Afin d’améliorer le contrôle et l’identification des chiens et obliger les propriétaires de chiens à respecter certaines mesures de sécurité, la législation impose un ensemble d’obligations aux détenteurs de chiens :  identification électronique du chien par un vétérinaire agréé ; déclaration du...

L'assurance dépendance peut prendre en charge des aides techniques pour permettre à une personne de maintenir ou d'accroître son autonomie de vie, dans les domaines de : l'hygiène corporelle ; la nutrition et de la préparation des repas....

Tout un chacun peut, par voie de testament, décider du sort de ses biens au jour de son décès. Le testament est un acte juridique unilatéral par lequel une personne, appelée testateur, exprime ses dernières volontés et dispose ainsi de...

Le revenu d’inclusion sociale (REVIS) remplace le revenu minimum garanti (RMG) et a pour but d’aider les ménages les plus modestes. Le revenu d’inclusion sociale (REVIS) donne à toute personne qui remplit les conditions prévues des moyens d...

Les femmes enceintes ou allaitantes qui exercent une activité professionnelle en tant que salariée ou apprentie peuvent bénéficier, selon le cas : d’une protection contre le licenciement (sauf en cas de faute grave) dès le début de la grossesse ...

Introduction de la demande de prise en charge La personne souhaitant bénéficier de l’assurance dépendance doit introduire sa demande de prestations de l’assurance dépendance auprès de la Caisse nationale de santé (CNS) par courrier...