Transposer ses nom et prénoms suite à l'obtention de la nationalité luxembourgeoise

En principe, les personnes qui obtiennent la nationalité luxembourgeoise conservent les nom et prénoms qu’elles portent, selon le droit du pays dont elles sont originaires au moment de l’introduction de la procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.

Toutefois, ces personnes ont la possibilité de demander la transposition (modification) de leurs nom et/ou prénoms.

Personnes concernées

Toute personne qui a obtenu la nationalité luxembourgeoise par naturalisation, option ou recouvrement peut demander la transposition (modification) de son nom et/ou de ses prénoms.

La transposition du nom du parent ou de l’adoptant s’étend de plein droit aux enfants qui ont moins de 18 ans au moment de l’arrêté ministériel qui autorise la transposition du nom. Seul le nom, ou les composants du nom, que les enfants tiennent du parent qui a modifié son nom sont modifiés.

La personne concernée peut aussi demander la transposition des prénoms de son enfant mineur, à condition que :

  • l’enfant exprime son consentement personnel s’il a atteint l’âge de 12 ans ;
  • l’autre parent ou adoptant donne son accord.

Délais

La demande de transposition des nom et/ou prénoms doit être effectuée :

  • dans le cadre d’une procédure de naturalisation : en même temps que la demande de naturalisation ou plus tard, mais obligatoirement avant l’arrêté ministériel accordant ou refusant la demande ;
  • dans le cadre d’une procédure d’option ou de recouvrement : en même temps que la procédure d’option ou de recouvrement ou plus tard, mais au plus tard dans l’année qui suit la déclaration d’option ou de recouvrement.

Coûts

La procédure de transposition des nom et/ou prénoms est gratuite.

Modalités pratiques

Transposition du nom

La transposition du nom de famille peut être faite de différentes façons :

  • adapter le nom complet, ou l’un ou plusieurs de ses composants, aux usages en vigueur au Luxembourg.
    Exemple : Barteldi qui devient Barthel ;
  • attribuer le nom complet, ou l’un ou plusieurs de ses composants, indiqués dans l’acte de naissance du concerné.
    Exemple : l’acte de naissance indique Barthel Molitor, mais l’intéressé porte uniquement le nom de Molitor. Il pourra choisir de se faire appeler Molitor Barthel ou Barthel Molitor, ou encore simplement Barthel ;
  • accoler au nom que porte la personne concernée au moment de la demande d’acquisition de la nationalité le nom complet ou l’un ou l’autre de ses composants indiqués dans son acte de naissance.
    Exemple : s’appelle seulement Barthel au moment de la demande, mais l’acte de naissance indique Barthel Molitor. Elle pourra donc choisir d’accoler Molitor à Barthel pour devenir Barthel Molitor ou Molitor Barthel ;
  • accoler au nom que porte la personne concernée au moment de la demande d’acquisition de la nationalité l’un ou l’autre des composants du nom que porte un de ses parents ou adoptants.
    Exemple : s’appelle seulement Barthel au moment de la demande, mais le nom de son père est Molitor. Elle pourra donc choisir d’accoler Molitor à Barthel pour devenir Barthel Molitor ou Molitor Barthel ;
  • inverser l’ordre des composants du nom.
    Exemple : Barthel Molitor au lieu de Molitor Barthel ;
  • supprimer l’un ou plusieurs composants du nom, à condition de garder au moins un composant.
    Exemple : Barthel Molitor qui devient seulement Barthel.

Le ou les composant(s) du nom peuvent être adaptés aux usages en vigueur au Luxembourg.

La personne concernée choisit l’ordre des composants du nom.

La transposition du nom du parent ou de l’adoptant s’étend de plein droit aux enfants qui ont moins de 18 ans au moment de l’arrêté ministériel qui autorise la transposition du nom. Seul le nom ou le ou les composants du nom que les enfants tiennent du parent qui a modifié son nom sont modifiés.

En cas de doute sur les choix possibles, le demandeur est invité à contacter, avant de rédiger sa demande, le Service de l'indigénat du ministère de la Justice.

