Exercer son droit de pétition auprès de la Chambre des Députés
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Une pétition est une demande d'un particulier ou d'un groupe de particuliers à la Chambre des Députés en vue de provoquer une décision en faveur d'un intérêt collectif qu'il défend.
Le droit de pétition fait partie des droits fondamentaux de tout citoyen. Il est inscrit dans la Constitution luxembourgeoise.
Il existe 2 types de pétition :
- la pétition ordinaire : sous format papier ;
- la pétition publique : en ligne ou sous format papier.
Les différences entre une pétition publique et une pétition ordinaire sont que pour la pétition ordinaire :
- il n’est pas possible de collecter des signatures électroniques ; et
- un débat public n’est pas prévu.
Personnes concernées
Tout citoyen a le droit d'adresser une pétition à la Chambre des Députés.
Cependant, pour introduire une demande de pétition publique, la personne, qu'elle soit résidente ou non, doit :
- être âgée de 15 ans au moins ;
- être inscrite dans le Registre national des personnes physiques (RNPP) : c'est-à-dire disposer d'un numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres).
Une association peut également introduire une pétition publique.
Modalités pratiques
Pétition ordinaire
Introduction d'une pétition ordinaire
Le citoyen ou le groupe de citoyens adresse une pétition ordinaire par écrit au Président de la Chambre des Députés. La pétition peut être rédigée en luxembourgeois, allemand ou français.
Le pétitionnaire peut :
- remettre en personne la pétition sur rendez-vous pris au préalable à la Chambre des Députés ;
- envoyer la pétition par courrier électronique à l'adresse email : petition@chd.lu ;
- envoyer la pétition par courrier postal à l'adresse suivante :
Au Président de la Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg
Le pétitionnaire/chaque pétitionnaire doit :
- signer la pétition ; et
- indiquer lisiblement ses nom et prénoms, ainsi que sa résidence.
Traitement d'une pétition ordinaire
La pétition ordinaire est examinée par la Commission des Pétitions qui peut :
- demander une prise de position au ministre compétent ;
- renvoyer la pétition à une autre commission ;
- demander l'avis d'une autre commission ;
- entendre le(s) pétitionnaire(s) lors d'une de ses réunions ;
- inviter tout organe ou expert concerné par la pétition ;
- faire des visites sur le terrain dans le cadre de l'instruction de la pétition.
Le pétitionnaire est informé par courrier postal des démarches de la Commission des Pétitions.
Pétition publique
Introduction d’une pétition publique
La pétition doit être introduite par le biais :
- du formulaire électronique ; ou
- du formulaire papier.
Une pétition publique doit remplir les critères de recevabilité suivants :
- être d’intérêt général et d’intérêt national : présenter une finalité qui sert l'ensemble des citoyens. Les intérêts individuels sont exclus ;
- respecter les principes d’éthique : pas de contenu à caractère violent, injurieux, raciste, homophobe, etc. ;
- ne pas présenter un sujet déjà introduit au cours des 12 derniers mois.
Examen d'une pétition publique
La Commission des Pétitions examine la demande. Si la Commission des Pétitions donne un avis positif, la Conférence des Présidents donne ou non, ensuite, son accord pour que la pétition soit publiée sur le site Internet de la Chambre des Députés.
Si la pétition ne remplit pas les critères de recevabilité, la demande est rejetée.
Si la demande manque de précision, la Commission des Pétitions peut demander au pétitionnaire des explications supplémentaires. Le pétitionnaire a un mois pour répondre à cette demande. À défaut de réponse, la demande de pétition est rejetée.
Lorsque la demande est irrecevable, la pétition est traitée comme une pétition ordinaire.
Traitement d’une pétition publique
La pétition publique recevable est publiée et ouverte à signature sur le site Internet de la Chambre des Députés. Le pétitionnaire a 42 jours pour collecter :
- des signatures électroniques ; et/ou
- des signatures sous format papier via le formulaire mis à disposition du pétitionnaire par l'Administration parlementaire.
Parallèlement, un forum de discussion sur la pétition est ouvert sur le site Internet de la Chambre des Députés.
Dès que la pétition publique recueille 4.500 signatures, un débat public est organisé en présence :
- d'un maximum de 6 pétitionnaires ; et
- du ministre compétent.
La demande de pétition est traitée comme une pétition ordinaire lorsque :
- le caractère public n'est pas reconnu ; ou
- le seuil de 4.500 signatures n'est pas atteint mais sous réserve de l'accord du pétitionnaire. Cet accord doit être donné dans un délai d’un mois à partir de la demande de la Commission des Pétitions.
Participation à une pétition publique
Une pétition publique peut être signée par toute personne :
- âgée de 15 ans au moins ;
- inscrite dans le RNPP.
L'Administration parlementaire est autorisée à vérifier l'identité des signataires dans le RNPP.
