Exercer son droit de pétition auprès de la Chambre des Députés
Une pétition est une demande d'un particulier ou d'un groupe de particuliers à la Chambre des Députés en vue de provoquer une décision en faveur d'un intérêt collectif qu'il défend.
Le droit de pétition fait partie des droits fondamentaux de tout citoyen. Il est inscrit dans la Constitution luxembourgeoise.
Il existe 2 types de pétition :
- la pétition ordinaire : sous format papier ;
- la pétition publique : en ligne ou sous format papier.
Les différences entre une pétition publique et une pétition ordinaire sont que pour la pétition ordinaire :
- il n’est pas possible de collecter des signatures électroniques ; et
- un débat public n’est pas prévu.
Personnes concernées
Tout citoyen a le droit d'adresser une pétition à la Chambre des Députés.
Cependant, pour introduire une demande de pétition publique, la personne, qu'elle soit résidente ou non, doit :
- être âgée de 15 ans au moins ;
- être inscrite dans le Registre national des personnes physiques (RNPP) : c'est-à-dire disposer d'un numéro d'identification national (matricule à 13 chiffres).
Une association peut également introduire une pétition publique.
Modalités pratiques
Pétition ordinaire
Introduction d'une pétition ordinaire
Le citoyen ou le groupe de citoyens adresse une pétition ordinaire par écrit au Président de la Chambre des Députés. La pétition peut être rédigée en luxembourgeois, allemand ou français.
Le pétitionnaire peut :
- remettre en personne la pétition sur rendez-vous pris au préalable à la Chambre des Députés ;
- envoyer la pétition par courrier électronique à l'adresse email : petition@chd.lu ;
- envoyer la pétition par courrier postal à l'adresse suivante :
Au Président de la Chambre des Députés
23, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg
Le pétitionnaire/chaque pétitionnaire doit :
- signer la pétition ; et
- indiquer lisiblement ses nom et prénoms, ainsi que sa résidence.
Traitement d'une pétition ordinaire
La pétition ordinaire est examinée par la Commission des Pétitions qui peut :
- demander une prise de position au ministre compétent ;
- renvoyer la pétition à une autre commission ;
- demander l'avis d'une autre commission ;
- entendre le(s) pétitionnaire(s) lors d'une de ses réunions ;
- inviter tout organe ou expert concerné par la pétition ;
- faire des visites sur le terrain dans le cadre de l'instruction de la pétition.
Le pétitionnaire est informé par courrier postal des démarches de la Commission des Pétitions.
Pétition publique
Introduction d’une pétition publique
La pétition doit être introduite par le biais :
- du formulaire électronique ; ou
- du formulaire papier.
Une pétition publique doit remplir les critères de recevabilité suivants :
- être d’intérêt général et d’intérêt national : présenter une finalité qui sert l'ensemble des citoyens. Les intérêts individuels sont exclus ;
- respecter les principes d’éthique : pas de contenu à caractère violent, injurieux, raciste, homophobe, etc. ;
- ne pas présenter un sujet déjà introduit au cours des 12 derniers mois.
Examen d'une pétition publique
La Commission des Pétitions examine la demande. Si la Commission des Pétitions donne un avis positif, la Conférence des Présidents donne ou non, ensuite, son accord pour que la pétition soit publiée sur le site internet de la Chambre des Députés.
Si la pétition ne remplit pas les critères de recevabilité, la demande est rejetée.
Si la demande manque de précision, la Commission des Pétitions peut demander au pétitionnaire des explications supplémentaires. Le pétitionnaire a un mois pour répondre à cette demande. À défaut de réponse, la demande de pétition est rejetée.
Lorsque la demande est irrecevable, la pétition est traitée comme une pétition ordinaire.
Traitement d’une pétition publique
La pétition publique recevable est publiée et ouverte à signature sur le site internet de la Chambre des Députés. Le pétitionnaire a 42 jours pour collecter :
- des signatures électroniques ; et/ou
- des signatures sous format papier via le formulaire mis à disposition du pétitionnaire par l'Administration parlementaire.
Parallèlement, un forum de discussion sur la pétition est ouvert sur le site internet de la Chambre des Députés.
Dès que la pétition publique recueille 4.500 signatures, un débat public est organisé en présence :
- d'un maximum de 6 pétitionnaires ; et
- du ministre compétent.
La demande de pétition est traitée comme une pétition ordinaire lorsque :
- le caractère public n'est pas reconnu ; ou
- le seuil de 4.500 signatures n'est pas atteint mais sous réserve de l'accord du pétitionnaire. Cet accord doit être donné dans un délai d’un mois à partir de la demande de la Commission des Pétitions.
Participation à une pétition publique
Une pétition publique peut être signée par toute personne :
- âgée de 15 ans au moins ;
- inscrite dans le RNPP.
L'Administration parlementaire est autorisée à vérifier l'identité des signataires dans le RNPP.
Signature de la pétition via formulaire électronique
Une personne peut signer une pétition par le biais du formulaire en ligne mis à disposition par la Chambre des Députés.
Les nom, prénoms et lieu de résidence du signataire sont publiés sur le site internet de la Chambre des Députés sauf si le signataire n'en décide autrement. Le choix est à faire lors de la signature de la pétition.
Les données fournies par les signataires sont conservées sur support informatique jusqu'à la clôture de la procédure administrative.
Signature de la pétition via formulaire papier
Une personne peut signer une pétition par le biais du formulaire papier mis à disposition par l'Administration parlementaire. Ce formulaire mentionne :
- le numéro et l'intitulé de la pétition ;
- les conditions de la date de réception du formulaire.
Consultation des pétitions en cours
Les documents sur l'instruction d'une pétition (ordinaire ou publique) peuvent être consultés sur le site internet de la Chambre des Députés sous la rubrique "Rôle des pétitions".
Le public peut y retrouver :
- la liste des pétitions passées et en cours ;
- les procès-verbaux des réunions ;
- les courriers relatifs à l'instruction d'une pétition, s'ils ne revêtent pas un caractère confidentiel.
Services en ligne / Formulaires
Demande de pétition publique
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Si vous souhaitez exercer ces droits et/ou obtenir communication de vos informations, veuillez-vous adresser à l’administration concernée suivant les coordonnées indiquées dans le formulaire. Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale pour la protection des données ayant son siège à 15, boulevard du Jazz L-4370 Belvaux.
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Organismes de contact
-
Chambre des Députés du Grand-Duché de Luxembourg19, rue du Marché-aux-Herbes
L-1728 Luxembourg
Grand-Duché de Luxembourg
Tél. : (+352) 466 966 - 1Fax : (+352) 220 230
