Demander la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms à l’état civil

Dernière modification le 25.11.2021

Toute personne, luxembourgeoise ou étrangère, majeure ou mineure, peut demander à modifier la mention de son sexe à l’état civil.

Conjointement à cette demande, elle peut également demander la modification d’un ou de plusieurs de ses prénoms.

La personne qui souhaite seulement obtenir un changement de prénoms, sans pour autant changer son sexe, adresse une demande au ministère de la Justice.

Ces demandes doivent être introduites auprès du ministère de la Justice.

Personnes concernées

Le changement de la mention du sexe est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes majeures et mineures :

  • de nationalité luxembourgeoise ; ou
  • de nationalité étrangère, à condition d’avoir eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Luxembourg ; ou
  • qui possèdent le statut de réfugié ou celui conféré par la protection subsidiaire ou le statut d’apatride.

Conditions préalables

Les personnes suivantes doivent avoir eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Luxembourg pendant au moins 12 mois consécutifs et précédant immédiatement la demande :

  • toute personne majeure de nationalité étrangère, qui possède le statut de réfugié, celui conféré par la protection subsidiaire ou le statut d’apatride ;
  • les titulaires de l’autorité parentale non-luxembourgeois ou le représentant légal non-luxembourgeois de toute personne mineure de nationalité étrangère, qui possède le statut de réfugié, celui conféré par la protection subsidiaire ou le statut d’apatride.

Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

Coûts

La procédure de modification de la mention du sexe et du ou des prénoms est gratuite.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

Personnes majeures

La demande de modification de la mention du sexe et du ou des prénoms est à introduire :

  • auprès du ministre de la Justice : pour toute personne majeure et capable, de nationalité luxembourgeoise ou étrangère ;
  • auprès du tribunal d’arrondissement compétent : pour toute personne majeure, placée sous un régime de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice.

La personne majeure, qui a déjà obtenu une modification de la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms, peut introduire une nouvelle demande de modification de la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms corrélatifs par requête devant le tribunal d’arrondissement compétent.

Personnes mineures

La demande concernant un mineur, luxembourgeois ou étranger, doit être adressée :

  • s’il a au moins 5 ans : au ministère de la Justice ;
  • s’il est âgé de moins de 5 ans : au tribunal d’arrondissement compétent.

Le mineur doit être accompagné :

  • de ses titulaires de l’autorité parentale ; ou
  • de son représentant légal.

Le mineur accompagné de ses titulaires de l’autorité parentale ou de son représentant légal doivent se présenter ensemble et en personne, munis de leur carte d’identité nationale ou de leur passeport.

La demande doit faire état de l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal.

Lorsque le mineur est âgé d’au moins 12 ans, il doit également marquer son accord pour la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms, au moment de la présentation au ministère de la Justice.

En cas de désaccord des titulaires de l’autorité parentale du mineur ou de son représentant légal, le parent le plus diligent saisit, par requête, le tribunal d’arrondissement compétent qui statue dans l’intérêt de l’enfant.

Pour le mineur ayant au moins 5 ans, il faut démontrer, par une réunion suffisante de faits, que la mention actuelle relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à la réalité.

Ces faits peuvent notamment être :

  • se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
  • être connu sous le sexe revendiqué dans son entourage familial, amical, professionnel ou associatif ;
  • avoir obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Pièces justificatives

Personnes majeures

La liste de documents à remettre au ministre de la Justice est la suivante :

  • une demande "faisant état du consentement libre et éclairé" accompagnée de tous les renseignements nécessaires (le formulaire A peut être utilisé à cette fin – voir rubrique "Services en ligne / formulaires").
    Les termes suivants sont à reprendre dans la demande : "la personne concernée déclare consentir librement et être consciente des modifications enregistrées à l’état civil au cas où la demande est avisée positivement par le ministre de la Justice. Ces modifications concernent donc le changement du sexe et du/des prénom(s) sur tous les documents à l’état civil et les documents publics" ;
  • tout élément de preuve au soutien de la demande : la personne intéressée doit démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention actuelle relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à la réalité.
    Ces faits peuvent notamment être :
    • se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
    • être connu sous le sexe revendiqué dans son entourage familial, amical, professionnel ou associatif ;
    • avoir obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

    Parmi les pièces que la personne peut fournir comme éléments de preuve, peuvent par exemple figurer :

