Demander un congé extraordinaire pour motif personnel
Le salarié (ou l'apprenti) qui doit s’absenter de son travail pour certains motifs d'ordre personnel prévus par la loi, a droit à un congé extraordinaire sans perte de revenu. La durée du congé extraordinaire varie en fonction de la nature de l’événement (naissance, mariage, décès, etc.).
Ces congés ne peuvent pas être imputés sur les jours de congé ordinaires du salarié.
Personnes concernées
Toute personne liée par un contrat de travail a droit au congé extraordinaire pour raisons d'ordre personnel.
Le salarié y a droit dès son entrée en service dans une société : il ne doit pas respecter la période d’attente de 3 mois qui est prévue dans le cadre du congé légal.
Par ailleurs, ce type de congé doit en principe être pris au moment où l’événement se produit et il ne peut être reporté.
Modalités pratiques
Types de congés extraordinaires
Evénement |
Durée du congé | |
|---|---|---|
Mariage |
3 jours | |
Déclaration de partenariat |
1 jour | |
Décès du conjoint / partenaire |
3 jours | |
Décès d'un parent au 1er degré (soit du salarié, soit de son conjoint / partenaire) : père, mère, fils, fille |
3 jours | |
Décès d'un enfant mineur |
5 jours | |
Mariage d'un enfant |
1 jour | |
Déménagement |
2 jours | |
Adoption d'un enfant de moins de 16 ans (sauf si le salarié est bénéficiaire du congé d'accueil en cas d'adoption) |
10 jours | |
Naissance d’un enfant légitime ou naturel reconnu (au bénéfice du père - indépendamment du nombre d'enfant(s)) |
10 jours | |
Décès d'un parent ou d'un allié au 2e degré (soit du salarié, soit de son conjoint / partenaire) : grands-parents, petits-enfants, frère, sœur, beau-frère, belle-soeur |
1 jour |
Pour bénéficier des congés extraordinaires en vertu d’un partenariat de droit étranger, les salariés et notamment les frontaliers doivent faire inscrire au répertoire civil luxembourgeois leur partenariat conclu dans leur pays de résidence.
Demande de congé extraordinaire
Le salarié doit expressément demander ce congé à son employeur, qui ne peut lui refuser l'octroi du congé extraordinaire.
Excepté le congé extraordinaire en cas de naissance d’un enfant ou d’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption, ce congé ne peut être pris qu’au moment où l’événement donnant droit au congé se produit. En effet, le congé extraordinaire ne peut pas être reporté et ne peut pas non plus donner lieu à une indemnité compensatoire s’il n’a pas pu être pris dans les délais.
Cependant, le congé extraordinaire est reporté au 1er jour ouvrable qui suit l’événement lorsque le jour de congé extraordinaire tombe un :
- dimanche ;
- jour férié légal ;
- jour ouvrable chômé ;
- jour de repos compensatoire.
Si l’événement se produit durant une période de congé ordinaire du salarié, le congé ordinaire est alors interrompu pendant toute la durée du congé extraordinaire. En revanche, le congé extraordinaire ne peut pas être reporté sur les congés ordinaires.
Il est possible de prétendre plusieurs fois par an à ce type de congé si des raisons personnelles le justifient.
Toutefois, en cas de déménagement, les 2 jours de congés ne sont accordés que sur une période d’occupation de 3 ans auprès du même employeur sauf si le salarié doit déménager pour des raisons professionnelles.
Le congé n'est pas dû si l'événement donnant droit au congé extraordinaire tombe pendant la maladie du salarié.
Congés extraordinaires en cas de naissance d'un enfant ou d'accueil d'un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption
Ces congés sont fractionnables et doivent être pris dans les 2 mois qui suivent l’évènement.
Ils sont en principe fixés selon le désir du salarié sauf si les besoins de l’entreprise s’y opposent.
A défaut d’accord entre le salarié et son employeur, le congé doit être pris en une seule fois et immédiatement après l’évènement
Le salarié doit informer par écrit son employeur avec un délai de préavis de 2 mois, avant le premier jour de congé prévu, des dates prévisibles auxquelles il entend prendre son congé. Elle peut être faite dans toutes les formes lui permettant de prouver, en cas de besoin, le respect du délai de préavis.
Cette information doit être accompagnée :
- d’une copie du certificat médical attestant la date présumée de l’accouchement ou ;
- d’une pièce justificative attestant la date prévisible de l’accueil d’un enfant de moins de 16 ans en vue de son adoption.
Si l’employé ne respecte pas ce délai, le congé peut être réduit à 2 jours sur décision de l’employeur.
En cas de naissance multiple, le père peut prendre un seul congé de paternité, étant donné que l’évènement qui donne droit au congé est la naissance.
En cas de maladie du salarié pendant un ou plusieurs jours de son congé de paternité préalablement fixé, le congé de paternité correspondant à ces jours de maladie n’est pas dû et ne peut donc pas être reporté.
Si le congé initialement fixé doit être décalé, notamment en raison d’un accouchement prématuré et si, de ce fait, il tombe durant une période de congé ordinaire, celle-ci est interrompue de la durée respective du congé paternité.
Le salarié occupé à temps partiel, soit sur base de son contrat de travail, soit sur base d’un congé parental à temps partiel, a également droit à 10 jours de congé paternité.
Dispense de travail pour aller voter
Le salarié peut obtenir une dispense de travail auprès de son employeur pour exercer ses droits et devoirs civiques, notamment pour aller voter aux élections communales, législatives et européennes.
Services en ligne / Formulaires
sources authentiques
Caisse de maladie- Jours de congés pour raisons familiales
Consultez votre solde de jours de congés pour raisons familiales
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Krankenkasse - Urlaubstage aus familiären Gründen
Resttage des Urlaubs aus familiären Gründen
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Health insurance - Leave for family reasons
Consult the balance of days of leave taken for family reasons
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.