eu recours à des pratiques frauduleuses ou a fait des déclarations inexactes pour l’obtenir;
- lorsque le jeune au pair ne respecte pas les conditions, respectivement les engagements, auxquels son octroi a été soumis.
Un changement de famille n’est possible qu’une seule fois et dans la mesure où la durée totale de l’accueil du jeune au pair n’excède pas une durée totale d’un an.
Une copie de l'approbation ministérielle obtenue doit être transmise au Centre commun de la sécurité sociale lors de l'affiliation du jeune au pair à la sécurité sociale.
La convention
La famille d’accueil qui souhaite accueillir un jeune au pair doit, avant que le jeune au pair n’ait quitté son pays de résidence, conclure une convention d’accueil avec le jeune au pair précisant les droits et devoirs de chaque partie.
La convention comprend nécessairement les éléments suivants:
- la durée de l’accueil au pair (sans pour autant dépasser un an);
- le temps consacré aux tâches familiales ainsi que les horaires prévisionnels ;
- les jours de repos ;
- le lieu de l’accueil au pair et les conditions de logement ;
- les tâches à exécuter par le jeune au pair et les moyens mis à sa disposition pour les exécuter ;
- les cours de langues financés par la famille d’accueil au jeune au pair ;
- le montant de l’indemnité accordée comme argent de poche au volontaire durant toute la durée du séjour ;
- la mention que la convention est conclue sous condition suspensive de l’accord d’agrément de la famille d’accueil et d’approbation du jeune au pair.
Afin d’assurer un traitement rapide du dossier, il est fortement conseillé que la famille d’accueil introduise le dossier complet au SNJ, c’est-à-dire à la fois:
- la demande d’agrément de la famille et les pièces justificatives demandées;
- la demande d’approbation du jeune au pair et les pièces justificatives demandées;
- la convention signée par les deux parties.
Obligations de la famille d'accueil
Les dispositions du Code du travail ne s’appliquent pas à l’accueil au pair.
La famille d’accueil doit cependant s’engager à respecter les obligations prévues par la loi à partir du moment où le jeune au pair est accueilli chez elle :
- affilier le jeune au pair au régime légal d'assurance maladie et d'assurance accident pour la durée de l’accueil au pair et s’engager à communiquer au SNJ une attestation de cette affiliation dans le mois qui suit le début de l’accueil au pair. A la déclaration d'affiliation doivent être joints une copie de l'agrément ministériel obtenu par la famille d'accueil, ainsi qu'une copie de l'approbation ministérielle obtenue par le jeune au pair ;
- conclure une assurance de responsabilité civile auprès d’un assureur dûment agréé au Luxembourg au profit du jeune au pair pour la durée de l’accueil au pair ;
- laisser le jeune au pair disposer au minimum de 3 soirées libres par semaine, en plus d’une journée complète de repos par semaine et de 2 jours de repos supplémentaires par mois ;
- laisser un temps suffisant au jeune au pair pour lui permettre de suivre des cours de langue et de se perfectionner sur le plan culturel ;
- couvrir les frais liés au cours de langues suivi par le jeune au pair ;
- nourrir et loger le jeune au pair ;
- mettre une chambre individuelle à sa disposition et lui assurer le libre accès à l’habitation ;
- virer mensuellement au jeune au pair une somme fixe correspondant au 1/5e du salaire social minimum à titre d’argent de poche, peu importe d’éventuelles périodes d’inactivité du jeune au pair. L’argent de poche n’est pas soumis aux charges fiscales et sociales générales prévues en matière de salaires ;
- assurer l’éventuel rapatriement anticipé du jeune au pair pour cause de maladie, d’accident, de retrait de l’agrément ou de retrait d’approbation du jeune au pair ;
La famille d’accueil peut accueillir au maximum un jeune au pair à la fois.
Mettre un terme à l'accueil
L’accueil au pair cesse de plein droit à l’échéance du terme, en cas de retrait de l’agrément de la famille d’accueil ou en cas de retrait de l’approbation du jeune au pair.
