Recourir au médiateur scolaire
Le médiateur scolaires traite les réclamations qui concernent :
- le maintien au lycée des élèves menacés par le décrochage scolaire qui risquent de quitter l’école sans qualification ;
- l’inclusion au sein de l’école des élèves à besoins éducatifs spécifiques ;
- l’intégration scolaire des enfants issus de l’immigration et qui n’ont pas les compétences nécessaires en allemand, luxembourgeois ou français pour suivre l’enseignement régulier.
Personnes concernées
Peuvent introduire une réclamation auprès du médiateur scolaire :
- les parents ou les représentants légaux d’élèves mineurs ;
- les élèves majeurs ;
- les professionnels de l’éducation nationale.
Conditions préalables
Missions du médiateur
Le médiateur scolaire reçoit les réclamations concernant les situations où :
- l’école n’offre pas de formation adéquate ;
- l’école n’a pas fonctionné conformément à sa mission ;
- l’école ou un service de l’Education nationale ne respecte pas la législation.
Il accompagne les parents d’élèves ou les élèves majeurs dans leurs démarches.
Démarches préalables
Le recours au médiateur n’est possible qu’après qu’une solution ait été recherchée avec les acteurs de la communauté scolaire impliqués (par exemple le titulaire de classe, le directeur de région, le régent de classe, le directeur de lycée, l’intervenant principal de l’élève, le directeur du centre de compétences en psychopédagogie spécialisée) sans aboutir.
Modalités pratiques
Introduction de la demande
Les personnes concernées peuvent faire appel au médiateur en lui adressant une réclamation individuelle.
Le réclamant doit indiquer :
- ses noms et prénoms ;
- les noms et prénoms de l’élève (s’il est mineur) ;
- les noms et prénoms du représentant légal de l’élève (s’il est différent de celui du réclamant) ;
- son numéro d’identification national et celui de l’élève (s’il est mineur) ;
- ses coordonnées ;
- l’IAM de l’élève ;
- l’objet de la réclamation ;
- des informations supplémentaires sur sa réclamation individuelle et sur l’accueil dans les locaux du service de médiation scolaire.
Après avoir reçu le formulaire de réclamation, le médiateur scolaire doit informer par écrit le réclamant des suites qui y seront données.
Si la réclamation ne lui parait pas justifiée, le médiateur en informe par écrit le réclamant et lui explique les raisons de sa décision.
Enquête
Lorsqu’une réclamation lui parait justifiée, le médiateur ouvre une enquête. A la fin de celle-ci et en vue d’un règlement juste et à l’amiable, le médiateur peut :
- conseiller les services et écoles concernés ainsi que des réclamants ;
- leur proposer des solutions ;
- leur soumettre ses recommandations.
Le médiateur scolaire a besoin de l’autorisation écrite des parents d’un élève mineur ou de l’élève majeur pour demander, par écrit ou oralement, aux services et écoles impliqués tous les renseignements nécessaires à son enquête. Le directeur ou le responsable du service remet au médiateur scolaire tous les dossiers et informations concernant l’affaire dans les délais prévus. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande la consultation ne peut être opposé au médiateur.
Le médiateur et ses agents sont tenus au secret professionnel. Le médiateur veille à ce qu’aucune mention permettant l’identification des personnes dont le nom lui aurait été révélé ne soit faite dans les documents établis sous son autorité ou dans ses communications.
Litiges
La décision du médiateur scolaire de ne pas donner de suite à une réclamation n’est pas susceptible d’un recours devant une juridiction.
Services en ligne / Formulaires
Introduction d’une réclamation individuelle auprès du Service de médiation scolaire
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Démarche en ligne
Einreichung einer individuellen Beschwerde beim Schulischen Mediationsdienst
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Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
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Online-Vorgang
Submit an individual complaint with the School Mediation Service
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That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
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If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Online procedure
Organismes de contact
-
Ministère de l'Éducation nationale, de l'Enfance et de la Jeunesse
Service de médiation scolaire10, rue Bender
L-1229 Luxembourg
Luxembourg
Tél. : (+352) 247 – 65280lundi au vendredi de 08h30 à 17h30
