Conclure un contrat de crédit lorsque le consommateur est déjà en situation de défaut de paiement pour le contrat de crédit initial

A côté du contrat traditionnel de crédit à la consommation existent des contrats plus spécifiques, dont notamment les contrats de crédit qui prévoient des délais de paiement où les modes de remboursement font l’objet d’un accord entre le prêteur et le consommateur lorsque celui-ci est déjà en défaut de paiement pour le contrat initial, et que :

  • un tel accord écarterait une procédure judiciaire pour défaut de paiement ; et
  • le consommateur n’est ainsi pas soumis à des dispositions moins favorables que celles du contrat initial.

Personnes concernées

Sont concernés les prêteurs professionnels ainsi que les consommateurs qui concluent ou ont conclu un crédit à la consommation.

Conditions préalables

Le prêteur ou l’intermédiaire de crédit est soumis à une obligation d’information précontractuelle.

Ainsi, avant la conclusion du contrat, le prêteur ou l’intermédiaire de crédit doit donner au consommateur, sur la base des clauses et conditions du crédit proposé et en fonction des préférences exprimées par le consommateur et des informations données par lui, les éléments nécessaires à la comparaison de différentes offres pour prendre une décision en connaissance de cause.

Ces informations doivent être fournies à l’aide d’un document papier ou d’un autre support durable (p.ex. par email), et sur base d’un formulaire spécifique ("informations européennes normalisées en matière de crédit au consommateur"), et portent notamment sur :

  • le type de crédit ;
  • le montant total du crédit ;
  • la durée du contrat de crédit ;
  • le taux d’intérêt ;
  • le cas échéant, le délai pendant lequel le prêteur est lié par les informations précontractuelles, etc.

Consulter la liste complète des informations que le prêteur ou l’intermédiaire doit fournir au consommateur.

En cas de communication par téléphone et si le consommateur demande à ce que la facilité de découvert soit immédiatement disponible, les éléments suivants doivent obligatoirement être communiqués au consommateur :

  • le montant total du crédit ;
  • le taux débiteur ainsi que tous les éléments qui s’y rapportent ;
  • le taux annuel effectif global illustré à l’aide d’exemples ;
  • les conditions et modalités pour résilier le contrat de crédit.

A la demande du consommateur, celui-ci reçoit également, sans frais, un exemplaire du projet de contrat de crédit contenant les informations qui doivent figurer dans tout contrat de crédit, pour autant que le type de contrat conclu soit soumis à l’obligation de faire figurer ces informations dans le contrat de crédit. Si au moment de la demande, le prêteur sait qu’il n’a pas l’intention de conclure de contrat avec le consommateur, il n’est pas tenu de lui en transmettre un exemplaire.

A noter que ces obligations précontractuelles ne s’appliquent pas aux fournisseurs de biens ou prestataires de services qui agissent en tant qu’intermédiaires de crédit à titre accessoire.

Modalités pratiques

Conclusion du contrat

Le contrat de crédit est établi sur un support papier ou sur un autre support durable, et chaque partie en reçoit un exemplaire signé.

De plus, plusieurs informations doivent apparaître sur le contrat qui a été conclu par accord entre le prêteur et le consommateur lorsque ce dernier est en situation de défaut de paiement pour le contrat initial, dont notamment :

  • le type de crédit ;
  • la durée du contrat de crédit ;
  • le montant du crédit et les conditions de prélèvement ;
  • le taux d’intérêt ;
  • le cas échéant, le tableau d’amortissement, etc.

Consulter la liste complète des informations devant figurer dans le contrat.

Si le contrat mentionne que les paiements effectués par le consommateur n’entraînent pas immédiatement un amortissement correspondant du montant total du crédit, mais servent à reconstituer le capital aux périodes et dans les conditions prévues par le contrat de crédit ou par un contrat accessoire, il doit indiquer clairement que ce type de contrat de crédit ne comporte pas de garantie de remboursement total du crédit prélevé, sauf si une telle garantie est donnée.

Si le contrat a été conclu, à la demande du consommateur, à l’aide d’un moyen de communication à distance qui ne permet pas de fournir ces informations, le prêteur communique immédiatement après la conclusion du contrat les informations contractuelles requises.

Obligations post-contractuelles

Le consommateur doit être informé du changement du taux débiteur (taux d’intérêt) avant que la modification du taux n’entre en vigueur. Il doit être informé à l’aide d’un support papier ou d’un autre support durable.

Le montant des paiements à effectuer après l’entrée en vigueur du nouveau taux doivent être indiqués. Il est également précisé si le nombre ou la périodicité des paiements doit changer.

Si la modification du taux d’intérêt résulte d’une modification d’un taux de référence, que le nouveau taux est rendu public par des moyens appropriés et que l’information relative au nouveau taux de référence est également disponible dans les locaux du prêteur, le consommateur et le prêteur peuvent prévoir que le consommateur reçoive périodiquement des informations sur le changement du taux débiteur.

Remboursement anticipé

Procédure de remboursement

A tout moment, le consommateur peut rembourser en avance, soit intégralement, soit partiellement, le contrat de crédit. Il a alors droit à une réduction du coût total du crédit, qui correspond aux intérêts et frais dus pour la durée résiduelle du contrat.

Le consommateur doit indiquer son intention de remboursement au prêteur par écrit ou sur un autre support durable.

Dès que le prêteur est informé de la volonté de remboursement du consommateur, il communique sans délai à ce dernier le montant exact de la réduction du coût total du crédit. Le cas échéant, le prêteur informe également le consommateur du montant de l’indemnité de compensation que le consommateur devra lui verser.

Indemnité à verser au prêteur

En cas de remboursement anticipé, le prêteur a le droit de demander au  consommateur le versement d’une indemnité équitable et objectivement justifiée pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit, sous réserve que :

  • le montant du remboursement anticipé dépasse 10.000 euros au cours d’une période de douze mois ; et
  • que le remboursement anticipé du crédit se fasse à un moment où le taux débiteur est fixe.

Aucune indemnité n’est due si le remboursement anticipé a été effectué dans le cadre d’un contrat d’assurance garantissant le remboursement du crédit ou en cas de facilité de découvert sur un compte bancaire. Il en va de même lorsque le remboursement anticipé intervient dans une période pour laquelle le taux débiteur n’est pas fixe.

Le montant de l’indemnité de compensation ne peut pas dépasser :

  • 1% du montant remboursé s’il reste encore plus d’un an à courir jusqu’à la fin du crédit ;
  • 0,5 % du montant remboursé s’il reste moins d’un an à courir jusqu’à la fin du crédit.

Le prêteur peut toutefois exceptionnellement demander une indemnité supérieure à ce plafond s’il peut prouver qu’il a subi un préjudice qui dépasse le plafond fixé légalement. Si l’indemnité demandée par le prêteur dépasse le préjudice effectivement subi, le consommateur peut réclamer une réduction de l’indemnité à due concurrence.

L’indemnité à verser au prêteur ne peut cependant pas être supérieure à la somme des intérêts que le consommateur aurait dû payer s’il n’avait pas remboursé le crédit avant sa fin.

Organismes de contact

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