Toute personne, luxembourgeoise ou étrangère, majeure ou mineure, peut demander à modifier la mention de son sexe à l’état civil.

Conjointement à cette demande, elle peut également demander la modification d’un ou de plusieurs de ses prénoms.

Ces demandes doivent être introduites auprès du ministère de la Justice.

Personnes concernées

Le changement de la mention du sexe est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes majeures et mineures :

• de nationalité luxembourgeoise ; ou
• de nationalité étrangère, à condition d’avoir eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Luxembourg ; ou
• qui possèdent le statut de réfugié ou celui conféré par la protection subsidiaire ou le statut d’apatride.

Conditions préalables

Les personnes suivantes doivent avoir eu une résidence habituelle et un séjour régulier au Luxembourg pendant une période d'au moins 12 mois consécutifs, qui précède immédiatement la demande :

• la personne majeure de nationalité étrangère, qui possède le statut de réfugié ou celui conféré par la protection subsidiaire ou le statut d’apatride ;
• les titulaires de l’autorité parentale non-Luxembourgeois ou le représentant légal non-Luxembourgeois de toute personne mineure de nationalité étrangère, qui possède le statut de réfugié ou celui conféré par la protection subsidiaire ou le statut d’apatride.

Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.

Coûts

La procédure de modification de la mention du sexe et du ou des prénoms est gratuite.

Modalités pratiques

Introduction de la demande

La demande peut être faite :

• par écrit au ministre de la Justice soit personnellement, soit par l’intermédiaire d’un avocat ; ou
• en ligne, via l’assistant MyGuichet.lu, au moyen d’un produit LuxTrust ou d’une carte d’identité électronique (eID).

Les formulaires et liens vers la démarche en ligne sont disponibles dans la rubrique "Services en ligne / Formulaires".

Personnes majeures

La demande de modification de la mention du sexe et du ou des prénoms est à introduire :

• auprès du ministre de la Justice : pour toute personne majeure et capable, de nationalité luxembourgeoise ou étrangère ;
• auprès du tribunal d’arrondissement compétent : pour toute personne majeure, placée sous un régime de tutelle ou de curatelle.

La personne majeure, qui a déjà obtenu une modification de la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms, peut introduire une nouvelle demande de modification de la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms en lien avec le changement de sexe (par exemple : Jean > Jeanne) par requête devant le tribunal d’arrondissement compétent.

Personnes mineures

La demande qui concerne un mineur, Luxembourgeois ou étranger, doit être adressée :

• s’il a au moins 5 ans : au ministère de la Justice ;
• s’il est âgé de moins de 5 ans : au tribunal d’arrondissement compétent.

La demande doit faire état de l’accord des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal.

En cas de désaccord des titulaires de l’autorité parentale du mineur ou de son représentant légal, le parent le plus diligent saisit, par requête, le tribunal d’arrondissement compétent qui statue dans l’intérêt de l’enfant.

Pour le mineur âgé d’au moins 5 ans, il est nécessaire de démontrer, par une réunion suffisante de faits, que la mention actuelle relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à la réalité.

Ces faits peuvent notamment être :

• se présenter publiquement selon l’appartenance au sexe revendiqué ;
• être connu sous le sexe revendiqué dans son entourage familial, amical, professionnel ou associatif ;
• avoir obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Pièces justificatives

En cas d’impossibilité matérielle de produire les documents requis, le ministre de la Justice peut, sur demande, accorder une dispense de remettre l’un ou l’autre des documents. En cas de dispense, l’intéressé peut apporter la preuve des conditions légales par tout moyen.

Les documents qui ne sont pas établis en langue luxembourgeoise, allemande ou française doivent être accompagnés d’une traduction à réaliser par un traducteur assermenté auprès de la Cour supérieure de justice du Luxembourg ou par une autorité publique étrangère.

Personnes majeures

Consentement libre et éclairé

Le demandeur doit fournir une demande "faisant état du consentement libre et éclairé", accompagnée de tous les renseignements nécessaires (le formulaire A peut être utilisé à cette fin – voir rubrique "Services en ligne / Formulaires").

Les termes suivants sont à reprendre dans la demande : "la personne concernée déclare consentir librement et être consciente des modifications enregistrées à l’état civil au cas où la demande est avisée positivement par le ministre de la Justice. Ces modifications concernent donc le changement du sexe et du/des prénom(s) sur tous les documents à l’état civil et les documents publics".

Éléments de preuve au soutien de la demande

La personne intéressée doit démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention actuelle relative à son sexe dans les actes de l'état civil ne correspond pas à la réalité.