Signature de la pétition via formulaire électronique
Une personne peut signer une pétition par le biais du formulaire en ligne mis à disposition par la Chambre des Députés.
Les nom, prénoms et lieu de résidence du signataire ne sont pas publiés sur le site Internet de la Chambre des Députés sauf si le signataire en décide autrement. Le choix est à faire lors de la signature de la pétition.
Les données fournies par les signataires sont conservées sur support informatique jusqu'à la clôture de la procédure administrative.
Signature de la pétition via formulaire papier
Une personne peut signer une pétition par le biais du formulaire papier mis à disposition par l'Administration parlementaire. Ce formulaire mentionne :
- le numéro et l'intitulé de la pétition ;
- les conditions de la date de réception du formulaire.
Consultation des pétitions en cours
Les pétitions (ordinaires ou publiques) peuvent être consultées sur le site Internet des pétitions de la Chambre des Députés.
Le public peut y retrouver la liste des pétitions passées et en cours.
Services en ligne / Formulaires
Dépôt d’une pétition publique
Les informations qui vous concernent recueillies sur ce formulaire font l’objet d’un traitement par l’administration concernée afin de mener à bien votre demande.
Ces informations sont conservées pour la durée nécessaire par l’administration à la réalisation de la finalité du traitement
Les destinataires de vos données sont les administrations compétentes dans le cadre du traitement de votre demande. Veuillez-vous adresser à l’administration concernée par votre demande pour connaître les destinataires des données figurant sur ce formulaire. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et le cas échéant d’effacement des informations vous concernant. Vous disposez également du droit de retirer votre consentement à tout moment.
En outre et excepté le cas où le traitement de vos données présente un caractère obligatoire, vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous y opposer.
Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
En poursuivant votre démarche, vous acceptez que vos données personnelles soient traitées dans le cadre de votre demande.
Démarche en ligne
Eine öffentliche Petition einreichen
Ihre in diesem Formular erfassten personenbezogenen Informationen werden von der zuständigen Verwaltungsbehörde verarbeitet, um Ihren Antrag erfolgreich abzuschließen.
Diese Informationen werden von der Behörde für den zur Verarbeitung erforderlichen Zeitraum gespeichert.
Die Empfänger Ihrer Daten sind die im Rahmen Ihres Antrags zuständigen Verwaltungsbehörden. Um die Empfänger der in diesem Formular erfassten Daten zu erfahren, wenden Sie sich bitte an die für Ihren Antrag zuständige Behörde.
Gemäß der Verordnung (EU) 2016/679 zum Schutz natürlicher Personen bei der Verarbeitung personenbezogener Daten und zum freien Datenverkehr haben Sie das Recht auf Zugang, Berichtigung und gegebenenfalls Löschung Ihrer personenbezogenen Informationen. Sie haben zudem das Recht, Ihre erteilte Einwilligung jederzeit zu widerrufen.
Weiterhin können Sie, außer in Fällen, in denen die Verarbeitung Ihrer Daten verpflichtend ist, Widerspruch einlegen, wenn dieser rechtmäßig begründet ist.
Wenn Sie diese Rechte ausüben und/oder Einsicht in Ihre Informationen nehmen möchten, können Sie sich unter den im Formular angegebenen Kontaktdaten an die zuständige Verwaltungsbehörde wenden. Sie haben außerdem die Möglichkeit, bei der Nationalen Kommission für den Datenschutz Beschwerde einzulegen (Commission nationale pour la protection des données, 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux).
Wenn Sie Ihren Vorgang fortsetzen, akzeptieren Sie damit, dass Ihre personenbezogenen Daten im Rahmen Ihres Antrags verarbeitet werden.
Online-Vorgang
Submitting a public petition
To complete your application, the information about you collected from this form needs to be processed by the public administration concerned.
That information is kept by the administration in question for as long as it is required to achieve the purpose of the processing operation(s).
Your data will be shared with other public administrations that are necessary for the processing of your application. For details on which departments will have access to the data on this form, please contact the public administration you are filing your application with.
Under the terms of Regulation (EU) 2016/679 on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data and on the free movement of such data, you have the right to access, rectify or, where applicable, remove any information relating to you. You are also entitled to withdraw your consent at any time.
Additionally, unless the processing of your personal data is compulsory, you may, with legitimate reasons, oppose the processing of such data.
If you wish to exercise these rights and/or obtain a record of the information held about you, please contact the administration in question using the contact details provided on the form. You are also entitled to file a claim with the National Commission for Data Protection (Commission nationale pour la protection des données), headquartered at 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
By submitting your application, you agree that your personal data may be processed as part of the application process.
Online procedure
Eng ëffentlech Petitioun erareechen
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Organismes de contact
-
Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg19, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 466 966 - 1Fax : (+352) 220 230
