Bénéficier du congé de maternité en cas de naissance d'un enfant
Toute femme enceinte qui exerce une activité professionnelle (en tant que salariée, indépendante ou apprentie), a droit au congé de maternité.
Il se constitue d’un congé prénatal et d’un congé postnatal.
Cet avantage permet d’une part de protéger l’état de santé des femmes concernées, et d’autre part de leur donner la possibilité de se consacrer pleinement à leur enfant après la naissance.
De plus, lors de la grossesse et de la maternité, les salariées et apprenties disposent de certaines garanties contractuelles et d’aménagements de leurs conditions de travail.
A la fin du congé de maternité, la salariée, apprentie ou indépendante a la possibilité de prendre un congé parental.
Personnes concernées
Toutes les femmes enceintes exerçant une occupation professionnelle (en tant que salariée, indépendante ou apprentie) soumise à l'assurance bénéficient d'un congé de maternité pour autant qu’elles ne bénéficient pas d’autres dispositions légales ou conventionnelles plus favorables.
Cela inclut :
- les femmes liées par un contrat de travail ;
- les femmes liées par un contrat d’apprentissage ;
- celles qui exercent une profession sous le statut d'indépendant.
Conditions préalables
La femme enceinte doit être affiliée à l’assurance maladie-maternité à titre obligatoire depuis au moins 6 mois au cours des 12 mois qui précèdent le début du congé de maternité.
Démarches préalables
La femme enceinte doit transmettre un certificat médical qui indique la date présumée de l’accouchement à la Caisse nationale de santé (CNS).
Délais
Le certificat médical indiquant le terme prévu de l’accouchement doit être établi au cours des 12 dernières semaines de la grossesse. C’est la date d’établissement du certificat qui est importante.
Exemple : un certificat établi avant le début de la 29e semaine de grossesse, donc avant les 12 dernières semaines de la grossesse, n’est pas accepté et sera retourné au demandeur.
La femme enceinte doit également, pour pouvoir bénéficier valablement du congé de maternité, transmettre un certificat médical qui indique la date présumée de l’accouchement à son employeur au cours des 12 dernières semaines de la grossesse.
Si elle souhaite bénéficier du congé parental à la fin de son congé de maternité, elle doit introduire une demande de congé parental au plus tard 2 mois avant le début du congé de maternité (l'indemnité de congé parental est versée par la Caisse pour l'avenir des enfants (CAE)).
Modalités pratiques
Demande de congé de maternité
La demande de congé de maternité se fait par l’envoi à la CNS d'un certificat médical indiquant le terme prévu de l'accouchement.
Ce certificat est à établir dans les 12 dernières semaines de la grossesse, mais pas avant. Il est possible de déterminer le premier jour où le certificat sera valable sur le site de la CNS, au moyen de l’outil de calcul du congé de maternité.
Congé prénatal
Le congé prénatal débute 8 semaines avant la date présumée de l'accouchement. Cette date doit être attestée par un certificat médical récent (établi au plus tôt 12 semaines avant la date présumée d’accouchement).
Quand l’accouchement a lieu avant la date présumée qui figure sur le certificat de grossesse, les jours de congé prénatal non pris sont ajoutés au congé postnatal (sans que la durée totale du congé de maternité ne puisse excéder au total 20 semaines),
Quand l'accouchement a lieu après la date présumée, le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date définitive de l'accouchement, sans que la durée du congé postnatal ne puisse être réduite (12 semaines).
La Caisse nationale de santé (CNS) met à disposition des femmes concernées un outil de calcul du congé de maternité.
Congé postnatal
Le congé postnatal continue 12 semaines après la date effective de l’accouchement.
Exemple :
Le terme prévu de l’accouchement est le 4 mai, mais l’accouchement effectif a lieu le 2 mai, soit 2 jours avant terme :
- le certificat médical qui indique la date prévue de l’accouchement peut être établi à partir du 8 février, c’est-à-dire dans les 12 dernières semaines de la grossesse ;
- le congé prénatal commence le 9 mars, c'est-à-dire 8 semaines (56 jours calendaires) avant le terme initialement prévu ;
- le congé postnatal prend fin le 26 juillet, c’est-à-dire 84 jours calendaires calculés à partir de la date effective de l’accouchement, +2 jours reportés du congé prénatal.
La Caisse nationale de santé (CNS) met à disposition des femmes concernées un outil de calcul du congé de maternité.
Après l’accouchement, une copie de l'acte de naissance du nouveau-né est à présenter à : CNS - Service Indemnités Pécuniaires.
Montant de l’indemnité pécuniaire de maternité
Pendant le congé de maternité, la femme qui exerce une activité professionnelle (salariée, apprentie ou indépendante) a droit à une indemnité pécuniaire de maternité.
L’indemnité pécuniaire de maternité est versée par la CNS (et non par son employeur dans le cas de la salariée ou de l’apprentie).
Elle correspond en principe :
- pour la femme salariée ou apprentie :
- au salaire le plus élevé touché lors des 3 derniers mois précédant le congé maternité ;
- éventuellement complété de la moyenne des compléments et accessoires des 12 derniers mois précédant le mois antérieur au début du congé maternité ;
- pour la femme indépendante : à l’assiette cotisable appliquée au moment de la survenance du congé maternité.
L’indemnité pécuniaire de maternité ne peut pas être :
- inférieure au salaire social minimum mensuel ;
- supérieure à 5 fois le salaire social minimum mensuel.
En cas de travail à temps partiel, le seuil est établi en fonction du salaire social minimum horaire.
L’indemnité pécuniaire de maternité ne peut pas être cumulée avec celle de maladie, ni avec un autre revenu professionnel.
Maintien de la relation de travail
Pendant le congé de maternité, le contrat de travail est maintenu et est donc assimilé à une période de travail effectif.
L'employeur est donc tenu :
- de prendre en considération le congé de maternité pour le calcul des jours de congés annuels de récréation. Les congés que la salariée n’a pas pris avant le début du congé de maternité pourront être reportés dans les délais légaux (jusqu’au 31 mars de l’année suivante) ;
- prendre en compte la période de congé de maternité dans le calcul de l’ancienneté et des droits qui y sont liés ;
- de conserver à la salariée absente pour congé de maternité son emploi ou, en cas d'impossibilité, lui proposer un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente ;
- maintenir les avantages acquis par la salariée avant son congé de maternité ;
- lui faire bénéficier des améliorations des conditions de travail survenues pendant son congé.
Durant la période de congé de maternité, la salariée ou apprentie ne reçoit plus son salaire ni les avantages en nature auxquels elle avait droit avant son congé (chèques repas, voitures de société, etc.). Ceux-ci sont remplacés par l’indemnité de congé maternité.
Rupture de la relation de travail
A l'expiration du congé de maternité, la femme salariée peut, en vue d'élever son enfant, s'abstenir de reprendre son emploi, sans délai de préavis à respecter (en transmettant à l'employeur une lettre de démission suite au congé de maternité), et sans avoir à payer une indemnité de rupture.
Pendant un an, elle bénéficie toutefois d’une priorité de réembauchage avec tous les avantages qu’elle avait au moment de son départ.
La démission sans préavis à l’employeur est prévue uniquement en faveur des femmes qui décident d’abandonner leur travail pour se consacrer exclusivement à l’éducation de leur enfant.
La démission sans préavis n’est pas possible pour celles qui veulent changer d’employeur à la fin de leur congé de maternité.
Services en ligne / Formulaires
Modèle de lettre de démission suite au congé de maternité
Modèle de lettre de démission suite au congé de maternité
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SOURCES AUTHENTIQUES
Caisse de maladie - Ma situation
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