Si l’agrément est retiré à la famille d’accueil, l’approbation du jeune au pair reste acquise à condition que celui-ci puisse présenter une nouvelle convention d’accueil dans le délai d’un mois.
Il peut être mis fin de façon anticipée à la convention d’accueil au pair avec effet immédiat en cas de force majeure ou de faute grave d’une des parties et moyennant un préavis d’au moins 1 mois dans tous les autres cas. La partie qui envisage de mettre fin à la convention d’accueil au pair doit en informer par écrit l’autre partie avec une copie adressée au Service National de la Jeunesse (SNJ).
Lorsque la famille d’accueil envisage de mettre fin à la convention d’accueil au pair avant l’échéance du terme, elle doit, avant toute décision, convoquer l’intéressé pour un entretien où sont expliqués les motifs de la décision envisagée et où sont recueillies les explications du jeune au pair. La famille d’accueil et le jeune au pair ont le droit de demander la présence médiatrice d’un représentant du SNJ, à condition d’en informer au préalable et en temps utile l’autre partie.
Contrôle de l'accueil
Le SNJ est chargé de la gestion, du contrôle et de la coordination des accueils au pair.
Il assure également les tâches suivantes:
- être intermédiaire entre candidats et familles d’accueil ;
- gérer les demandes d’agrément des familles d’accueil et les demandes d’approbation des jeunes au pair ;
- contrôler les accueils au pair ;
- organiser les sessions d’information obligatoires pour les jeunes accueillis au pair au Luxembourg ;
- assurer une médiation en cas de divergences entre famille d’accueil et jeune au pair au Luxembourg.
Services en ligne / Formulaires
Demande d'agrément comme famille d'accueil d'une jeune au pair
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Application for the approval as a host family for an au pair placement
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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.
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Demande d'approbation comme jeune au pair
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Application for the authorisation as a young “au pair”
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Modèle de convention pour l'accueil d'un jeune au pair
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Au pair placement agreement model
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Modèle de déclaration sur l'honneur pour l'accueil d'un jeune au pair
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Déclaration d'une occupation dans un ménage privé / famille d'accueil
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Anmeldung einer Beschäftigung in einem Privathaushalt/Gastfamilie
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Weekly Au Pair Scheduling Template
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Organismes de contact
-
Accueil au pair138, boulevard de la Pétrusse
L-2330 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 86408Fax : (+352) 46 41 86
-
Ministère de l'Education nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85100Fax : (+352) 247-85113 -
Cellule d’accueil scolaire pour élèves nouveaux arrivants58, boulevard Grande-Duchesse Charlotte
L-1330 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85277 -
Cellule de la validation des acquis de l’expérience18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg
Grand Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85912 -
Commission de recours29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
-
Département Enfance et Jeunesse29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 85100du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Département Enfance et Jeunesse - Service adoption29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 83624du lundi au vendredi de 08h30 à 11h30 et de 14h00 à 17h00 -
Service de l'enseignement fondamental29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85151Fax : (+352) 247-85123 -
Plateforme eLearning eBac40, Boulevard Pierre Dupong
L-1430 Luxembourg
Tél. : +352 2604-2211 -
Service de l'enseignement secondaire et secondaire technique29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85129Fax : (+352) 247-85130 -
Service de la formation des adultes12-14, avenue Emile Reuter
L-2420 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85100le lundi de 14h00 à 17h00, du mardi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00 -
Service de la formation professionnelle29, rue Aldringen
Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247 - 85239Fax : (+352) 47 41 16 -
Service de la reconnaissance des diplômes18-20, montée de la Pétrusse
L-2327 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85910Fax : (+352) 247-85933du lundi au vendredi : 8h30 - 11h30 / 14h00 - 17h00 -
Service de la scolarisation des enfants étrangers58, Boulevard Grande-Duchesse Charlotte
L-1330 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85207Fax : (+352) 247-85140 -
Service de la scolarisation des élèves à besoins spécifiques29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247-85180Fax : (+352) 46 01 05 -
Service de médiation scolaire29, rue Aldringen
L-1118 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 – 65280 -
Commission nationale d’inclusion31, rue du Parc
L-5374 Munsbach
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 65114/65115Fax : (+352) 247 95114