Ces faits peuvent notamment être :

• se présenter publiquement selon l’appartenance au sexe revendiqué ;
• être connu sous le sexe revendiqué dans son entourage familial, amical, professionnel ou associatif ;
• avoir obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Parmi les pièces que la personne peut fournir comme éléments de preuve, peuvent par exemple figurer :

• des attestations de personnes avec ou sans lien d’alliance ou de parenté, ou du ou des employeurs (le formulaire F peut être utilisé à cette fin – voir rubrique "Services en ligne / Formulaires"). Il peut s’agir d’attestations d’une structure publique ou associative de soutien, ou encore de proches qui permettent de caractériser que la personne concernée est connue et se revendique de l’autre sexe.
  Une copie de la carte d’identité ou du passeport des personnes qui ont établi des attestations dans ce cadre doit être fournie au ministère de la Justice.

• tout autre écrit ou certificat.

Extrait de casier judiciaire

Le demandeur Luxembourgeois doit fournir un extrait du casier judiciaire luxembourgeois (bulletin n°3) délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la demande.

Le demandeur étranger non-ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (UE) doit fournir :

• un extrait du casier judiciaire luxembourgeois (bulletin n°3) délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la demande ; et
• les extraits des casiers judiciaires étrangers (ou les documents similaires) délivrés par les autorités compétentes du/des pays étranger(s) dont le demandeur possède ou a possédé la nationalité et du/des pays étranger(s) où il a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent immédiatement l’introduction de la demande.

Le ressortissant d’un État membre de l’UE doit fournir un extrait du casier judiciaire national délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la demande.

Autres documents justificatifs

La personne intéressée doit également apporter :

• une copie intégrale de son acte de naissance (et non pas un simple extrait) qui date de moins de 3 mois ;
• une copie de son passeport en cours de validité ou une copie de sa carte d’identité nationale en cours de validité ;
• une attestation de l’autorité compétente qui prouve qu’elle n’est pas soumise à une mesure de tutelle ou de curatelle (l’autorité compétente est le Service du répertoire civil pour les décisions rendues au Luxembourg);
  Pour obtenir le certificat, les documents suivants doivent être envoyés par e-mail ou par lettre au service du Répertoire civil :
  • un certificat de résidence ;
  • une copie simple du numéro d'identité national (matricule) ;
  • une copie de la carte d'identité nationale pour le résident de l’Union européenne ou du passeport.

Si la personne intéressée est mariée ou en partenariat civil, elle doit informer son conjoint ou partenaire de son intention de demander une modification de la mention du sexe. Cette information doit être signifiée au préalable par acte d’huissier de justice.

Personnes mineures

Ce sont les titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal qui doivent remettre au ministre de la Justice, les documents requis. En outre, ils doivent faire parvenir une demande signée qui :

• marque leur accord, accompagnée de tout élément de preuve pour soutenir celle-ci ;
• précise le ou les prénoms demandés.

Éléments de preuve au soutien de la demande

Il est nécessaire de démontrer par une réunion suffisante de faits que la mention actuelle relative au sexe de la personne mineure qui figure dans les actes de l'état civil ne correspond pas à la réalité.

Ces faits peuvent notamment être :

• se présenter publiquement selon l’appartenance au sexe revendiqué ;
• être connu sous le sexe revendiqué dans son entourage familial, amical, professionnel ou associatif ;
• avoir obtenu le changement de son prénom afin qu’il corresponde au sexe revendiqué.

Parmi les pièces que les titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal doivent / doit fournir comme éléments de preuve, peuvent par exemple figurer :

• des attestations de personnes avec ou sans lien d’alliance ou de parenté ou du / des employeurs (le formulaire F peut être utilisé à cette fin – voir rubrique "Services en ligne / Formulaires"). Il peut s’agir d’attestations d’une structure publique ou associative de soutien, ou encore de proches qui permettent de caractériser que la personne concernée est connue et se revendique de l’autre sexe.
  Une copie de la carte d’identité ou du passeport des personnes qui ont établi des attestations dans ce cadre doit être fournie au ministère de la Justice ;
• tout autre écrit ou certificat.

Extrait de casier judiciaire

Les titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal Luxembourgeois doivent / doit fournir un extrait du casier judiciaire luxembourgeois, délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la demande.

Les titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal ressortissant(s) d’un État membre de l’UE doivent / doit fournir un extrait du casier judiciaire national délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la demande.

Les titulaires de l’autorité parentale ou le représentant légal étrangers non-ressortissant(s) d’un État membre de l’UE doivent / doit fournir un extrait :

• du casier judiciaire luxembourgeois délivré moins de 30 jours avant l’introduction de la demande ; ou
• du casier judiciaire étranger ou un document similaire, délivré par les autorités compétentes du ou des pays étrangers dont le demandeur possède ou a possédé la nationalité et du ou des pays étrangers où il a résidé à partir de l’âge de 18 ans pendant les 15 années qui précèdent immédiatement l’introduction de la demande.

