Réclamer ou porter plainte contre la Police

 

Si vous n'êtes pas satisfait du service que la Police ou un policier vous a fourni, vous pouvez introduire :

  • une réclamation, si le reproche fait à la Police ne constitue pas un fait pénal ;
  • une plainte, si le reproche fait à la Police revêt un caractère pénal.

Les réclamations et les plaintes s’inscrivent dans des cadres procéduraux différents.

Les premières sont régies par l’article 5 de la loi du 18 juillet 2018 sur l’Inspection générale de la Police alors que les secondes sont réglées par le Code de Procédure pénale.

En faisant part à l’Inspection Générale de la Police (IGP) de vos doléances ou vos préoccupations, vous pouvez contribuer à l'amélioration continue des services offerts par la Police.

Personnes concernées

Toute personne physique ou morale qui estime être en présence d’un manquement ou d’un comportement inapproprié d’un membre de la Police ou d’un problème de fonctionnement d’un service de la Police peut saisir l’IGP d’une réclamation ou d’une plainte.

Pour des motifs similaires, les policiers ont également cette faculté.

Modalités pratiques

Introduction de la réclamation ou de la plainte

Aucune forme particulière n'est prévue pour introduire une réclamation ou une plainte.

Mise à part la possibilité de remplir la réclamation ou plainte en ligne, vous pouvez également faire part de vos griefs ou doléances à l'IGP en :

  • envoyant un email à igp@igp.etat.lu ;
  • vous présentant aux locaux de l’IGP :

69, rue Verte
L-2667 Luxembourg
Tél. : (+352) 26 48 53-1
(de préférence sur rendez-vous)

  • envoyant un courrier  à l’adresse postale suivante :

Inspection générale de la Police
B.P. 1202
L-1012 Luxembourg

La réclamation ou la plainte peut se faire directement ou bien par l'intermédiaire d'un avocat.

Dans des cas exceptionnels, un réclamant peut demander à ce que son identité ne soit pas révélée. En principe, les réclamations ou plaintes adressées directement à la Police parviennent également à l'Inspection générale de la police.

Traitement de la réclamation ou de la plainte

Le traitement de la réclamation donne lieu à l’ouverture d’une enquête administrative.

Toute enquête administrative ouverte par l’IGP donne lieu à une information de la Direction générale de la Police. Cette dernière informe le membre de la Police ou le service concerné ainsi que ses chefs hiérarchiques.

Dès réception de sa réclamation et pour autant que cette dernière donne lieu à une enquête administrative, le réclamant est informé par écrit du nom du ou des enquêteurs de l’IGP en charge. Il lui est aussi indiqué qu’un contact sera pris avec lui.

Résultat de la réclamation ou de la plainte

A la fin de l’enquête administrative, l'Inspection générale de la police communique par écrit ses conclusions et ses éventuelles recommandations à la Direction générale de la police qui prend position et informe l’IGP des suites qu’elle entend y donner.

La Direction générale de la police informe le service respectivement le membre du personnel concerné du résultat des investigations et des recommandations formulées par l'IGP. Le cas échéant, la Direction générale de la Police engage les mesures internes qui s’imposent (rappels à l’ordre, sensibilisation, adaptation des procédures et prescriptions, etc.) suite aux conclusions de l’IGP.

Quant au réclamant, les conclusions tirées par l’IGP lui sont communiquées en termes généraux. L’IGP transmet le résultat de l’enquête administrative sous forme de rapport au ministre de tutelle.

En cas de plainte (pour des agissements présumés constitutifs de faits pénaux), l’IGP transmet ses procès-verbaux et rapports aux autorités judiciaires compétentes. Le Code de procédure pénale est ici d’application. Il en résulte que les conclusions d’une telle enquête ne peuvent être communiquées que par le Parquet territorialement compétent.

Retrait d'une réclamation ou d'une plainte

Le réclamant peut retirer à tout moment sa réclamation ou sa plainte par écrit.

Toutefois, l'Inspection générale de la police peut continuer ses investigations si elle estime que les faits visés doivent faire l'objet d'une enquête plus poussée.

Restrictions

L’IGP n'a pas compétence pour traiter les réclamations relatives au bien-fondé d'avertissements taxés émis, notamment, lors de contravention au Code de de la Route. Ces réclamations sont à adresser directement à l'agent verbalisant, à la Police ou aux autorités judiciaires compétentes, et ce avant le paiement de l’AT.

L’IGP n’est pas non plus compétente pour traiter des réclamations en lien direct avec des dossiers judiciaires en cours.

Toute réclamation qui est manifestement non fondée, insuffisamment précise ou qui n’a pas pour objet un manquement ou un problème de fonctionnement ne donnera lieu à aucune suite.

Cette décision de ne pas donner suite à une réclamation est motivée et communiquée par écrit à son auteur. Copie en est adressée au ministre et au directeur général de la Police.

Sanctions

Toute plainte/ réclamation formulée à l'encontre d'un policier ou d'un service de police qui reposent sur des faits manifestement mensongers ou imaginaires et qui sont destinées à nuire aux membres de la Police visés peut être considérée comme formulée de mauvaise foi et est susceptible de constituer une dénonciation calomnieuse au sens de l'article 445 du Code pénal.

 

 

 

 

Services en ligne / Formulaires

Formulaire de réclamation ou de plainte contre la police

Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.

Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement

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En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.

Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 1 Avenue du Rock'n'Roll, L-4361 Esch-sur-Alzette.

En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.

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