Transposition du/des prénom(s)

La transposition du ou des prénoms peut être faite de différentes façons :

  • adapter l’un ou plusieurs prénom(s) aux usages en vigueur au Luxembourg.
    Exemple : Sergio qui devient Serge ;
  • attribuer l’un ou plusieurs prénoms indiqués dans l’acte de naissance du concerné. Les prénoms peuvent aussi être adaptés aux usages en vigueur au Luxembourg.
    Exemple : l’acte de naissance indique Jean-François Didier, mais l’intéressé porte uniquement le prénom de Didier. Il pourra choisir de se faire appeler Jean-François à la place de Didier ;
  • accoler aux prénoms que porte la personne concernée au moment de la demande d’acquisition de la nationalité l’un ou plusieurs prénoms indiqués dans son acte de naissance. Les prénoms peuvent aussi être adaptés aux usages en vigueur au Luxembourg.
    Exemple : s’appelle seulement Jean au moment de la demande, mais l’acte de naissance indique Jean-François Didier. Elle pourra donc choisir d’accoler François à Jean pour devenir Jean-François ou François-Jean ;
  • inverser l’ordre des prénoms.
    Exemple : Jean François qui devient François Jean ;
  • supprimer l’un ou plusieurs prénoms, à condition de garder au moins un prénom.
    Exemple : Jean François qui devient simplement François.

La personne concernée choisit l’ordre des prénoms.

La personne qui vient d’obtenir la nationalité luxembourgeoise peut aussi demander la transposition des prénoms de son enfant mineur, sous conditions que :

  • l’enfant exprime son consentement personnel s’il a atteint l’âge de 12 ans ;
  • l’autre parent ou adoptant a également donné son accord.
L’attribution de l’un ou plusieurs prénoms en usage au Luxembourg est obligatoire lorsque la personne concernée ou son enfant mineur ne possède aucun prénom.

En cas de doute sur les choix possibles, le demandeur est invité à contacter, avant de rédiger sa demande, le Service de l'indigénat du ministère de la Justice.

Demande de transposition

La demande de transposition peut être présentée à l’officier de l’état civil de la commune de résidence au Luxembourg, ou au Service de l’indigénat du ministère de la Justice, à l’aide d’un formulaire spécifique ou sur papier libre.

Le formulaire de demande doit être signé par le demandeur ou son représentant légal.

Une seule demande de transposition peut être effectuée par procédure de naturalisation, d’option ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.

Acceptation de la demande de transposition

Si la demande est acceptée par le ministre de la Justice, l’intéressé reçoit une notification l’informant de la transposition de nom et/ou de prénom(s).

Si le concerné réside au Grand-Duché de Luxembourg, la notification est faite par l’officier de l’état civil de la commune de résidence. S’il réside à l’étranger, la notification est effectuée par le ministère de la Justice.

Si le concerné est né au Luxembourg ou son acte de naissance déjà transcrit au Luxembourg, une mention de l’arrêté ministériel qui accorde la transposition est inscrite sur l’acte de naissance, lorsque les nom et/ou prénom(s) transposés sont différents de ceux de l’acte de naissance.

Si le concerné est né à l’étranger, son acte de naissance est transcrit sur les registres de l’état civil de sa commune de résidence s’il réside au Luxembourg, ou à défaut d’habiter au Grand-Duché, sur ceux de le Ville de Luxembourg. La mention de l’arrêté ministériel qui accorde la transposition est apposée sur l’acte de naissance transcrit.

Ces dispositions valent également pour l’enfant mineur dont le nom et/ou prénom(s) changent.

Refus de la demande de transposition

En cas de refus de la transposition des nom et/ou prénom(s), la notification de refus sera adressée à l'intéressé, qui aura alors un délai de 3 mois à partir de la notification pour introduire un recours en réformation devant le tribunal administratif.

Le cas échéant, l'appel contre le jugement du tribunal administratif est porté devant la Cour administrative dans un délai de 40 jours à compter de la notification du jugement par le greffe du tribunal administratif.

Le recours devant le tribunal administratif et l'appel devant la Cour administrative doivent être introduits par un avocat à la Cour.

Services en ligne / Formulaires

Demande en transposition de nom et/ou de prénom(s)

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