Demander une aide pour aménagements spéciaux de logements pour personnes handicapées

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Cet article a plus de cinq ans

L’aide pour aménagements spéciaux au profit de personnes handicapées est une aide qui peut être obtenue pour réaliser dans des constructions nouvelles ou existantes des aménagements adaptés pour les personnes atteintes d’un ou de plusieurs handicaps.

La prime correspond à 60 % du coût des travaux qui ne sont pas pris en charge par l’assurance dépendance, sans pouvoir dépasser 20.000 euros. L’octroi de la prime est lié à des conditions de revenu et à la composition de votre communauté domestique.

La prime peut être versée en plusieurs tranches.

Cette aide peut être demandée dans un délai de 2 ans à partir de la date d’émission des factures relatives aux travaux de transformation.

La fonction eTracking des formulaires papier est accessible depuis cette démarche. Cette option permet à l'utilisateur d'être informé de l'avancement de la procédure administrative, par mail et/ou SMS.

Personnes concernées

Si vous êtes une personne en situation de handicap ou le représentant légal d’une personne handicapée et que vous avez réalisé, à vos frais, des travaux d’aménagements spéciaux, vous pouvez demander une aide financière pour ces travaux.

Pour pouvoir bénéficier de cette prime, :

  • vous devez légalement résider au Luxembourg ;
  • le logement doit être votre habitation principale et permanente ;
  • vous devez avoir réalisé à vos propres frais les travaux d’aménagements spéciaux ;
  • vous devez :
    • être personnellement atteint d'un ou de plusieurs handicaps qui entraînent une insuffisance ou diminution permanente et vous empêchent d'accomplir les gestes quotidiens et notamment le déplacement par vos propres moyens ; ou
    • être le représentant légal de cette personne ;
  • les travaux d’aménagements spéciaux ne peuvent pas avoir été pris en charge par votre assurance dépendance.

Modalités pratiques

Aménagements spéciaux

Les aménagements spéciaux suivants sont susceptibles de bénéficier d'une aide :

  • aménagement de l'accès au logement ;
  • transformations et aménagements à l'intérieur du logement qui facilitent le déplacement ;
  • élargissement des portes ;
  • première installation d'un ascenseur spécial ou d'un équipement équivalent ;
  • première installation d'équipements spéciaux dans la cuisine, dans la salle de bains et aux toilettes ;
  • aménagement d’installations techniques qui répondent aux besoins spécifiques.

Introduction de la demande

Si vous souhaitez bénéficier de cette aide, vous devez introduire votre demande auprès du Guichet unique des aides au logement, à l’aide d’un formulaire (voir sous "Services en ligne et Formulaires").

Le formulaire, dûment rempli et signé, accompagné des pièces justificatives peut être remis au Service des aides au logement :

  • par voie postale ; ou
  • directement dans ses locaux ; ou
  • par voie électronique à l’adresse e-mail : guichet@ml.etat.lu.

À noter : une demande introduite par voie électronique doit être confirmée par voie postale par l’administration.

Pièces justificatives

Vous devez joindre à la demande les pièces suivantes :

  • une copie de votre carte d’identité ; et
  • un certificat médical qui atteste la situation de handicap ; et
  • une déclaration relative à la composition du ménage dûment datée et signée par vous-même ; et
  • les documents qui attestent le revenu de votre communauté domestique ; et
  • un certificat d’affiliation au Centre commun de la sécurité sociale (CCSS) ; et
  • une copie des factures acquittées ; et
  • si vous êtes de nationalité étrangère, un certificat qui atteste votre droit de séjour.

Si vous faites la demande en tant que personne en situation de handicap qui est placée sous un régime de protection (curatelle, tutelle), votre demande doit être remplie et signée par votre représentant légal.

Dans ce cas, une copie de la carte d’identité de votre représentant légal doit être ajoutée à la demande.

La demande doit être introduite endéans un délai de 2 ans à partir de la date d’émission des factures relatives aux travaux d’aménagement.

Situation de famille prise en compte

La situation à prendre en compte est celle qui existe à la date de la décision d’octroi de l’aide.

Vous êtes tenu d'informer dans les plus brefs délais le ministre de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.

Revenu pris en compte

L’octroi de la prime est lié au revenu de votre communauté domestique et le revenu de votre ménage doit être inférieur aux montants fixés par la loi.

Le revenu net de votre ménage est calculé en prenant en compte :

  • les revenus net, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus ;
  • les rentes alimentaires perçues (les rentes alimentaires versées sont déduites du revenu) ;
  • les montants nets des rentes accidents ;
  • les rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires.

Vous devez informer dans les plus brefs délais le ministre de tout changement susceptible d’influencer l’octroi, le maintien, la modification ou la suppression de l’aide sous peine de devoir la restituer avec effet rétroactif.

Habitation principale et permanente

Le logement dans lequel les aménagements spéciaux ont été faits et pour lequel la prime est demandée, doit rester votre habitation principale et permanente pendant un délai de 2 ans au moins.

Le délai de 2 ans commence à courir à partir de la date de la décision d’octroi de l’aide.

Si vous êtes empêché d’habiter dans le logement durant les travaux d’aménagement, le délai ne commence à courir qu’à partir du jour où vous commencez à occuper le logement après les travaux.

Vous disposez d’un délai maximal de 3 ans après l’octroi de l’aide pour habiter dans le logement. À défaut, vous devez restituer l’aide intégrale.

Services en ligne / Formulaires

Demande en obtention des aides individuelles au logement

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.

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Antrag auf Bewilligung von individuellen Wohnbeihilfen

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Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.

Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).

Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.

Sources authentiques

Aides au logement

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Wohnungsbeihilfen

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Housing aid

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