Autres documents justificatifs

La personne qui introduit la demande doit également fournir :

• une copie intégrale de l’acte de naissance (et non pas un simple extrait) du mineur, qui date de moins de 3 mois ;
• une copie du passeport en cours de validité du mineur et des titulaires de l’autorité parentale ou du représentant légal ou une copie de la carte d’identité nationale en cours de validité.

Suivi du dossier

Si la personne intéressée est majeure : elle est convoquée par le ministre de la Justice pour vérification de son identité. Elle doit se présenter, en personne, au ministère de la Justice, munie de sa carte d’identité ou de son passeport.

Si la personne intéressée est mineure : elle se présente, accompagnée des titulaires de l’autorité parentale ou de son représentant légal, chacun munis de leur carte d’identité nationale ou de leur passeport. Si l’enfant est âgé d’au moins 12 ans, il marque également son accord pour la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms liés.

Les personnes Luxembourgeoises concernées par la demande, mais qui ne résident pas au Luxembourg peuvent introduire une demande motivée pour se présenter devant le consulat luxembourgeois ou la section consulaire de l’ambassade luxembourgeoise compétente selon leur lieu de résidence pour la vérification d’identité, accompagnée d’une preuve de résidence à l’étranger.

Demande accordée

Les demandes de modification de la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms sont accordées ou refusées par arrêté ministériel.

Si la demande de modification de la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms est accordée, la personne intéressée doit, sur sa propre initiative, et dans les meilleurs délais, procéder à la modification de tous les documents publics émis au Luxembourg tels que le passeport, la carte d’identité, le permis de conduire, la carte de sécurité sociale, etc.

À cette fin, elle doit se munir :

• du nouvel extrait d’acte de naissance, qui tient compte des modifications de la mention du sexe et du ou des prénoms suite à la modification aux registres de l’état civil ;
• de l’arrêté ministériel qui lui a été notifié et qui lui sert de titre.

S’il existe un doute quant au respect des conditions prévues par la loi relative à la modification de la mention du sexe et du ou des prénom(s), le ministre de la Justice en informe le procureur général d’État, qui fournit un avis.

Le ministre de la Justice est susceptible d’annuler la modification de la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms par arrêté ministériel lorsque la ou les personnes concernées ont fait de fausses affirmations, dissimulé des faits importants ou agi par fraude dans le cadre de la demande. Cependant, avant toute décision, la personne concernée est invitée à fournir des explications écrites.

Demande refusée

Si la demande de modification de la mention du sexe et d’un ou de plusieurs prénoms est refusée, une copie de l’arrêté ministériel est remise à l’intéressé, qui peut introduire :

• un recours gracieux auprès du ministre de la Justice ; ou
• un recours contentieux devant le tribunal administratif, dans un délai de 3 mois à partir de la notification de l’arrêté ministériel. Dans ce cas, l’appel contre le jugement du tribunal administratif est porté devant la Cour administrative dans un délai de 40 jours, à compter de la notification du jugement par le greffe du tribunal administratif.

Le recours devant le tribunal administratif et l’appel devant la Cour administrative doivent être introduits avec le concours d’un avocat à la Cour.

Effets du changement de la mention du sexe et du ou des prénoms

La mention de l’arrêté ministériel ou du jugement qui porte modification de la mention du sexe et du ou des prénoms est portée en marge de l’acte de naissance de la seule personne concernée.

Si l’acte de naissance du demandeur Luxembourgeois a été dressé à l’étranger, cet acte est transcrit sur les registres de l’état civil de la commune :

• de sa résidence habituelle ; ou
• à défaut de résidence habituelle au Luxembourg, sur ceux de la Ville de Luxembourg.

La mention de l’arrêté ministériel est faite sur l’acte de naissance transcrit.

En ce qui concerne la descendance de la personne qui a fait l’objet d’une modification de la mention du sexe et du ou des prénoms :

• si la personne intéressée conçoit un enfant ou donne naissance à un enfant après le changement de la mention de sexe, la filiation de cet enfant sera établie sur base de son sexe biologique ;
• la modification de la mention du sexe et du ou des prénoms d’un parent ne modifie en rien le lien de filiation avec ses enfants, ni les droits et obligations qui en découlent ;
• aucune mention relative à la modification de la mention du sexe du parent n’est portée sur l’acte de naissance des descendants.

La modification de la mention du sexe dans les actes de l’état civil est sans effet sur les obligations contractées à l’égard des tiers.

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