Demander l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires

La pension alimentaire (également appelée "obligation alimentaire") est une compensation financière versée, normalement par décision de justice, à une personne dont il s'agit d'assurer la subsistance alimentaire. Elle forme l'obligation légale de fournir à une personne dans le besoin l'aide indispensable pour vire.

Tout ayant droit à une pension alimentaire non payée (conjoint, ascendant ou descendant) peut faire une demande d'avance de pension alimentaire, pour recouvrer les pensions antérieures impayées et s’assurer pour le futur de leur versement régulier. Pour que la demande soit recevable, le créancier requérant doit toutefois se trouver dans une situation économique difficile et avoir personnellement recouru à toutes les possibilités légales pour obtenir son droit.

Le montant de la pension alimentaire fixé par décision judiciaire est alors payé et recouvré sur demande et sous certaines conditions par le Fonds national de solidarité (FNS). En cas d’octroi d'avances, le FNS réclame au débiteur d'aliments les sommes versées, majorées de 10 % de frais de recouvrement. Les immeubles du débiteur ainsi que ceux du créancier sont grevés d’une inscription hypothécaire au profit du FNS pour la garantie en restitution.

Personnes concernées

Sont concernés, les époux ou parents en ligne directe - ascendants ou descendants, tels que père, mère, enfants ou petits-enfants - créanciers d’aliments, à qui une décision judiciaire a attribué une pension alimentaire à payer par un tiers, le débiteur d’aliments.

Conditions préalables

Pour que la demande en paiement soit prise en compte, il faut que le créancier :

  • ait son domicile légal au Luxembourg et que lui-même ou son représentant légal y réside depuis 5 ans ;
  • dispose d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire exécutoire au Luxembourg ;
  • n'ait pas pu obtenir le recouvrement total ou partiel de la pension par une voie d’exécution de droit privé effectivement exercée. La demande est encore admise lorsque le recours aux voies d’exécution paraît voué à l’échec ou lorsque le débiteur réside à l’étranger ;
  • se trouve dans une situation économique difficile.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Les demandes en paiement des pensions alimentaires sont à adresser au président du Fonds national de solidarité au moyen d'un formulaire téléchargeable, également disponible auprès du FNS ou des secrétariats communaux.

La demande est envoyée au FNS par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; elle peut également être déposée directement auprès du FNS.

La demande est réputée faite soit à la date d'expédition de la lettre recommandée, soit à la date du dépôt auprès du FNS, à condition qu'elle soit dûment remplie et accompagnée de toutes les pièces justificatives nécessaires. Au cas où toutes les pièces ne sont pas jointes à la demande, celle-ci est censée être faite à la date où la dernière pièce parvient au FNS.

Pièces justificatives

Pour que sa demande soit recevable, le requérant doit faire parvenir au FNS les documents suivants :

  • la copie du jugement fixant la pension alimentaire ou, le cas échéant, son expédition ;
  • une attestation du greffier de la juridiction compétente ou d'un huissier de justice, établissant qu’une voie d’exécution de droit privé n'a pas permis le recouvrement de la pension alimentaire (par exemple après une tentative de saisie sur salaire).

A défaut de pouvoir fournir cette dernière attestation, le créancier peut produire tous les autres documents établissant qu’il n’a pas pu obtenir le recouvrement de sa créance par une voie d'exécution de droit privé.

L'attestation ou les autres documents produits doivent comporter la justification des démarches de recouvrement, leurs dates, ainsi que les résultats obtenus ; ils doivent en outre indiquer sur quels biens ou revenus le recouvrement a été tenté et, si possible, leur importance.

Dans la mesure du possible, le créancier doit aussi mentionner dans le formulaire des renseignements relatifs au débiteur concernant son identité, son adresse (ou sa dernière adresse connue), sa profession, les noms et adresse de son employeur, de même que la source de ses revenus ainsi que la nature et l'importance de son patrimoine.

Le FNS peut demander au créancier la présentation d'un certificat de vie du débiteur avant chaque paiement, attestant que la personne est toujours vivante.

En cas de besoin, une enquête auprès des intéressés pourra être sollicitée par le FNS.

Admission de la demande

En cas d´admission totale ou partielle de la demande, le président du FNS en avise le créancier de la pension alimentaire par voie postale, en lui indiquant les conditions et modalités du paiement. L’avance est due pour la 1re fois à partir du 1er du mois qui suit la date où la demande a été faite.

Le FNS peut également prendre en charge les montants de la pension alimentaire impayés couvrant les 6 mois précédant la date de dépôt de la demande au FNS.

Ces montants ne peuvent pas dépasser les limites prévues par la législation portant sur le droit à un revenu minimum garanti.

A partir de l'admission de la demande jusqu'à la cessation des paiements par le FNS, le créancier ne peut plus exercer aucune action contre le débiteur pour le recouvrement de sa pension. Pour cette raison et afin de permettre au FNS de se retourner contre le débiteur d’aliments, le créancier d’aliments doit transmettre au FNS la grosse du jugement fixant la pension alimentaire (la grosse du jugement est un document transmis par le greffe du tribunal qui a rendu la décision à la demande d’une des parties en litige contenant la formule exécutoire).

Le FNS avise le débiteur par lettre recommandée qu'il a admis la demande en paiement de la pension alimentaire. Cet avis fixe les sommes sur lesquelles portent le paiement et le recouvrement, et notifie au débiteur que le paiement de la pension se fera directement au FNS, suivant les modalités de paiement qui y sont précisées.

Cessation des paiements par le FNS

Le FNS cesse de verser la pension alimentaire en lieu et place du débiteur d’aliments :

  • en cas de décès du débiteur d’aliments ;
  • en cas de renonciation à la pension alimentaire par le créancier d’aliments ;
  • en cas de déménagement du créancier d’aliments à l’étranger.

Refus de la demande et voies de recours

Toute décision de refus de l'avance de la pension alimentaire ou de cessation des paiements par le président du FNS est notifiée au créancier par lettre recommandée. La décision de refus ou de cessation des paiements doit impérativement indiquer :

  • les motifs du refus ;
  • les voies de recours possibles contre la décision ;
  • le délai dans lequel le recours doit être introduit ;
  • l'autorité à laquelle il doit être adressé ;
  • la manière de présenter le recours.

Les contestations relatives à la demande en paiement sont de la compétence de la Justice de paix du domicile du créancier. Elle doit être saisie dans le délai de 40 jours à partir de la notification de la décision du président du FNS.

Prescription

Les arrérages des pensions alimentaires se prescrivent dans le délai de 5 ans. Passé ce délai, il n’est plus possible de demander la condamnation du débiteur d’aliments au paiement de la mensualité prescrite.

Services en ligne / Formulaires

Demande d'avance et recouvrement d'une pension alimentaire

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