Réclamer ou porter plainte contre la Police


Si vous n'êtes pas satisfait du service que la Police ou un policier vous a fourni, vous pouvez formuler une réclamation (contexte administratif) ou une plainte (contexte pénal) à l’adresse de l’Inspection générale de la police (IGP).

En faisant part à l’IGP de vos doléances ou vos préoccupations, vous pouvez contribuer à l'amélioration continue des services offerts par la Police.

Personnes concernées

Toute personne touchée par la conduite ou la façon d'agir d'un membre de la Police ou d'un service de la Police peut formuler une réclamation ou une plainte.

Les policiers eux-mêmes ont également cette faculté.

Délais

Une réclamation / plainte doit être déposée le plus vite possible et en principe au plus tard dans les 6 mois qui suivent l'incident.

Ces délais permettent de mener une investigation efficace et de rester dans les délais de la prescription, par exemple pour les affaires engendrant, le cas échéant, une suite disciplinaire.

Modalités pratiques

La typologie des réclamations et des plaintes

Il y a plusieurs sortes de réclamations ou de plaintes. L'IGP est compétente pour traiter les réclamations et les plaintes :

  • dénonçant un mauvais fonctionnement général de la Police ou d'un service de la Police ;
  • visant un comportement individuel d'un membre de la Police.
L'IGP ne traite pas les réclamations et plaintes concernant le bien-fondé d'avertissements taxés en relation avec le stationnement non réglementaire ou en relation avec des contraventions au Code de la Route. Ces doléances sont à adresser directement à l'agent verbalisant, à la Police ou aux autorités judiciaires compétentes.

La réclamation / plainte et la dénonciation calomnieuse

Les plaintes formulées à l'encontre d'un policier ou d'un service de police doivent reposer sur des faits.

Lorsqu'une réclamation ou plainte écrite est formulée à l'encontre d'un policier ou d'un service de la Police et

  • si le contenu n'est pas basé sur des faits réels ;
  • ou que des faits réels sont présentés de manière exagérée ;
  • et que la réclamation ou plainte est de nature à nuire à la personne visée,

alors cette réclamation peut être considérée comme formulée de mauvaise foi et peut ainsi rentrer dans les dispositions de l'article 445 du Code pénal sur la dénonciation calomnieuse ou autres infractions.

Le dépôt d'une réclamation ou d'une plainte

Aucune forme particulière n'est prévue pour formuler une réclamation ou une plainte.

A part la possibilité de remplir la réclamation ou plainte en ligne, vous pouvez également faire part de vos doléances à l'IGP en :

  • prenant rendez-vous en leurs bureaux ;
  • envoyant vos doléances par la poste ou par fax ;
  • pour les personnes à mobilité réduite : en demandant un déplacement de membres de l'IGP.

La plainte peut se faire directement ou bien par l'intermédiaire d'un avocat.

Dans des cas exceptionnels, un réclamant peut demander à ce que son identité ne soit pas révélée.

En principe, toute réclamation ou plainte adressée directement à la Police parviendra également à l'Inspection générale de la police.

Le traitement et le résultat de la réclamation ou de la plainte

Sauf cas particulier (par exemple en matière d'infraction pénale commise par le policier), l'Inspection générale de la police informe sans délai la Direction générale de la police de l'existence d'une réclamation. Le membre du personnel ou le service concerné ainsi que ses chefs hiérarchiques sont ensuite informés par la Direction générale de la police.

Le réclamant, de son côté, est informé par écrit de l'enquêteur voire du service en charge du dossier.

Dans certains cas, l’IGP prend contact avec le réclamant pour rassembler des données supplémentaires.

Si l'Inspection générale de la police procède au traitement de la réclamation, cette dernière suit la procédure de l'enquête administrative.

A la fin d'une telle enquête administrative, l'Inspection générale de la police communique par écrit ses conclusions à la Direction générale de la police et au ministre de tutelle.

La Direction générale de la police informe le service respectivement le membre du personnel concerné du résultat des investigations et des recommandations formulées par l'IGP. La Police, de son côté, entreprend les mesures internes qui s’imposent (rappels à l’ordre, sensibilisation, adaptation des procédures et prescriptions, etc.).

Quant au réclamant, la clôture de l'enquête lui sera également signalée par écrit. L’IGP lui transmet les grandes lignes des conclusions de l’enquête.

En cas de plainte pour des faits pénaux, l’IGP transmet ces informations aux autorités judiciaires respectives. En cas de retour pour enquête, l’IGP effectue une enquête pénale dans le cadre du Code d’Instruction Criminelle (CIC). Le résultat d’une telle enquête ne pourra être communiqué que par les autorités judiciaires.

Le retrait d'une réclamation ou d'une plainte

Le réclamant peut retirer à tout moment sa réclamation ou sa plainte par écrit.

Toutefois, l'Inspection générale de la police peut continuer ses investigations si elle estime que les faits visés doivent faire l'objet d'une enquête plus poussée.

Services en ligne / Formulaires

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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

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Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.

Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.

Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 1, Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette).

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