    • des attestations de personnes avec ou sans lien d’alliance ou de parenté, ou du ou des employeurs (le formulaire F peut être utilisé à cette fin – voir rubrique "Services en ligne / Formulaires"). Il peut s’agir d’attestations d’une structure publique ou associative de soutien, ou encore de proches permettant de caractériser que la personne concernée est connue et se revendique de l’autre sexe.
      Une copie de la carte d’identité ou du passeport des personnes qui ont établi des attestations dans ce cadre doit être fournie au ministère de la Justice ;
    • tout autre écrit ou certificat ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance (et non pas un simple extrait) datant de moins de 3 mois ;
  • une copie du passeport en cours de validité, ou bien une copie de la carte d’identité nationale en cours de validité ;
  • une attestation de la part de l’autorité compétente prouvant que la personne n’est pas soumise à une mesure de tutelle ou de curatelle. L'autorité compétente est le Service du répertoire civil pour les décisions rendues au Luxembourg.
    Pour obtenir le certificat, il faut envoyer les documents suivants par e-mail ou par lettre au Service du répertoire civil :
    • un certificat de résidence ;
    • une copie simple du numéro d'identité national (matricule à 13 chiffres) ;
    • une copie de la carte d'identité nationale pour le résident de l’Union européenne ou du passeport ;
  • un extrait de casier judiciaire :
    • pour le demandeur luxembourgeois : un extrait du casier judiciaire luxembourgeois (bulletin n° 3) délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la demande ;
    • pour le demandeur étranger non ressortissant d’un État membre de l’Union Européenne :
      • un extrait du casier judiciaire luxembourgeois (bulletin n° 3) délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la demande ; et
      • les extraits des casiers judiciaires étrangers (ou les documents similaires) délivrés par les autorités compétentes :
        • du/des pays étranger(s) dont le demandeur possède ou a possédé la nationalité ; et
        • du/des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années précédant immédiatement l’introduction de la demande ;
    • pour le ressortissant d’un État membre de l’Union européenne : un extrait du casier judiciaire national délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la demande ;
  • si la personne intéressée est mariée ou en partenariat civil : une information au conjoint ou au partenaire concernant l’intention de demander une modification de la mention du sexe, signifiée au préalable par acte d’huissier de justice.

En cas d’impossibilité matérielle de produire les documents requis, le ministre de la Justice peut, sur demande, accorder une dispense de remettre l’un ou l’autre des documents. En cas de dispense, l’intéressé peut apporter la preuve des conditions légales par tout moyen.

Les documents qui ne sont pas établis en langue luxembourgeoise, allemande ou française doivent être accompagnés d’une traduction à réaliser par un traducteur assermenté auprès de la Cour supérieure de justice du Luxembourg ou par une autorité publique étrangère.

Personnes mineures

Les titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal doivent remettre au ministre de la Justice les documents suivants :

  • une demande signée marquant leur accord, accompagnée de tout élément de preuve venant soutenir celle-ci, en précisant le ou les prénoms demandés ;
  • tout élément de preuve au soutien de la demande : la personne intéressée doit démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention actuelle relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à la réalité.
    Ces faits peuvent notamment être :
    • se présenter publiquement comme appartenant au sexe revendiqué ;
    • être connu sous le sexe revendiqué dans son entourage familial, amical, professionnel ou associatif ;
    • avoir obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

    Parmi les pièces que la personne peut fournir comme éléments de preuve, peuvent par exemple figurer :

    • des attestations de personnes avec ou sans lien d’alliance ou de parenté ou du ou des employeurs (le formulaire F peut être utilisé à cette fin – voir rubrique "Services en ligne / Formulaires"). Il peut s’agir d’attestations d’une structure publique ou associative de soutien, ou encore de proches permettant de caractériser que la personne concernée est connue et se revendique de l’autre sexe.
      Une copie de la carte d’identité ou du passeport des personnes qui ont établi des attestations dans ce cadre doit être fournie au ministère de la Justice ;
    • tout autre écrit ou certificat ;
  • une copie intégrale de l’acte de naissance (et non pas un simple extrait) du mineur, qui date de moins de 3 mois ;
  • une copie du passeport en cours de validité du mineur et des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal, ou bien une copie de leur carte d’identité nationale en cours de validité ;
  • un extrait de casier judiciaire :
    • pour les titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal luxembourgeois : un extrait du casier judiciaire luxembourgeois, délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la demande ;
    • pour les titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne : un extrait du casier judiciaire national délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la demande ;
    • pour les titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal étrangers non ressortissants d’un État membre de l’Union Européenne :
      • un extrait du casier judiciaire luxembourgeois délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la demande ; et
      • les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes :
        • du ou des pays étrangers dont le demandeur possède ou a possédé la nationalité ; et
        • du ou des pays étrangers où il a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années précédant immédiatement l’introduction de la demande.

En cas d’impossibilité matérielle de produire les documents requis, le ministre de la Justice peut, sur demande, accorder une dispense de remettre l’un ou l’autre des documents. En cas de dispense, l’intéressé peut rapporter la preuve des conditions légales par tout moyen.

Les documents qui ne sont pas établis en langue luxembourgeoise, allemande ou française doivent être accompagnés d’une traduction à réaliser par un traducteur assermenté auprès de la Cour supérieure de justice du Luxembourg ou par une autorité publique étrangère.

Suivi du dossier

Si la personne intéressée est majeure : elle est convoquée par le ministre de la Justice pour vérification de son identité. Elle doit se présenter, en personne, au ministère de la Justice, munie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Si la personne intéressée est mineure : elle se présente, accompagnée des titulaires de l’autorité parentale ou de son représentant légal, chacun munis de leur carte d’identité nationale ou de leur passeport. Si l’enfant est âgé d’au moins 12 ans, il marque également son accord pour la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms.

Les personnes luxembourgeoises concernées par la demande, mais qui ne résident pas au Luxembourg peuvent introduire une demande motivée pour se présenter devant le consulat luxembourgeois ou la section consulaire de l’ambassade luxembourgeoise compétente selon leur lieu de résidence pour la vérification d’identité, accompagnée d’une preuve de résidence à l’étranger.

Demande accordée

Les demandes de modification de la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms sont accordées ou refusées par arrêté ministériel.

Si la demande est accordée, la personne intéressée doit, sur sa propre initiative, et dans les meilleurs délais, procéder à la modification de tous les documents publics émis au Luxembourg tels que le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire, la carte de sécurité sociale, etc.

À cette fin, elle doit se munir :

  • du nouvel extrait d’acte de naissance, qui tient compte des modifications de la mention du sexe et du ou des prénoms suite à la modification aux registres de l’état civil ;
  • de l’arrêté ministériel qui lui a été notifié et qui lui sert de titre.

S’il existe un doute quant au respect des conditions prévues par la loi, le ministre de la Justice en informe le Procureur général d’État, qui fournit un avis.

Le ministre de la Justice est susceptible d’annuler la modification de la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms par arrêté ministériel lorsque la ou les personnes concernées ont fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la demande. Cependant, avant toute décision, la personne concernée est invitée à fournir des explications écrites.

Demande refusée

Si la demande de modification de la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms est refusée, une copie de l’arrêté ministériel est remise à l’intéressé, qui peut introduire :

  • un recours gracieux auprès du ministre de la Justice ; ou
  • un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, l’appel contre le jugement du tribunal administratif est porté devant la Cour administrative dans un délai de 40 jours, à compter de la notification du jugement par le greffe du tribunal administratif.

Le recours devant le tribunal administratif et l’appel devant la Cour administrative doivent être introduits avec le concours d’un avocat à la Cour.

Effets du changement de la mention du sexe et du ou des prénoms

La mention de l’arrêté ministériel ou du jugement portant modification de la mention du sexe et du ou des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de la seule personne concernée.

Si l’acte de naissance du demandeur luxembourgeois a été dressé à l’étranger, cet acte est transcrit sur les registres de l’état civil de la commune :

  • de sa résidence habituelle ; ou
  • à défaut de résidence habituelle au Luxembourg, sur ceux de la Ville de Luxembourg.

La mention de l’arrêté ministériel est faite sur l’acte de naissance transcrit.

Concernant la descendance de la personne qui a fait l’objet d’une modification de la mention du sexe et du ou des prénoms :

  • si la personne intéressée conçoit un enfant ou donne naissance à un enfant après le changement de la mention du sexe, la filiation de cet enfant est établie sur base de son sexe biologique ;
  • la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms d’un parent ne modifie en rien le lien de filiation avec ses enfants, ni les droits et obligations qui en découlent ;
  • aucune mention relative à la modification de la mention du sexe du parent n’est portée sur l’acte de naissance des descendants.

La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard des tiers.

Services en ligne / Formulaires

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